Le congé pour naissance

Publié le 3 Février 2019

Lors de la naissance d’un enfant, le père biologique de l’enfant, mais aussi en cas de séparation des parents le nouveau conjoint de la mère, ont la possibilité de bénéficier d’un certain nombre de jours de congés. Ces congés sont de droits, et ne peuvent pas être refusés par l’employeur sans raison valable.

Personnes concernées et durées

Qui a le droit à un congé pour naissance

Le congé pour naissance est un droit pour tout salarié (Article L3142-1 du Code du travail), quel que soit le type de contrat de travail, à condition d’être :

  • Soit le père de l’enfant, peu importe qu’il soit marié, en concubinage, lié par un pacte civil de solidarité (PACS), divorcé ou encore séparé de la mère de l’enfant.

  • Soit le conjoint, le mari ou la personne lié par un pacte civil de solidarité (PACS) à la mère de l’enfant, mais qui n’est pas le père de l’enfant.

Durée du congé pour naissance

Le congé pour naissance est de 3 jours minimum, mais la durée peut être plus longue si un accord collectif ou une convention d’entreprise le prévoit (Article L3142-4 du Code du travail).

Attention : Le congé pour naissance ne doit pas être confondu avec le congé paternité (pour le père de l’enfant) ou congé d’accueil de l’enfant (pour le conjoint qui n’est pas le père biologique). Le congé paternité ou le congé d’accueil de l’enfant dure au maximum 11 jours calendaires (jours fériés et dimanche compris) ou 18 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplets…), et intervient après le congé pour naissance.

En cas d’adoption

Les mêmes durées sont applicables lors de l’adoption d’un enfant. Le congé pour adoption (équivalent du congé pour naissance) peut être cumulé avec un congé d’adoption, qui correspond au congé paternité.

Quand prendre le congé pour naissance ?

La loi n’impose pas au bénéficiaire de prendre le congé le jour même de la naissance, mais il doit intervenir assez rapidement après la naissance, à une date convenue avec l’employeur.

À noter : Le congé paternité ou congé d’accueil de l’enfant doit quant à lui intervenir dans les 4 mois suivant la naissance. Il est fait exception à cette règle en cas de décès de la mère biologique ou d’hospitalisation de l’enfant (Article L1225-28 du Code du travail).

Quelle est la procédure à suivre pour l’obtenir ?

Le salarié souhaitant bénéficier de son congé pour naissance doit rapporter la preuve de la naissance en remettant à son employeur un document attestant de l’arrivée d’un enfant dans son foyer. Il s’agit le plus souvent de l’acte de naissance délivré par la mairie.

À noter : Pour le congé paternité ou congé d’accueil de l’enfant, l’employeur doit être prévenu au moins un mois à l’avance. De même, un justificatif de la naissance est à fournir.

Quelles sont les caractéristiques du congé pour naissance ?

Temps de travail et rémunération

Le congé pour naissance est assimilé à du temps de travail effectif. Par conséquent, les jours de congé parental sont considérés comme des jours travaillés normalement et sont donc pris en compte pour fixer la durée du congé payé annuel. Par ailleurs, la rémunération du salarié pendant cette période ne peut pas être réduite et la durée du congé parental ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel (Article L3142-2 du Code du travail).

À noter : À l’inverse, le congé paternité ou congé d’accueil de l’enfant correspond à une suspension du contrat de travail et n’est donc pas assimilé à du temps de travail effectif. Dans ce cas, le salarié est payé soit par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) directement, soit par l’employeur qui sera ensuite remboursé par la CPAM.

Quels recours en cas de refus ou lorsque le congé pour naissance est pris sur les RTT ?

L’employeur n’a pas le droit de refuser le congé pour naissance. En cas de refus, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes, qui se prononcera en référés, c’est-à-dire par une procédure accélérée permettant d’obtenir une décision sous quelques jours, voire quelques heures (Article L3142-3 du Code du travail).

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #DROIT DU TRAVAIL

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