Travail le dimanche : comprendre vos droits

Publié le 27 Janvier 2019

Travail le dimanche : comprendre vos droits

Le travail le dimanche ou en soirée est strictement encadré par la loi. Des évolutions récentes ont cependant élargi les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche. Quelles sont les conditions dans lesquelles votre employeur peut vous demander de travailler pendant votre repos dominical ? Pouvez vous refuser de le faire ?

Travailler le dimanche : ce que dit la loi

En pratique, un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine, c’est à dire que son employeur doit lui accorder chaque semaine au moins un jour de repos, en principe le dimanche. C’est le repos dominical. Cependant, plusieurs types de dérogations existent au principe du repos dominical qui peuvent, selon le cas, être :

  • — permanentes ou temporaires ;
  • — soumises ou non à autorisation ;
  • — applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées.

C’est la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » — dite « Loi Macron » — qui a élargi les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche dans les zones où cela crée de l’activité. C’est le cas des zones commerciales, zones touristiques (ZT), zones touristiques internationales (ZTI) et 12 gares à forte affluence (six gares parisiennes et six gares de province sont concernées).

Le salarié est-il obligé de travailler le dimanche ?

Les commerces de détails alimentaires

Dans plusieurs cas de figure, le salarié n’a pas la possibilité de refuser de travailler le dimanche. C’est notamment le cas dans les commerces de détails alimentaire. Ainsi, lorsque les produits alimentaires sont fabriqués sur place (boulangerie ou pâtisserie, par exemple), le refus est impossible.

Il en va de même dans les commerces où les produits alimentaires ne sont pas fabriqués sur place (boucherie, fromagerie, alimentation générale…) mais vous ne pouvez travailler que jusqu’à 13 heures le dimanche (à moins que le commerce se trouve dans les zones à dérogation énoncées ci-dessus).

Les commerces de détails non alimentaires

En ce qui concerne les commerces de détails non alimentaires, 3 régimes juridiques distincts sont applicables au travail dominical. Ils dépendent du type de dérogation autorisant l’établissement à ouvrir. De manière générale, vous serez obligé de travailler le dimanche si votre employeur en fait la demande si l’ouverture de l’établissement est liée aux contraintes de la production, de l’activité ou des besoins du publics (magasin de bricolage, fleuriste…).

Il en va de même pour les salariés de secteurs bénéficiant de dérogations permanentes : les hôtels, les cafés et les restaurants, les hôpitaux, les musées, les parcs d’attraction…

Sinon, le principe du volontariat s’applique

Dans les autres cas de figure, le travail le dimanche applique le principe du volontariat. Ainsi, la loi prévoit que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur ont la possibilité de travailler le dimanche dans les établissements autorisés et situés dans l’une des zones mentionnées ci-dessus (ZTI, zone touristique…).

Quelles sanctions possibles en cas de refus ?

Refuser de travailler le dimanche ne peut pas faire l’objet d’un refus d’embauche de la part de l’employeur ou encore d’une mesure discriminatoire dans l’exécution du contrat de travail du salarié. Le refus de travailler le dimanche ne constitue pas non plus une faute ou un motif de licenciement.

Pour obtenir des conseils ou des informations sur le travail dominical, ou encore être accompagné dans vos démarches en cas de litige, contactez un avocat spécialisé dans le droit du travail.

Les compensations financières

Les compensations financières pour les salariés travaillant dimanche sont obligatoires, mais ces dernières ne sont toutes les mêmes. Elles dépendent des accords de branche, d’entreprise ou accord territorial.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, à défaut d’accord collectif ou d’accord conclu au niveau territorial, l’employeur peut fixer ces compensations en consultant ses salariés par référendum (il faut l’approbation de la majorité).

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #DROIT DU TRAVAIL

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