La prime de précarité du CDD

Publié le 3 Février 2019

Une prime de précarité est versée – sous certaines conditions – à la fin d’un contrat à durée déterminée, en contrepartie du caractère précaire du contrat.

Calcul du montant de la prime de précarité

Le montant de la prime de précarité est égal à 10 % du salaire brut perçu au cours du contrat.

Elle est versée à la fin du contrat à durée déterminée, sur le dernier bulletin de paie. Elle est calculée avant l’indemnité de congés payés et est soumise à cotisations sociales.

À savoir : si l’employeur propose une action de formation au salarié en CDD, cette prime de précarité peut être abaissée à 6 %.

Dans le cadre d’un renouvellement de contrat à durée déterminée, la prime de précarité est due à la fin du renouvellement.

Dans le cadre de succession de contrats à durée déterminée, la prime de précarité est due à chaque fin de contrat.

Cas particuliers : quand la prime de précarité n’est-elle pas versée ?

La prime de précarité est obligatoirement versée à la fin d’un contrat à durée déterminée. Cependant, il existe quelques exceptions :

  • pour les contrats saisonniers comme les vendanges
  • pour les contrats conclus avec des jeunes en période scolaire
  • pour les CDD d’usage (les contrats d’intermittents par exemple)
  • les contrats aidés tels que contrat unique d’insertion, emploi avenir…)
  • lorsque le salarié qui finit son CDD accepte un CDI auprès du même employeur

La prime de précarité n’est pas versée lorsque :

  • le salarié refuse un contrat à durée indéterminée proposé par l’employeur
  • le salarié rompt son contrat à durée déterminée parce qu’il a trouvé un CDI chez un autre employeur

La prime de précarité n’est pas non plus versée lorsque l’employeur rompt le contrat à durée déterminée :

Que faire en cas de litige ?

Si l’employeur n’a pas versé de prime de précarité alors que le salarié pense qu’il aurait dû, ou s’il y a erreur sur le montant de cette prime, il convient d’envoyer dans un premier temps une lettre en recommandée avec AR.

Ce courrier doit bien sûr reprendre toutes les informations nécessaires à la compréhension et à la défense du litige.

Sans réponse ou en cas de refus de l’employeur de payer la prime de précarité, il est possible de saisir le Conseil de Prud’hommes :

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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