Dispense de préavis : mode d’emploi

Publié le 20 Avril 2019

 

Dispense de préavis : mode d’emploi

Lors d'un licenciement ou d'une démission, le salarié est tenu d'effectuer un préavis. Sauf exception, le contrat de travail ne prend pas immédiatement fin. Le préavis correspond à la période d'exécution du contrat de travail qui se situe entre la notification du licenciement ou de la démission et le jour où le salarié quitte effectivement l'entreprise. L'employeur peut-il dispenser le salarié d'exécuter son préavis ? Est-il obligé d'accepter la demande de dispense faite par le salarié ? Dans quels cas êtes-vous tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis ?

 

L'employeur peut-il dispenser un salarié d'exécuter son préavis ?

Sauf cas particulier (ex : licenciement pour faute grave ou lourde, licenciement pour inaptitude), lorsqu'un salarié est licencié ou lorsqu'il démissionne, celui-ci est tenu d'effectuer un préavis.

Néanmoins, pour diverses raisons (relations compliquées, remplaçant déjà trouvé…), vous souhaitez que votre salarié quitte l'entreprise le plus rapidement possible.

Vous avez la possibilité de le dispenser de préavis et votre salarié n'a pas la possibilité de s'y opposer. Votre pouvoir de direction vous permet de décider que le salarié n'exécutera pas son préavis.

Toutefois, sachez que l'inexécution du préavis en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.

Vous êtes tenu de verser à votre salarié une indemnité compensatrice de préavis (sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou grave ou licenciement pour inaptitude non professionnelle) (1).

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

L'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin (2). Votre salarié continue dès lors de faire partie des effectifs de votre entreprise.

L'employeur est-il obligé d'accepter la demande de dispense de préavis du salarié ?

Lorsque votre salarié demande à être dispensé de préavis, vous n'êtes pas tenu d'accepter sa demande.

Toutefois, pensez à vérifier la convention collective applicable dans votre entreprise.

En effet, celle-ci peut prévoir des aménagements de préavis en faveur du salarié, l'autorisant ainsi à écourter son préavis s'il retrouve un emploi et ainsi vous contraindre d'accepter sa demande de dispense.

Si vous acceptez de dispenser le salarié de préavis, vous n'êtes pas tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

Afin d'éviter tout contentieux par la suite, pensez à demander au salarié de rédiger une demande de dispense de préavis par écrit et si vous souhaitez lui répondre favorablement, faîtes lui un retour par écrit également.

Vous disposerez ainsi d'une preuve vous permettant de justifier pourquoi le salarié n'a pas reçu d'indemnité de préavis.

Si malgré votre refus, le salarié n'exécute pas son préavis, vous pouvez exiger de votre salarié le versement d'une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que celui-ci aurait perçu s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du préavis.

Là encore, la convention collective peut prévoir le montant de cette indemnité (3).

 

Références :
(1) Article L1234-5 du Code du travail
(2) Article L1234-4 du Code du travail
(3)
Cass. Soc. 14 février 2018, n°16-15155

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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