Contester une amende

Publié le 15 Avril 2019

Contester une amende

Vous venez de commettre une infraction ou avez reçu une amende et vous désirez la contester ? Cela est possible dans certains cas même si les procédures découragent bien souvent les usagers.

Le procès verbal

Afin de pouvoir contester une contravention, vous ne devez pas reconnaître les faits, ni signer le PV ou payer l’amende car cela signifie que vous reconnaissez l’infraction.

Par ailleurs, tout procès verbal doit comporter des informations précises (Identification de l’agent, signature, service, type, lieu et date de l’infraction, mention des textes, description voiture) auquel cas il peut être considéré comme invalide.

Vous pouvez également décider de contester un PV quant aux faits relayés, mais il vous faudra apporter des éléments de preuves (photographie, ticket de stationnement, attestation…).

Flashé par un radar …

Si vous avez été contrôlé pour excès de vitesse par un radar, il est possible de contester l’infraction. Réclamez premièrement la photo à l’origine de cette contravention, si deux voiture y figure, la photo est invalide.

De plus, si vous ne figurez pas sur la photo ou que vous n’êtes pas identifiable, vous pouvez remplir le formulaire de requête en exonération accompagnant le PV. Il vous sera alors demandé de communiquer l’identité de la personne étant au volant, et dans le cas ou elle reste anonyme, vous devrez payer l’amende (mais échapperez à la perte de point).

Pour les radars fixes, un contrôle annuel doit être effectué et être précisé sur le procès verbal. Si cette indication n’y figure pas ou que la date de contrôle est dépassée, la contravention est invalidé.

Les contraventions de radars mobiles peuvent être contestées dans le cas ou l’appareil n’aurait pas été utilisé correctement. En effet, une mauvaise inclinaison de l’objet peut faire varier votre vitesse d’une dizaine de km/h ! Néanmoins, il vous faudra fournir des preuves (photographies, croquis ou vidéos) qui prouvent que le radar a été mal utilisé.

Vous avez 45 jours à partir du constat de l’infraction pour envoyer votre contestation par recommandé avec accusé de réception à l’officier du ministère public. Vous devrez également vous acquitter du montant de la consignation, qui vous sera remboursé si vous obtenez gain de cause.

En cas de stationnement gênant …

Vous avez reçu une amende pour stationnement gênant et voulez la contester, cela est particulièrement difficile car l’agent a pu constater l’infraction. Néanmoins, il est possible de prouver votre bonne foi dans certains cas.

Si vous aviez payé votre ticket de stationnement, mais que l’agent ne l’a pas vu, vous pouvez contester l’amende en joignant le justificatif.

Vous étiez stationné sur une place de livraison (ce qui n’est pas interdit pour une courte période) et vous avez été contraventionné. Vous pouvez prouvez que vous étiez stationné temporairement en regroupant les témoignages des commerçants et des personnes aux alentours.

Par ailleurs, si le maire de votre commune n’a pas défini officiellement une zone de stationnement payant, vous pouvez contester le PV.

Vous avez 45 jours à partir du constat de l’infraction pour envoyer votre contestation par recommandé avec accusé de réception au service mentionné sur la carte de paiement et en joignant l’amende originale.

Amende dans les transports

Vous vous êtes fait contrôler dans les transports et le contrôleur a dressé un procès verbal car vous n’aviez pas de titre de transport ? Vous pouvez contester l’amende en invoquant votre bonne fois (bornes en panne, file trop longue…) dans les deux mois qui suivent. Pour cela, ne payez pas l’amende forfaitaire sur le moment, et attendez de recevoir le procès verbal à votre domicile. Vous pourrez ensuite envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’entreprise concernée (SNCF, RATP) précisant les raisons pour lesquelles vous n’aviez pas de titre de transport. En cas de refus ou d’absence de réponse, saisissez le médiateur de l’entreprise concernée.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT

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