Comment contester une amende injustifiée ?

Publié le 15 Avril 2019

Comment contester une amende injustifiée ?

Si vous recevez une amende mais que vous jugez que la situation n’est pas juste il est alors possible de contester votre contravention. Mon-avocat.fr vous indique les procédures à suivre si vous vous retrouvez dans ces différentes situations.

Dans le cas où l’amende que vous recevez découle d’un mauvais agencement de la route il vous faut faire appel à un huissier de justice. Il s’occupera de constater pour vous du mal agencement de la route sur laquelle vous vous trouviez, et prouvera la difficulté à se mettre en conformité avec la loi comme par exemple avec un panneau caché ou encore la mauvaise coordination des feux.

Si vous recevez une amende majorée, ce qui signifie que vous avez bien commis l’infraction indiquée mais que vous n’avez pas été en mesure de la régler :

  • Dans le cas où vous étiez malade il vous suffit de joindre votre certificat médical à votre contravention
  • Dans le cas où vous éprouviez des difficultés financières, il vous faudra demander une remise gracieuse au Trésor Public en apportant des justifications.
  • Dans le cas où le procès-verbal n’était pas sur votre parebrise il faut contacter le procureur

Dans le cas où vous receviez un PV par erreur il vous faudra prouver que vous n’étiez pas en capacité de vous trouver à cet endroit à ce moment-là. Ce genre de contravention touche beaucoup plus de personne qu’il n’y parait, et vous pouvez vous retrouver avec un PV d’une vingtaine d’euros et dépenser plus de 1000 € en frais de justice pour ne pas le régler. Pour ne pas que cela arrive vous devez prendre vos dispositions comme en :

  • Demandant le procès-verbal originel, on doit retrouver dessus la marque et le modèle du véhicule de l’infraction, ce qui peut conduire à l’annulation de la procédure.
  • Prouvant que vous ne pouviez pas vous trouver dans cet endroit à ce moment-là, comme avec une attestation de votre employeur.

Si vous n’arrivez pas à obtenir gain de cause malgré vos courriers de contestation, il ne vous reste qu’un seul recours, vous pouvez prendre le risque de ne pas payer l’amende mais de laisser l’affaire vous conduire jusqu’en justice et donc jusqu’au procès :

  • Si le juge estime que l’amende n’est pas justifiée il pourra classer l’affaire.
  • Si vous avez commis une infraction mineure vous serez convoqué devant la juridiction de proximité, dans ce cas présent vous n’êtes pas obligé d’avoir recours à un avocat ni d’avoir des connaissances en droit.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article