Le serveur : Convention collective HCR

Publié le 3 Février 2019

e serveur ou la serveuse est la personne en charge de la commande et du service des repas aux clients d’un établissement de restauration, d’un hôtel-restaurant, d’un café ou d’un débit de boissons. Sa profession est régie par la Convention nationale collective des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 (HCR).

Attention : la convention HCR ne s’applique pas aux employés des entreprises de restauration collective, de restauration rapide, ou de chaînes d’hôtels et de restaurants.

Statut du serveur

L’embauche du serveur :

L’embauche est confirmée au serveur par remise d’une lettre ou d’un contrat écrit, au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de l’embauche (Conv. HCR, art. 12). Le contrat doit être établi en double exemplaire (art. L. 121-1 du Code du travail).

Les contrats à durée indéterminée font l’objet d’une période d’essai pendant laquelle l’employeur et le serveur peuvent rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Sa durée varie en fonction du poste du serveur :

  • 3 mois renouvelables une fois pour un cadre
  • 2 mois renouvelables une fois pour les agents de maîtrise
  • 1 mois renouvelable une fois pour les autres salariés.

Contrats spécifiques

Le contrat d’extra est un contrat à durée déterminée (CDD) auquel les restaurateurs ont recours en cas de surcharge ponctuelle de travail. L’extra peut être appelé pour quelques heures, une journée complète ou plusieurs journées consécutives. Toutefois, l’extra qui travaille dans le même établissement pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en CDI (Conv. HCR, art. 14).

Les contrats saisonniers sont des CDD auxquels les employeurs ont recours pour des tâches appelées à se répéter régulièrement chaque année. Leur durée est comprise entre 1 et 9 mois (Conv. HCR, art. 14)

Rémunération du serveur

La rémunération du serveur peut être fixe, au forfait, au pourcentage du chiffre d’affaires réalisé, ou mixte. À partir du 1er septembre 2017, le salaire horaire minimal (1er échelon, 1er niveau) pour le secteur de l’hôtellerie-restauration est de 9,86€ bruts de l’heure.

À noter : la rémunération des extras doit être au moins égale au minimum conventionnel afférent à sa catégorie professionnelle d’une part, et à la rémunération d’un salarié en CDI de mêmes qualifications et de mêmes fonctions (Conv. HCR, art. 14)

Prime d’ancienneté

Les serveurs ayant plus d’un an d’ancienneté, et présents dans l’entreprise au jour du versement de la prime, peuvent bénéficier d’une prime d’ancienneté. Les serveurs en emploi saisonnier peuvent toucher cette prime, au prorata de la durée de leur contrat, à condition d’avoir plus de 4 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires, donnent droit à des repos compensateurs ou à des majorations de salaires :

  • 10 % de majoration pour les heures supplémentaires comprises entre 1 607 heures et 1 790 heures annuelles (correspondant en moyenne aux 36e, 37e, 38e et 39e heures) ;
  • 20 % de majoration pour les heures supplémentaires comprises entre 1 791 heures et 1 928 heures (correspondant en moyenne aux 40e, 41e et 42e heures) ;
  • 25 % de majoration pour les heures supplémentaires comprises entre 1 929 heures et 1 973 heures (correspondant en moyenne à la 43e heure) ;
  • 50 % de majoration pour les heures supplémentaires effectuées à partir de 1 974 heures (correspondant en moyenne à la 44e heure et au-delà).

Durée de travail du serveur

Durée maximale

La durée maximale du travail pour un serveur, heures supplémentaires comprises, est de 11h30 par jour et 46 heures par semaine (durée moyenne sur 12 semaines) ou 48 heures par semaine (maximum absolu).

Repos quotidien

Les serveurs ont droit à un temps de repos de 11h entre deux jours de travail (12h pour les moins de 18 ans). Cette durée peut être ramenée à dix heures sous certaines conditions, notamment pour les travailleurs saisonniers.

Congés payés

Le serveur ayant au moins un mois d’ancienneté a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail.

Jours fériés

Le serveur à temps complet ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficie du 1er mai et de 8 jours fériés par an. Les serveurs saisonniers bénéficient du 1er mai et d’un nombre de jours fériés déterminé au prorata de la durée de leur contrat (Conv. HCR, art. 26)

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?

Si le fonds de commerce est cédé par l’employeur, le serveur peut conserver son emploi si les conditions suivantes sont réunies (Conv. HCR, art. 12.1) :

  • Le serveur est titulaire d’un contrat de travail
  • Le serveur est affecté sur l’activité reprise depuis au moins 6 mois
  • Le serveur est affecté majoritairement à l’activité concédée
  • Le serveur n’a pas été absent pendant les 4 mois précédant le transfert de l’activité (SAUF pour les congés maternité / parental / d’adoption, arrêts maladie ou accidents du travail, et congés de formation).

Fin de la relation de travail

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle s’applique aux serveurs en CDI et n’est pas soumise à des règles particulières à la profession de serveur. Les règles du Code du travail s’appliquent.

La fin d’un CDD

Conformément aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 du Code du travail, le CDD prend automatiquement fin en arrivant à son terme. Il ne peut être rompu de manière anticipée qu’en cas de faute grave du serveur ou de force majeure, ou bien si le serveur justifie avoir trouvé un CDI. En cas de rupture anticipée fautive de la part de l’employeur, le serveur a droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme.

La démission à l’initiative du serveur

Le serveur qui souhaite présenter sa démission doit respecter un délai de préavis qui varie en fonction de son ancienneté et de sa position :

Pour un cadre :

  • Préavis d’un mois pour une ancienneté inférieure à six mois
  • Préavis de trois mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans
  • Préavis de trois mois pour une ancienneté supérieure à deux ans

Pour un agent de maîtrise :

  • Préavis de quinze jours pour une ancienneté inférieure à six mois
  • Préavis d’un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans
  • Préavis de deux mois pour une ancienneté supérieure à deux ans

Pour un employé :

  • Préavis de huit jours pour une ancienneté inférieure à six mois
  • Préavis de quinze jours pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans
  • Préavis de d’un mois pour une ancienneté supérieure à deux ans

La démission doit obligatoirement être confirmée à l’employeur par lettre RAR ou en remettant une lettre en mains propres au responsable, contre décharge.

Le licenciement à l’initiative de l’employeur

L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d’un serveur en CDI à temps complet doit respecter un délai de préavis qui est fonction de l’ancienneté et de la position de l’employé :

Pour un cadre :

  • Préavis d’un mois pour une ancienneté inférieure à six mois
  • Préavis de trois mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans
  • Préavis de trois mois pour une ancienneté supérieure à deux ans

Pour un agent de maîtrise :

  • Préavis de 15 jours pour une ancienneté inférieure à six mois
  • Préavis d’un mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et deux ans
  • Préavis de deux mois pour une ancienneté supérieure à deux ans

Pour un employé :

  • Préavis de huit jours pour une ancienneté inférieure à six mois
  • Préavis d’un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans
  • Préavis de deux mois pour une ancienneté supérieure à deux mois

Par ailleurs, le serveur à temps complet peut s’absenter deux heures par jour pendant la durée du préavis afin de chercher un nouvel emploi. La durée cumulée de ces absences ne doit toutefois pas dépasser la durée hebdomadaire de travail du serveur concerné.

Procédure de licenciement

La procédure de licenciement pour les serveurs correspond à la procédure de droit commun, qui comprend la convocation à un entretien préalable et la notification du licenciement au serveur par LRAR. En cas de non-respect de cette procédure, le salarié aura droit à une indemnité pour licenciement irrégulier.

Indemnité conventionnelle de licenciement

En cas de licenciement d’un serveur ayant plus de deux mois d’ancienneté sans interruption, l’employeur devra lui verser une indemnité de licenciement dont le montant varie en fonction de son ancienneté :

  • Pour les serveurs ayant moins de dix ans d’ancienneté, 1/10e de mois de salaire mensuel brut par année d’ancienneté
  • Pour les serveurs ayant plus de dix ans d’ancienneté, 1/10e + 1/15e de mois de salaire brut par année d’ancienneté

Toutefois, cette indemnité ne sera pas due au serveur licencié pour faute grave ou faute lourde.

Indemnité compensatrice de préavis

Le serveur qui n’exécute pas son contrat pendant la durée du préavis a droit, sous certaines conditions (absence de faute lourde, impossibilité d’exécuter le préavis non imputable au salarié), à une indemnité compensatrice de préavis calculée en fonction de la durée du préavis non effectuée.

Indemnité compensatrice de congés payés

À la fin de son contrat de travail, le serveur a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, sauf en cas de faute lourde ou grave.

Remise des documents de fin de contrat

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’employeur devra remettre au serveur les documents de fin de contrat prévus par la loi : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi.

Contentieux

Le Conseil de Prud’hommes du lieu d’exécution du contrat de travail est compétent pour connaître des litiges entre un serveur ou une serveuse et son employeur.

SaisirPrudhommes.com permet aux serveurs et serveuses en différend avec leur employeur de mettre ce dernier en demeure de se conformer au droit applicable. En l’absence de réponse de l’employeur, ou si sa réponse est insatisfaisante, SaisirPrudhommes.com permet aux serveurs et serveuses de saisir directement le Conseil de Prud’hommes compétent.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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