Les heures complémentaires

Publié le 3 Février 2019

Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel, c’est-à-dire ceux dont la durée du travail est inférieure à 35 heures par semaine. Le temps de travail de ces salariés figure obligatoirement dans leur contrat de travail. Chaque heure accomplie au-delà de la durée du travail contractuelle est considérée comme une heure complémentaire.

Heures complémentaires et supplémentaires : quelle différence ?

À la différence des heures complémentaires, les heures supplémentaires s’appliquent aux salariés qui travaillent à temps plein. Les heures supplémentaires sont celles que le salarié accomplit au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine).

Comme pour les heures complémentaires, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire.

Majoration des heures complémentaires

Cas général

Chaque heure complémentaire doit faire l’objet d’une majoration salariale. Le taux est librement fixé par la convention collective de branche, sans pouvoir être inférieur à 10%.

À défaut de disposition conventionnelle, c’est le Code du travail qui s’applique (article L.3123-29 du Code du travail) :

  • 10% pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10ème de la durée du travail contractuelle ;
  • 25% pour les heures réalisées entre le 10ème et le tiers de la durée du travail contractuelle.

Cas des compléments d’heures par avenant

L’employeur a la possibilité d’augmenter ponctuellement la durée du travail d’un salarié à temps partiel. Pour cela, un avenant au contrat de travail doit être signé. C’est ce que le Code du travail appelle les « compléments d’heures par avenant » (art. L.3123-22 du Code du travail). Ces heures sont rémunérées au tarif habituel. Seules les heures effectuées au-delà sont considérées comme des heures complémentaires, obligatoirement majorées de 25%.

Nombre maximal d’heures complémentaires

Il existe un plafond au nombre d’heures complémentaires réalisables par un même salarié. La limite est déterminée par un accord d’entreprise ou une convention collective de branche, sans pouvoir dépasser le tiers de la durée du travail contractuelle.

C’est-à-dire qu’un salarié ne peut pas accomplir un volume d’heures complémentaire supérieur au tiers de son temps de travail initial. À défaut d’accord, le plafond est fixé par le Code du travail à 1/10ème.

Non-paiement des heures complémentaires : quels recours ?

Face au non-paiement des ses heures complémentaires, le salarié peut tout d’abord mettre en demeure son employeur de régulariser la situation.

Si le refus de l’employeur persiste, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour demander le paiement de ses heures complémentaires.

Il dispose pour ce faire d’un délai de 3 ans à compter du jour où il aurait dû recevoir le paiement de ces heures. L’article L.3245-1 précise que la demande ne peut concerner que les sommes dues au titre des trois dernières années.

Lorsque le contrat de travail a été rompu, la demande porte sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

À noter : Le non-paiement des heures complémentaires expose aussi l’employeur à des sanctions pénales. En effet, faire figurer intentionnellement sur la fiche de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli est constitutif d’un un délit de travail dissimulé.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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