L’arrêt-maladie : règles et indemnités

Publié le 3 Février 2019

as de maladie ou d’accident non professionnels, le médecin généraliste peut conseiller à son patient de cesser temporairement le travail. Il lui prescrit un arrêt-maladie le temps de sa guérison.

Les formalités à accomplir lors d’un arrêt-maladie

Les documents à fournir

Le salarié en arrêt-maladie dispose de 48 heures pour adresser la prescription de son médecin à la Sécurité sociale, ainsi qu’à son employeur. Une fois informé, celui-ci fournit une attestation de salaire à la caisse d’assurance-maladie dont dépend le salarié (articles L321-2 et R323-10 du code de la Sécurité sociale). Ce document constituera la base de calcul du montant de son indemnisation.

Les formalités en cas de prolongation de l’arrêt-maladie

Selon l’état de santé du salarié, l’arrêt-maladie doit parfois être prolongé. Cette prolongation est obligatoirement prescrite par le médecin ayant ordonné l’arrêt initial, ou par le médecin traitant. Par exception, elle peut aussi émaner d’un médecin remplaçant, d’un spécialiste ou d’un praticien hospitalier (articles L162-4-4 et R162-1-9-1 CSS). Le salarié et l’employeur accomplissent les mêmes formalités que lors du premier arrêt-maladie (notification de la prescription dans les délais impartis).

Les obligations du salarié en arrêt-maladie

Pendant son arrêt-maladie, le salarié doit respecter certaines obligations (article L323-6 CSS) :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Rester disponible en cas de visite d’un agent de contrôle de l’assurance-maladie
  • Respecter les horaires de sorties autorisées par le médecin (article R323-11-1 CSS)
  • Ne pas séjourner hors de son département de résidence sans l’accord de l’assurance-maladie
  • N’exercer aucune activité, professionnelle ou non, à moins que le médecin ne l’autorise

Le manquement à l’une de ces obligations peut entraîner la suspension de l’indemnisation.

Licencier un salarié en arrêt-maladie : est-ce possible ?

Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt-maladie ne justifie pas systématiquement un licenciement. La jurisprudence exige que cette activité porte un préjudice certain à l’employeur (Cass. Soc, 12 octobre 2011, n° 10-16649).

Par ailleurs, le code du travail protège les salariés contre les licenciements discriminatoires (article L1132-1 du code du travail). En aucun cas la rupture du contrat ne pourra être prononcée en raison de l’état de santé même du salarié. Le licenciement n’est possible qu’à la condition que l’employeur puisse justifier que son absence cause des perturbations importantes dans l’entreprise, et requiert l’embauche définitive d’un remplaçant. Mais attention, les conventions collectives comportent parfois des clauses de garantie d’emploi interdisant à l’employeur, pendant un certain délai, de se séparer d’un salarié en arrêt-maladie.

Tout licenciement intervenu pendant cette période de protection sera dénué de cause réelle et sérieuse.

Indemnisation du salarié en arrêt-maladie

Pendant un arrêt-maladie, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit plus son salaire, mais il peut avoir droit à une indemnisation.

Indemnités journalières de la Sécurité sociale

Le salarié en arrêt-maladie peut prétendre au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Pour cela, il doit remplir les conditions imposées par la réglementation. Il doit avoir travaillé un certain nombre d’heures au cours des derniers mois précédant son interruption, ou bien avoir versé un montant suffisant de cotisation.

Après un délai de carence de 3 jours, la Sécurité sociale prend en charge 50% du salaire journalier de base pendant 360 jours maximum. Le montant de cette indemnité est plafonné à 43.80 euros bruts par jour. Pour les personnes ayant au moins trois enfants à charge, il sera revalorisé à 58.40 euros à partir du 31ème jour d’arrêt. Le versement est effectué toutes les deux semaines, directement par la Sécurité sociale ou via l’employeur.

Lorsque le salarié reprend son travail de façon anticipée, l’employeur informe la caisse d’assurance-maladie de cette reprise (article L323–6–1 CSS). Cette notification stoppe le versement de l’indemnisation.

Indemnisation complémentaire obligatoire de l’employeur

En plus des indemnités journalières, le salarié a droit à une indemnisation complémentaire de la part de son employeur. Cette prise en charge est obligatoire pour chaque salarié cumulant au moins un an d’ancienneté (article L1226-1 du code du travail). Elle lui permet de bénéficier du maintien de 90% de son salaire pendant les 30 premiers jours d’arrêt, puis de 66.66% les 30 jours suivants.

Cette durée d’indemnisation augmente en fonction de l’ancienneté (articles D1226-1 et suivants du code du travail).

De nombreuses conventions collectives prévoient des conditions d’indemnisation plus favorables. Dans la convention collective de l’immobilier par exemple, l’indemnisation est déclenchée sans délai de carence, contre 7 jours dans le code du travail.

Régime de prévoyance

De plus en plus nombreuses sont les entreprises adhérentes à un régime de prévoyance collective. La gestion de la prévoyance est confiée à des organismes spécialisés, qui proposent des prestations telles que la garantie maintien de salaire à 100% ou encore la prise en charge des frais de santé.

Les suites d’un arrêt-maladie

À l’issue de son arrêt-maladie, le salarié réintègre son poste de travail et perçoit de nouveau son salaire. Le versement des indemnités journalières et des indemnités complémentaires est stoppé.

Dans les 8 jours de la reprise, lorsque l’arrêt-maladie a duré plus d’un mois, le salarié se rend obligatoirement à une visite médicale de reprise. Il appartient alors au médecin du travail de délivrer soit un avis médical favorable à la reprise du travail, soit un avis d’inaptitude.

Il peut aussi prescrire un mi-temps thérapeutique.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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