Bien se préparer à l'audience de conciliation

Publié le 3 Février 2019

Afin de pouvoir espérer obtenir gain de cause dans le cadre d’un litige devant le Conseil de Prud’hommes, il est nécessaire de bien se préparer pour chaque étape. Cette préparation consiste principalement à rassembler les documents qui pourront être demandés et à être en mesure de fournir toutes les informations relatives à la relation de travail et au litige. Chaque partie doit savoir quelles sont ses demandes et pouvoir les justifier.

Qu’est-ce qu’une audience de conciliation ?

Dans le cadre d’une procédure devant le Conseil de Prud’hommes, il existe une phase préalable et obligatoire visant à tenter de trouver un accord entre les parties. C’est ce qu’on appelle l’audience de conciliation (article L1454-1 du code du travail).

Cette audience a lieu en présence du bureau de conciliation et d’orientation, composé de deux conseillers prud’homaux, l’un salarié et l’autre employeur (article L1423-13 du code du travail). Elle vise principalement à connaître les informations concernant la relation de travail, le litige et à voir si un accord n’est pas possible.

Comment se déroule-t-elle ?

L’audience de conciliation se déroule en plusieurs étapes. 

L’appel des causes

Les différentes affaires convoquées à la même heure sont appelées ou simplement classées sur une liste. Si les parties sont présentes la conciliation commence dans l’ordre des affaires appelées.

Attention : si une partie est absente sans motif valable, le bureau de conciliation et d’orientation a le droit de juger l’affaire immédiatement en se basant sur les demandes et les pièces déjà fournies par les parties (article L1454-1-3 du code du travail).

L’audience

Cette audience n’est pas publique et a généralement lieu dans un bureau en présence des deux conseillers prud’homaux, des parties et/ou de leurs représentants

Chaque partie a la parole à son tour, répond aux questions des conseillers prud’homaux et exprime ses demandes. Dans certains cas, il est possible que chaque partie soit entendue séparément (article L1454-1 du code du travail)

Les conseillers tentent ensuite de trouver un accord entre les parties, de voir s’il n’est pas possible de régler le litige sans aller devant le bureau de jugement.

L’issue de l’audience de conciliation

Il y a alors deux situations possibles :

  • Lorsque la conciliation échoue, le bureau de conciliation et d’orientation va fixer les délais et les conditions dans lesquelles les conclusions et les pièces doivent être échangées. Il peut aussi inviter les parties à fournir des explications sur certains points et demander la production de certains documents qui pourraient aider à mieux comprendre le litige (article R1454-1 du code du travail). Il peut également désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour étudier l’affaire et s’assurer du bon déroulement des échanges. Ces conseillers ont la possibilité d’interroger les parties et de demander des documents qui leur paraissent utiles (article R1454-3 du code du travail). Par ailleurs, le bureau de conciliation peut ordonner des mesures provisoires. Ce sont des obligations à l’encontre des parties qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent faire l’objet de sanctions comme une amende par exemple. Dans le cadre de ces mesures provisoires, il peut être demandé à l’employeur de verser certaines indemnités et au salarié de fournir certains documents.

  • Lorsque les parties trouvent un accord même partiel, un procès-verbal est établi. Ce document mentionne l’objet de l’accord et ses modalités d’exécutions (article R1454-10 du code du travail). Si l’accord est total, la procédure devant le Conseil de Prud’hommes s’arrête. Sinon, il sera tenu compte des points sur lesquels les deux parties sont d’accord pour la suite de la procédure, et le bureau de conciliation pourra désigner des conseillers rapporteurs et prononcer des mesures provisoires.

Que faut-il mentionner ?

Lors de cette audience, le Bureau de conciliation va demander aux parties ou à leurs représentants un certain nombre d’informations sur l’entreprise (effectifs, Convention collective applicable…), et sur la relation de travail comme par exemple le type de contrat du salarié (CDD ou CDI, à temps partiel ou complet), la nature du poste occupé, les salaires, la date à laquelle le salarié a arrêté de travailler, la raison de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission), s’il y a eu un préavis, etc… Même si les conseillers prud’homaux ne posent pas ces questions, il est nécessaire de leur donner tous les éléments relatifs à la relation de travail et à sa rupture.

Les parties doivent exposer leurs demandes (réintégration, montant des indemnités, etc…), et expliquer au bureau de conciliation ce qui s’est passé, en essayant d’être le plus précis possible.

Que faut-il apporter ?

Afin de pouvoir justifier les propos tenus face au bureau de conciliation, il est important de venir avec des pièces servant de preuve. Il est indispensable de se munir du contrat de travail, des derniers bulletins de salaire, de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement et de la lettre de licenciement (sauf si le litige ne porte pas sur un licenciement), les rapports d’évaluation… En plus de ces documents, il est possible d’imprimer des échanges de mails ou tout autre élément permettant de comprendre ce qui s’est passé, même si l’audience conciliation n’est pas là pour juger l’affaire mais pour essayer de trouver un accord.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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