Saisir les prud’hommes : comment agir efficacement ?

Publié le 27 Janvier 2019

Saisir les prud’hommes : comment agir efficacement ?

Le conseil de prud’hommes (CPH) est la juridiction chargée de juger les litiges individuels, nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage entre employeurs et employés ou apprentis. Avant de saisir ce conseil, vous devez savoir plusieurs choses (délais, formalités, avocat…) pour agir efficacement.

Un avocat est-il obligatoire aux prud’hommes ?

C’est une question récurrente quand on veut agir devant le Conseil de prud’hommes. La réponse est non. En effet, vous pouvez vous défendre seul aux prud’hommes, cependant, il est recommandé d’avoir recours à un avocat, notamment si votre litige est complexe  et/ou si votre employeur a recours à un avocat.

Si vous souhaitez vous défendre avec un avocat et et que vos revenus sont modestes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour  couvrir les honoraires de l’avocat.

Pour quels litiges le Conseil de prud’hommes est-il compétent ?

Le Conseil de prud’hommes est compétent pour juger les litiges entre un salarié et un employeur, dont le contrat de travail est de droit privé. Il faut noter qu’en cas d’un contrat de travail de droit public, la juridiction compétente est le tribunal administratif.

Le  CPH est compétent pour régler les litiges relatifs au rappel de salaire, au paiement d’heures supplémentaires, au licenciement abusif, au paiement d’indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail, à la résiliation judiciaire du contrat de travail, à la durée du travail, aux jours de repos ou de congé… Cette liste est loin d’être exhaustive.

A quel conseil de prud’hommes devez-vous vous adressez ?

Le CPH compétent est celui où se trouve l’établissement dans lequel le salarié accomplit son travail ou celui du siège social de l’entreprise. Si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, le CPH du lieu de son domicile peut également être saisi. 

Quels sont les délais pour agir ?

Les délais accordés pour agir devant le conseil de prud’hommes dépend de la nature du litige, il est de :

– 2 ans si le litige porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail: licenciement, sanction disciplinaire, mutation, clause de non-concurrence, clause de mobilité…

– 3 ans si le litige concerne le paiement du salaire : salaire impayé, non-paiement d’une prime ou d’heures supplémentaires…

– 5 ans si le conflit est en lien avec un harcèlement ou une discrimination.

Comment saisir le Conseil de prud’hommes ?

Le CPH est saisi de deux manières : soit par présentation volontaire devant le bureau de conciliation et d’orientation (BOC) du Conseil de prud’hommes pour former une demande, soit par requête adressée au greffe du CPH par courrier. Depuis le 1er août 2016, le formulaire utilisé pour saisir le CPH est le Cerfa n°15586.

Le demandeur doit joindre l’ensemble des pièces lui permettant d’appuyer sa demande : courriers échangés avec son employeur, témoignages de collègues, copies de bulletins de paie… La liste de ces pièces doit être indiquée dans le bordereau réservé à cet effet.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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