Infirmier ou infirmière en clinique privée

Publié le 3 Février 2019

Il existe différents modes d’exercice du métier d’infirmier. Un(e) infirmier-infirmière peut choisir de travailler dans un hôpital public, en libéral, ou encore dans le secteur privé. Les salariés des cliniques relèvent de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée (fhp) du 18 avril 2002 (IDCC 2264).

Durée du travail d’un(e) infirmier ou infirmière

Les règles applicables aux infirmiers-infirmières des cliniques sont celles du Code du travail, y compris en matière de temps de travail. Les établissements privés de santé doivent respecter la durée légale imposée par les textes :

  • Durée quotidienne maximum : 10 heures

  • Durée hebdomadaire : 35 heures par semaine

  • Durée hebdomadaire maximum : 48 heures ou 44 heures sur 12 semaines consécutives

Repos hebdomadaire

Les infirmiers-infirmières disposent de 4 jours de repos pour 2 semaines de travail, dont 2 jours obligatoirement consécutifs. Par nécessité d’assurer la continuité du service, les salariés peuvent être amenés à travailler le dimanche. Ils doivent néanmoins pouvoir bénéficier au minimum d’un dimanche toute les deux semaines.

Congés payés

Comme tout salarié du secteur privé, l’infirmier ou infirmière d’une clinique cumule 2,5 jours de congés payés par mois.  Les congés annuels sont pris pendant la période de référence, qui s’étend du 1er mai au 31 octobre. La convention collective donne la possibilité partir à une autre date, si les besoins du service le permettent.

La durée du congé est comprise entre 12 et 24 jours. Les 12 premiers jours sont obligatoirement consécutifs. Les 12 suivants peuvent être fractionnés.

Les jours pris en dehors de la période de référence ouvrent droit à des jours de congé supplémentaires, dits « de fractionnement » :

  • Entre 3 et 5 jours hors de la période de référence : 1 jour supplémentaire

  • 6 jours : 2 jours supplémentaires

  • À partir de 7 jours : 2 jours supplémentaires augmentés d’1 jour pour chaque période de 6 jours

Congés pour événements familiaux

Pour permettre aux infirmiers ou infirmières  d’être présent(e)s lors d’importants événements familiaux, la convention collective leur accorde des jours de congé spéciaux :  

  • Décès du conjoint ou d’un enfant : 5 jours

  • Autres décès : 2 jours

  • Mariage d’un enfant : 2 jours

  • Mariage des parents, d’un frère ou d’une sœur : 1 jour

  • Mariage du salarié : 5 jours

  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours

Un à deux jours supplémentaires pourront être accordés si les cérémonies ont lieu respectivement à plus de 300 ou 500 kilomètres du domicile.

Jours fériés

Conformément au Code du travail, seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. La convention collective applique ce régime aux 10 autres jours fériés légaux, à condition que les nécessités du service l’autorisent.

Lorsque le travail d’un jour férié est indispensable, l’infirmier ou infirmière peut opter soit pour l’attribution d’un repos équivalent, soit pour une indemnisation des heures réalisées ce jour-là.

Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos, le personnel soignant dispose d’un jour de compensation au cours du mois suivant.

Rémunération de l’infirmier ou infirmière en clinique privée

Minimum conventionnel

Un(e) infirmier ou infirmière diplômé(e) d’État (IDE) en début de carrière est classé(e) au coefficient 246 de la grille de classifications conventionnelle. Le salaire brut mensuel s’élève à 1722 euros brut pour l’année 2017.

Primes

Les infirmiers-infirmières des cliniques privées ont droit à divers primes :

  • Prime d’ancienneté : égale à 1% du salaire minimum conventionnel par année d’ancienneté, dans la limite de 35%.

  • Indemnité pour travail de nuit : chaque heure réalisée entre 19 heures et 8 heures par un(e) infirmier ou infirmière affecté(e) à un poste de nuit est majorée de 10%. Tout salarié amené à effectuer ponctuellement au moins 4 heures consécutives de nuit bénéficie du même avantage.

  • Travail les dimanches et jours fériés : chaque heure travaillée est assortie d’une indemnité égale à 0,40 fois le point d’indice.

  • Prime d’astreinte : les heures d’astreinte sont majorées d’un tiers. Si l’infirmier est appelé et doit se rendre sur son lieu de travail, les heures le taux de majoration s’élève à 100%.

Rupture du contrat de travail

Délai de préavis

Lorsqu’un(e) infirmier ou infirmière est licencié(e) ou démissionne,  il ou elle exécute un préavis, dont la durée dépend de son ancienneté :

  • Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis

  • Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis

Ces délais ne s’appliquent pas en cas de licenciements pour faute grave ou lourde, qui nécessitent le départ immédiat du salarié de l’établissement.

L’exécution du préavis peut faire l’objet d’une dispense. C’est notamment le cas lorsque le salarié retrouve un emploi avant l’expiration du délai de préavis.

Heures pour recherche d’emploi

En cas de licenciement, l’infirmier ou infirmière dispose de périodes de temps libre pour rechercher un nouvel emploi. La convention collective accorde une liberté égale à la durée d’une semaine de travail. Les heures peuvent être fractionnées en journée ou demi-journée. En revanche, elles ne donnent pas lieu à rémunération.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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