Congés payés refusés : 5 infos pour réagir

Publié le 29 Avril 2019

 

Congés payés refusés : 5 infos pour réagir

Les vacances d'été approchent, vous avez donc posé vos congés payés pour la période estivale. Déception ! Votre demande de congés a été refusée par votre employeur. Pour quelles raisons votre employeur peut-il refuser votre demande de congés ? Dans quels cas pouvez-vous contester son refus ? Que faire si votre employeur vous empêche de prendre vos congés ? Votre employeur n'a toujours pas répondu à votre demande de congés et vous ne savez pas comment réagir ! Que faire en cas d'absence de réponse de sa part ? Voici comment faire valoir vos droits !

 

Pour quelles raisons votre employeur peut-il refuser vos congés ?

Votre employeur bénéficie d'un pouvoir de direction. Il peut donc tout à fait refuser votre demande de congés payés, à partir du moment où cette décision n'est pas abusive.

Le refus de votre employeur peut être justifié pour les raisons suivantes :

  • pour assurer la continuité du service ;
  • pour répondre à une période d'activité intense (ex : période de solde, période estivale, fêtes de fin d'année...) ;
  • pour circonstances exceptionnelles.

Que risquez-vous si vous partez en vacances malgré le refus de vos congés ?

Si vous décidez de prendre vos vacances malgré le refus de votre employeur, votre absence sera considérée comme une absence injustifiée.

Vous risquez alors un licenciement pour faute grave.

En revanche, si l'employeur vous notifie son refus tardivement et que vous partez quand même en congés, le licenciement prononcé en raison d'une absence fautive du salarié peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Un salarié a manifesté le désir de prendre des congés pour suivre une cure thermale. Il n'a eu connaissance du refus de l'employeur que la veille de son départ, à une date ne lui permettant plus de renoncer à la cure prescrite. L'employeur a fait preuve de légèreté blâmable en lui notifiant un refus tardif. L'absence reprochée au salarié n'est alors pas fautive et le licenciement prononcé, sans cause réelle et sérieuse (1).

De même, si votre employeur a accepté vos congés puis décide de modifier vos dates de congés moins d'un mois avant la date de départ prévue sans invoquer de circonstances exceptionnelles, vous pouvez de toute façon partir en vacances sans crainte.

Dans quels cas contester un refus de congés payés ?

Il existe certaines situations où le refus de votre employeur de vous accorder vos congés payés est abusif et dans lesquelles vous êtes en droit de contester ce refus.

C'est notamment le cas lorsque :

  • vos congés ont été refusés pour un motif discriminatoire ;
  • vos congés ont été modifiés moins d'un mois avant le départ : lorsqu'aucune circonstance exceptionnelle ne le justifie, votre employeur ne peut modifier vos dates de départ en congés moins d'un mois avant la date de départ prévue (sauf accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) (2) ;
  • vous êtes en couple avec une personne travaillant dans la même entreprise : les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (3) ;
  • votre employeur refuse de vous accorder au moins 12 jours consécutifs pendant la période de prise des congés fixée par accord collectif ou définie par l'employeur (4).

Vous souhaitez avoir des précisions sur vos droits en matière de congés payés ?

 

Que faire lorsque vous n'avez pas pu prendre vos congés du fait de votre employeur ?

La prise de congés payés est un droit et même une obligation pour les salariés. L'employeur ne peut pas faire obstacle à la prise d'un tel repos.

Il appartient à votre employeur de prendre les dispositions nécessaires pour vous mettre en mesure d'exercer effectivement votre droit à congé.

Si vous n'avez pas pu prendre vos congés payés du fait de votre employeur, celui-ci devra vous permettre de prendre ces jours de congés à une autre date.

3 anspour agir

S'il ne vous permet pas de prendre vos congés payés, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (5).

Vous disposez d'un délai de 3 ans pour agir (6).

Il appartiendra alors à votre employeur de démontrer devant le juge qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour vous permettre de prendre vos congés payés (7).

Votre employeur encourt une amende de 1.500 euros (8).

💡 À retenir :

Votre employeur ne peut pas non plus suppléer la prise effective des congés payés par le versement d'une indemnité.

Que faire en cas d'absence de réponse de l'employeur ?

Vous avez fait une demande de congés mais votre employeur ne vous a donné aucune réponse ? Il n'a formulé aucun refus mais n'a pas accepté non plus ?

Il est toujours plus sur d'obtenir l'aval de votre employeur avant de partir en congé, n'hésitez donc pas à le relancer afin d'obtenir une réponse de sa part.

Si malgré vos multiples relances, vous n'avez pas obtenu de retour, sachez que l'absence de réponse d'un employeur vaut parfois acceptation.

📌 Exemple :

À l'issue d'un arrêt de travail, un salarié a demandé à son employeur l'autorisation de s'absenter pour prendre ses congés annuels. En l'absence de réponse de ce dernier avant cette date, il a pensé de bonne foi que sa demande était acceptée (9).

Pour être certain de ne pas commettre d'impair en partant en congés, n'hésitez pas à contacter un avocat qui étudiera votre situation. Chaque cas est différent !

Références :
(1) Cass. Soc, 23 janvier 2002, n°99-46143
(2) Article L3141-16 du Code du travail
(3) Article L3141-14 du Code du travail
(4) Article L3141-18 du Code du travail
(5) Cass. Soc, 27 septembre 2006, n°04-47431
(6) Article L3245-1 du Code du travail
(7) Cass. Soc, 13 juin 2012, n°11-10929
(8) Article R3143-1 du Code du travail
(9) Cass. Soc, 14 novembre 2001, n°99-43454

 

 

(1) Article L3141-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 3 Novembre 1994, n°93-42331 ; Cass. Soc. 6 Mai 2002, n°00-43655
(3) CJCE 6 Avril 2006, aff. 124/05, RJS 8 Septembre 2006, Cass. Soc 13 Juin 2012 n°11-10929
(4) Article D3141-5 du Code du travail
(5) Article L3141-6 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 1er juillet 1998, n°96-42824
(7) Cass. Soc. 27 septembre 2006, n°04-47431 ; Cass. Soc.18 juin 2008, n°06-46478
(8) Article R3143-1 du Code du travail
(9) Article D3141-2 du Code du travail
(10)  Cass. Soc. 13 juin 2012, n°11-10929,
(11) Cass. Soc. 21 Mars 1985, n°82-41199
(12)  Cass. Soc. 14 novembre 2001, n°99-43454
(13)  Cass. Soc. 23 janvier 2002, n°99-46143
(14) Article L3141-14 du Code du travail
(15) Cass. Soc. 19 juin 1997, n°94-44997
(16) Article L3141-16 du Code du travail

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #DROIT DU TRAVAIL

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