Heures supplémentaires non payées

Publié le 3 Février 2019

À la demande de son employeur, un salarié peut être amené à travailler au-delà de la durée légale du travail. La rémunération des heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires doit obligatoirement être plus favorable que le salaire de base. Que faire en cas d’heures supplémentaires non payées ?

La majoration des heures supplémentaires

Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, son salaire horaire de base doit être majoré. Le taux de majoration est fixé par la convention collective de l’entreprise. Il doit être au moins égal à 10%. À défaut d’accord, les heures supplémentaires sont majorées conformément à l’article L3121-36 du code du travail :

  • 25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure comprise) ;
  • 50% pour les suivantes.

Ces modalités de paiement sont valables dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires : au-delà de 220 heures supplémentaires par an, le salarié bénéficiera d’une contrepartie sous forme de repos. La convention collective de l’entreprise peut fixer un plafond différent.

Cas de non-paiement autorisé des heures supplémentaires

Attribution d’un repos compensateur

La convention collective peut prévoir que le paiement des heures supplémentaire sera remplacé par l’attribution d’un repos compensateur.

Convention de forfait

Les cadres dont la durée du travail est régie par une convention de forfait sont régulièrement amenés à travailler plus de 35 heures par semaine. Ces dépassements ne font pas l’objet des majorations classiques. Ils sont inclus dans leur forfait.

Heures supplémentaires accomplies du propre chef du salarié

L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les heures supplémentaires effectuées du propre chef du salarié. En cas de litige, il lui appartiendra de prouver que les heures supplémentaires non payées ont été réalisées en dépit de sa volonté.

Tentative de résolution amiable du litige

Dans un premier temps, le salarié doit rappeler l’employeur à ses obligations. Si besoin, il lui adresse une mise en demeure, envoyée en lettre recommandée avec avis de réception. Face à un refus de l’employeur, les représentants du personnel peuvent également être sollicités pour tenter de trouver une solution amiable au litige. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du litige, le salarié peut introduire une action en justice pour réclamer au juge le paiement de son salaire.

Heures supplémentaires non payées : actions en justice

Action en paiement des salaires

Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour intenter une action en paiement des salaires devant le Conseil de Prud’hommes. Le délai court à compter du jour où le salarié découvre les heures supplémentaires non payées. Outre le rappel de salaire, le salarié peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Délit de travail dissimulé

Le fait pour un employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de salaire un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli constitue un délit de travail dissimulé. Il s’expose à des sanctions pénales (article L8224-1 et suivants du code du travail). En cas de rupture du contrat de travail, le salarié obtiendra une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Rupture du contrat de travail

Le non-paiement des heures supplémentaire constitue un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles. Le salarié est en droit de considérer que cette faute remet en cause la poursuite de son contrat travail. Il peut décider d’y mettre fin, aux torts de l’employeur :

  1. Par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. Il demandera ensuite au Conseil de Prud’hommes de faire produire à cette rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attention, si le juge considère que les faits ne justifient pas une prise d’acte, elle produira les effets d’une démission.

  2. En demandant au juge la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui produira également les effets d’un licenciement sans cause réelle est sérieuse.

Comment prouver le non-paiement des heures supplémentaires ?

En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, le salarié fournit au juge tous les éléments susceptibles d’appuyer sa demande. L’employeur doit alors être capable d’attester des horaires effectivement réalisés par son employé (article L3171-4 du code du travail). Le juge prend en compte l’ensemble des preuves rapportées pour former sa conviction.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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