ATMP : Indemnisation et enjeux pour le salarié

Publié le 15 Février 2019

Tout d’abord il faut savoir que dans ce type de dossier la CPAM détient une double casquette pour la protection sociale. En effet elle a un rôle de juge d’instruction. C’est à dire qu’elle va recevoir la demande d'accident du travail ou de maladie professionnelle et elle va devoir accepter ou non la reconnaissance de celui-ci.

Ensuite elle fait l’avance des frais. Puis elle se fera évidemment rembourser par l’employeur.

Une fois payée, elle envoie les informations à la CARSAT (ou MSA par exemple pour les agriculteurs) qui va déterminer le taux AT/MP. La CARSAT informera à son tour l’entreprise qui pourra payer à l’URSSAF les cotisations AT/MP.

Il s’agit d’une procédure technique. C’est donc intéressant de déterminer tous les enjeux que le salarié possède en reconnaissant un AT/MP.

  • Petite précision : Si vous souhaitez contester votre taux AT/MP il faut s’adresser à la CARSAT. Toutefois si vous souhaiter contester l’AT/MP en lui-même il faudra s’adresser à la CPAM !

En cas de litige dans ce domaine, n’hésitez pas à contacter un de nos avocats.

Les différends enjeux pour le salarié

Avant toute chose, il faut noter que les indemnités en AT/MP sont plus favorables que pour la maladie de droit commun. C’est pourquoi on assiste parfois à une tentation de la part des salariés à attribuer au travail une maladie qui n’a aucun lien.

L’indemnité journalière et le sort social et fiscal des indemnités journalières

Concernant l’accident du travail, l’accident de mission, l’accident de trajet ou la maladie professionnelle, l’indemnisation sera identique pour le salarié. Toutefois des différences notables sont à constater pour l’employeur. Pour l’accident de trajet, il y aura un paiement au travers d’une majoration. La faute inexcusable ne peut pas être reconnue pour l’accident de trajet !

En AT/MP il n’y a pas de conditions d’ouverture de droit. Donc peu importe le nombre de temps travaillé au préalable. En outre, le salarié n’a pas à avancer les frais, on est dans le cas du tiers payant total.

En droit commun ; le délai de carence est de trois jours, tandis qu’en AT/MP il n’existe pas de jours de carence.

En outre, au niveau du droit commun, en cas d’affection longue durée il faut savoir que les indemnités journalières seront versées Dans une limite de trois ans. En cas d’AT/MP, la seule limite dans le versement des indemnités journalières sera la consolidation. En terme courant, cela signifie que tant que l’état de santé du salarié évolue, il pourra percevoir des indemnités journalières.

Le coût d’un arrêt de travail sera donc plus cher en AT/MP.

En droit commun, les indemnités journalières sont soumises à CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu (sauf en ce qui concerne les affections longues durées)

Pour les AT/MP la fiscalité est plus favorable.

  • Le montant de l’indemnité journalière : en droit commun on verse 50% du gain journalier de base. En AT/MP, on versera 60% du salaire journalier de base pendant 28 jours et 80% au-delà. Ensuite, en AT/MP on aura le versement des indemnités journalière jusqu’à ce que la personne puisse reprendre son travail. L’arrêt est donc beaucoup plus long qu’en droit commun car pour la maladie on aura le versement des indemnités journalières jusqu’à ce que la personne puisse reprendre un travail.

Il faut savoir qu’en pratique, comme il y a beaucoup moins de charges sur les IJ AT/MP, le salarié ne perd généralement rien sur son net habituel quand il gagne un petit salaire.

Les modalités de la rente en AT/MP

En maladie de droit commun, la personne à l’issu de son arrêt de travail peut prétendre à une pension d’invalidité s’il présente 2/3 d’incapacité. (Voir Pension d’invalidité)

À la suite d’un AT/MP, la personne va bénéficier d’une rente AT/MP. On ne parle pas de pension d’invalidité ! En dessous de 10% d’incapacité, une indemnité en capital est fixée par arrêté ministériel. Ensuite, à partir de 10% d’IPP une rente viagère est servie jusqu’à la mort. La rente n’est pas chargée ni fiscalisée alors que la pension d’invalidité oui. La rente se cumule avec le salaire, la retraite et n’est pas imposable, est insaisissable et incessible.

Il est pratique de savoir que la rente est servie trimestriellement si le taux d’IPP est inférieur à 50% et mensuellement à partir de 50%.

Il faut savoir qu’en cas de décès de la victime, hors de l’entreprise les ayants droits ne pourront pas percevoir de rente. En AT/MP c’est possible.

Les ayants droits correspondent au conjoint, concubin, partenaire de PACS. Ils n’ont besoin d’aucune condition de ressource et pourront percevoir une rente à vie. Ensuite il y a les enfants puis les ascendants s’ils arrivent à démontrer qu’ils étaient plus ou moins à charge de la victime.

Tous ces ayants droits pourront bénéficier d’une rente dans la limite de 85% du salaire annuel. Par exemple :

  • Le conjoint : il aura le droit à une rente équivalente à 40% du salaire de l’intéressé jusque 55 ans et à partir de 55 ans cela passera à 60% du salaire annuel de référence.
  • Les enfants : ils vont avoir une rente qui sera fixée à 25% pour chaque enfant. A partir de 3 enfants la rente sera fixée à 20%
  • Pour un orphelin : la rente sera de 30%. Tout cela est possible jusque l’âge de 20 ans. A cet âge la partie de la rente que l’enfant a pu percevoir sera récupérée par le conjoint survivant.
  • Les ascendants : Ils pourront percevoir une rente de 10% chacun mais dans une limite de 30% du salaire annuel. Cela reste une hypothèse très rare.

Que se passe-t-il en cas de faute inexcusable ou de décès ?

Le montant de la rente est constitué par le salaire annuel de référence qui est multiplié par le taux utile. La rente sera majorée si l’IPP est au moins égale à 80% et s’il faut une tierce personne dans les actes de la vie courante. Attention ! Cette condition est cumulative ! La rente sera calculée en fonction du salaire de référence de la victime. Ce salaire est celui perçu au cours des 12 mois ayant précédé l’AT/MP

Pour plus d’information concernant le calcul de la rente faites appel à nos avocats.

Il faut savoir que si votre IPP est de moins de 10% vous percevrez une indemnité sous forme de capital. En cas de faute inexcusable, cette indemnité sera doublée.

Pour une IPP supérieure à 10%, la rente sera calculée sur le taux utile. En cas de faute inexcusable vous récupérerez la part entre le taux initial et le taux utile. Ensuite pour une IPP de 100% ; l’indemnité sera équivalente au salaire minimum légal.

Concernant les chefs de préjudices il en existe plusieurs que vous pourrez mettre en avant en cas de faute inexcusable de l’employeur :

Tout d’abord il y a les préjudices listés à l’article L 452-3 du Code de la Sécurité sociale :

  • Préjudice moral
  • Préjudice d’agrément
  • Préjudice esthétique
  • Perte de chance de promotion professionnelle

Ensuite il existe tous les préjudices non listés par la loi. Par exemple il y a le préjudice d’établissement qui correspond à la perte de chance de concevoir une famille ou encore le fait qu’il n’est plus possible d’accompagner sa fille à l’hôtel… Il y a aussi le préjudice d’adaptation du véhicule ou encore le préjudice d’adaptation du logement.

La faute inexcusable risque de devenir de plus en plus cher. Il est important de bien lister vos préjudices qui peuvent être nombreux dans ce cas de figure. Pour cela faites appel à l’expertise de nos avocats.

Toujours en cas de faute inexcusable de l’employeur, la majoration des ayants droit en cas de décès est limitée et ne peut dépasser le montant du salaire annuel perçu par la victime. La conjointe seule avait 40%. En cas de faute inexcusable elle récupère 60% du salaire.

Concernant le préjudice moral les enfants peuvent solliciter des dommages et intérêts au regard de celui-ci. Ils peuvent également obtenir la réparation du préjudice personnel du salarié décédé. En fait, dans le cas d’un salarié qui n’est pas décédé tout de suite, qui a subi plusieurs opérations et qui a souffert il sera possible d’obtenir des dommages et intérêts.

Il faut aussi savoir que le frère et la sœur ne sont pas considérés comme des ayants droit au sens de la Sécurité sociale. Il est toutefois possible d’engager la responsabilité de l’employeur pour leur préjudice moral mais devant les juridictions de droit commun et non devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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