Le congé maternité : formalités, durée, indemnisation...

Publié le 3 Février 2019

Le congé maternité est né en 1909 et est un droit qui permet à l’employée de se reposer avant et après l’accouchement. La durée du congé maternité est fixée par la loi (Code de la Sécurité Sociale et Code du Travail) et répond à certaines règles.

Les formalités du congé maternité

La loi impose à la salariée enceinte l’obligation d’en informer l’employeur avant son départ en congé maternité mais ne fixe aucun délai.

Concrètement, la salariée enceinte doit prévenir par courrier recommandé avec accusé de réception son employeur en lui envoyant un certificat médical avec la date prévue de l’accouchement.

À savoir : il n’est pas obligatoire de préciser son état lors d’un entretien d’embauche ou lors d’une recherche d’emploi. Aussi, les droits prévus par la grossesse ne pourront pas s’appliquer si l’employeur n’en n’était pas informé.

Des formalités doivent être effectuées par la salariée et par l’employeur :

  • La salariée doit déclarer sa grossesse à sa Caisse d’Assurance Maladie et à la CAF avant la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit par une déclaration en ligne, soit par formulaire envoyé par courrier
  • L’employeur doit remplir une attestation de salaire (soit en ligne, sur le site dédié aux déclarations sociales des entreprises net-entreprises.fr , soit avec le logiciel de paie, soit par courrier). Cette attestation de salaire transmise à la caisse d’Assurance Maladie de l’employée déterminera ses droits aux indemnités journalières.

La Durée du congé maternité 

Le congé maternité est scindé en 2 périodes : le congé prénatal – avant l’accouchement, et le congé post-natal – après l’accouchement.

La durée du congé maternité varie en fonction de la situation familiale de l’employée, c’est-à-dire le nombre d’enfants à charge avant la naissance prévue :

  • Ainsi, si l’employée a moins de 2 enfants à charge avant la naissance attendue, le congé prénatal sera de 6 semaines. Le congé post-natal, lui, sera de 10 semaines.
  • Si l’employée a au moins 2 enfants à charge avant la naissance attendue, le congé prénatal sera de 8 semaines. Le congé post-natal, lui, sera de 18 semaines.

Le congé dépend aussi du nombre d’enfants attendus :

  • Si l’employée attend des jumeaux, le congé prénatal sera 12 semaines et le congé post-natal sera de 22 semaines.
  • Pour une future naissance de triplés, et plus, le congé prénatal sera de 24 semaines et le congé post-natal sera de 22 semaines.

À savoir : des accords de branches peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Aussi, la salariée peut choisir de ne pas prendre son congé maternité dans les conditions précédemment citées : elle peut commencer son congé prénatal 3 semaines avant la date prévue de son accouchement et reporter les 3 semaines non prises de son congé prénatal après son accouchement.

Dans tous les cas, la salariée a une interdiction totale de travailler pendant 8 semaines, dont 6 semaines après l’accouchement.

L’indemnisation pendant le congé maternité

Pour percevoir des indemnités journalières pendant son congé maternité, la salariée doit remplir certaines conditions :

  • Avoir cotisé à la sécurité sociale depuis au minimum 10 mois avant la date prévue d’accouchement
  • Prendre son congé maternité pendant au moins 8 semaines
  • Avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 mois civils avant le congé maternité ; ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils avant le congé maternité, sur la base de 1015 fois le SMIC horaire de la période en question.

C’est à partir de l’attestation de salaire que se calculeront les indemnités journalières perçues par la salariée pendant son congé maternité. Ces indemnités sont versées tous les 14 jours.

Peut-on licencier une salariée enceinte ou en congé maternité ?

La salariée enceinte ou en congé maternité bénéficie d’un régime protecteurà condition d’avoir informé son employeur de son état. Elle ne peut donc pas être licenciée pendant cette période, sauf dans certaines conditions  et c’est à l’employeur d’en apporter la preuve :

  • Si la salariée est responsable d’une faute grave (et non liée à sa grossesse)
  • Si l’employeur ne peut pas maintenir son poste, par exemple dans le cas d’une procédure de licenciement économique. Dans tous les cas, cette décision ne doit pas être liée à la grossesse de l’employée.

Si la salariée enceinte est licenciée en dehors des conditions précitées, elle doit envoyer un certificat médical précisant la date d’accouchement prévue à son employeur, en recommandé avec accusé de réception, dans les 15 jours à compter de la notification de son licenciement. L’employeur doit ensuite réintégrer la salariée dès réception du certificat médical.

La salariée enceinte est protégée pendant toute la durée du congé maternité, même si elle choisit de l’écourter (articles L 1225-1 et L 1225-6 du code du travail). Cette durée est allongée de 10 semaines après la fin du congé maternité, ou après des congés payés pris éventuellement après la fin du congé maternité.

Le retour en entreprise de la salariée après son congé maternité

Son congé maternité effectué, la salariée reprend son poste ou occupe un nouveau poste similaire avec une rémunération équivalente.

La salariée doit aussi passer une visite médicale de reprise du travail pour s’assurer que son poste correspond à son état de santé. Cette visite médicale a lieu pendant les heures de travail, et est à l’initiative de l’employeur, dans un délai de 8 jours qui suivent la reprise du travail.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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