Aide juridique aux assistantes maternelles

Publié le 3 Février 2019

La convention nationale collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 encadre les conditions de travail des assistantes maternelles.

Obligations de l’employeur en matière de salaire et des heures supplémentaires

Versement du salaire

Quelle que soit la durée d’accueil de l’enfant, le salaire mensuel brut de base doit être versé chaque mois, à date fixe (article 7 de la Convention). Un bulletin de paie est obligatoirement transmis chaque mois par l’employeur. Celui-ci doit reporter les jours et heures d’accueil réellement effectués chaque mois.

Rémunération des heures supplémentaires

La durée conventionnelle de l’accueil est de 45 heures.

Toutes les heures supplémentaires, à partir de la 46ème heure, sont majorées selon un taux négocié par les deux parties.

Si le contrat est prévu pour une durée d’accueil inférieure à la durée conventionnelle, les heures effectuées au-delà du forfait prévu sont des “heures complémentaires”. Celles-ci doivent être rémunérées au salaire horaire brut de base.

Indemnités

Au salaire de base, des indemnités sont aussi négociées entre les deux parties :

  • Frais occasionnés par l’accueil de l’enfant (jeux, matériel, consommation d’eau et d’électricité,…). Il s’agit d’une indemnité journalière due pour chaque journée d’accueil
  • Frais de repas si l’employeur ne les fournit pas
  • Frais de déplacement

Ces indemnités doivent être précisées au contrat de travail et figurent sur le bulletin de paie.

Les congés payés

Comme pour tous salariés, l’assistante maternelle a droit aux congés payés.

À partir de quand l’assistante maternelle peut-elle prétendre aux congés payés ?

L’ouverture des droits commence dès lors que le salarié a travaillé un mois complet pour le même employeur, au cours de l’année de référence, c’est à dire entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année suivante.

Durée des congés payés et rémunération

Le salarié cumule 2,5 jours de congés payés par mois. La rémunération due au titre des congés payés est versée lorsqu’ils sont pris si l’accueil s’effectue sur une année complète. S’il s’effectue sur une année incomplète, la rémunération peut être versée :

  • En une seule fois au mois de juin
  • Au moment de la prise principale des congés
  • Au fur et à mesure de la prise des congés
  • Mensuellemenet, sur le bulletin de paie.

Le versement de l’indemnité de congés payés doit être stipulé sur le contrat de travail.

Prise des congés

En l’absence d’un accord entre l’employeur et l’employé, 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) doivent être accordées à l’employé entre le 1er mai et le 31 octobre.

C’est l’employeur qui fixe la date des congés. En cas de multi-employeurs, les différents employeurs et l’employée doivent s’accorder sur les dates de congés, et ce entre le 1er janvier et le 31 mars au plus tard.

En l’absence d’un tel accord, l’assistante maternelle décide et avertit les employeurs des dates de congés : 3 semaines en été et 1 semaine en hiver.

Rupture du contrat de travail

Modalité de rupture de contrat

Passée la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par l’une ou l’autre des parties : l’assistante maternelle ou l’employeur particulier envoie un courrier en recommandé avec accusé de réception. La date de première présentation du courrier fixe le point de départ du préavis.

Durée du préavis

La durée du préavis à effectuer (sauf en cas de faute grave ou faute lourde) est de :

  • 15 jours calendaires si le salarié a moins d’un an d’ancienneté.
  • 30 jours calendaires si le salarié a plus d’un an d’ancienneté.

Non-respect du préavis

Si le préavis n’est pas respecté, la partie à l’origine de son inexécution doit verser à l’autre partie des indemnités correspondant à la rémunération qu’aurait reçue l’assistante maternelle si elle avait travaillé.

Régularisation et indemnités

Dans le cadre de la mensualisation du salaire, l est possible de procéder à une régularisation des salaires versés si l’accueil a été effectué sur une année incomplète.

L’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés non pris est due, sauf en cas de faute lourde.

L’assistante maternelle ayant une ancienneté d’au moins 1 an avec l’employeur doit également recevoir (sauf cas de faute grave) une indemnité de rupture si cette dernière est à l’initiative de l’employeur. Elle correspond à 1/120 du total des salaires nets perçus.

Remise des documents de fin de contrat

Quelle que soit la raison de la rupture du contrat, l’employeur doit obligatoirement remettre à l’assistance maternelle :

  • son bulletin de salaire
  • le certificat de travail
  • une attestation Assedic

Que faire en cas de litige avec son employeur ?

Si le particulier employeur ne respecte pas ces obligations, en cas de salaire impayé ou d’heures supplémentaires non-payées, d’un litige concernant les congés payés ou les modalités de licenciement, l’assistante maternelle a des recours pour faire valoir ses droits.

Il convient dans un premier temps de notifier par écrit les griefs et de tenter de trouver une solution amiable.

Si la situation est bloquée, l’assistante maternelle peut saisir le Conseil de Prud’hommes.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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