Faut-il respecter un préavis avant la mise à la retraite d’un salarié ?

Publié le 15 Février 2019

e salarié a droit à un préavis avant sa mise à la retraite.

Le préavis applicable avant une mise à la retraite est en principe celui prévu en cas de licenciement, en respectant les règles suivantes :

  • pour une ancienneté inférieure à 6 mois, la durée du préavis résulte de la loi, de la convention collective, de l'accord collectif ou encore des usages pratiqués ;
  • pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, la durée du préavis est de 1 mois ;
  • pour une ancienneté d'au moins 2 ans, la durée du préavis est de 2 mois.

Toutefois, le salarié est en droit de réclamer l’application du préavis conventionnel ou contractuel de mise en retraite s’il est plus long. Il peut également demander l’application du préavis de licenciement conventionnel ou contractuel, s’il est plus long, à condition que la convention collective ne prévoit pas un préavis de mise à la retraite (Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-45.234).

L’employeur doit avoir un entretien avec le salarié et lui notifier sa mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Cette formalité permet de fixer le point de départ du préavis.

 

En cas de non-respect du droit au préavis avant une mise à la retraite, les représentants du personnel sont fondés à intervenir en recueillant les réclamations individuelles des salariés en vue de les présenter à l’employeur. Si ce dernier persiste dans son refus d’appliquer la règlementation du travail, les délégués du personnel ou les membres du comité social et économique, s’il existe, peuvent saisir l’inspection du travail aux lieu et place du salarié concerné. Ce dernier conserve toujours la faculté de saisir lui-même l’inspecteur du travail pour lui faire part de ses plaintes et observations.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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