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DENONCIATION DE FAITS DE HARCELEMENT : APPLICATION STRICTE PAR LA COUR DE CASSATION

Publié le 15 Février 2019

DENONCIATION DE FAITS DE HARCELEMENT : APPLICATION STRICTE PAR LA COUR DE CASSATION

 

DENONCIATION DE FAITS DE HARCELEMENT : APPLICATION STRICTE PAR LA COUR DE CASSATION

Aux termes des articles L 1152 -2 et L 1153 - 3 du code du travail, un salarié qui a témoigné ou relaté des agissements de harcèlement moral ou sexuel ne peut pour cette action être licencié.

Dans un tel cas de figure, le licenciement serait nul de plein droit (L 1152 -3 et L 1153 -4 du code du travail) sauf s’il était prouvé la mauvaise foi du salarié, la charge de la preuve reposant alors sur l’employeur.

La Cour de cassation semble cependant limiter la protection à l’hypothèse où le salarié a expressément dans sa dénonciation ou révélation, visé cette infraction.

Le seul fait pour un salarié de dénoncer des comportements « abjects, déstabilisants et profondément injustes », ne répondrait a priori pas à cette exigence, si on s’en tient à la décision de la juridiction suprême intervenue le 13 septembre 2017 (Cour de cassation chambre sociale n° 15-23.045 FP-PB).

Dans ce qui paraît être un formalisme imposé, la cour semble exiger que le salarié invoque expressément la qualification de harcèlement moral (ou sexuel), au moment où il dénonce ou révèle les faits.

Par précaution le salarié qui entreprend cette démarche aura donc tout intérêt à indiquer clairement l’infraction qu’il vise (harcèlement moral ou sexuel).

On peut cependant penser, que lorsque faits dénoncés sont suffisamment précis pour ne pouvoir être qualifiés autrement   les juridictions saisies soient amenées à considérer que le salarié pourra bénéficier de la protection légale.

En attendant que la haute juridiction se soit prononcée sur cet aspect particulier, on ne peut qu’inviter les salariés à la plus grande prudence lorsqu’ils dénoncent, révèlent, ou attestent, en prenant soin de préciser clairement la qualification des faits.

 

Cass. soc. 13-9-2017 n° 15-23.045 FP-PB

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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