Nouvelle loi divorce : vers un raccourcissement du délai de séparation

Publié le 10 Janvier 2019

Si vous êtes séparés de votre conjoint ou conjointe, vous avez un juste motif de divorce que le juge prononcera obligatoirement et ce, quelque soit l’avis de votre ex conjoint ou conjointe.

A l’heure actuelle, un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-être prononcé en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux durant les deux années précédant l’assignation en divorce.

Dans le cadre de l’examen du projet de réforme de la justice, les députés ont décidé de raccourcir de deux ans à un an le délai de séparation de fait au-delà duquel on a un juste motif de divorce.

Les députés font valoir que cette procédure de divorce, « véritable alternative au divorce pour faute », permet de demander le divorce de manière unilatérale après un certain délai de séparation.

Selon eux, « ce délai de deux ans apparaît trop long compte tenu de l’évolution des modes de vie et limite l’intérêt de ce divorce ».

Selon des données du ministère de la Justice, les divorces pour altération définitive du lien conjugal représentent 13,3% des cas.

Divorcer avec de faibles ressources

Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État qui permet à un des époux ou aux deux époux disposant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, notaire, etc.).

L’aide juridictionnelle est attribuée si les trois conditions suivantes sont remplies :

  • Les ressources du demandeur de l’aide doivent être inférieures au plafond ci-après décrit ;
  • L’action en justice ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • Le demandeur ne dispose pas d’une assurance de protection juridique.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide accordée, le bénéficiaire devra compléter un formulaire disponible en ligne, dans tous les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) des tribunaux de grande instance, dans les mairies ou dans les centres d’accès au droit (maison de la justice). Le formulaire devra ensuite être transmis au BAJ accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires et demandées.

La prise en charge des honoraires d’avocat peut être totale ou partielle. Si elle est partielle elle peut l’être à hauteur de 55% ou de 25%.

Le bureau d’aide juridictionnelle peut refuser la demande d’aide totale ou partielle si les époux disposent d’un bien immobilier commun ou propre ou d’un patrimoine financier important.

Dans la procédure de divorce par actes d’avocats, les époux peuvent demander l’aide juridictionnelle aussi bien pour l’Avocat que pour le Notaire chargé de l’enregistrement de leur convention de divorce.

 

La rétribution versée par l’État aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est celle prévue pour les actes soumis au droit fixe : pour les actes d’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel, la rétribution est de 18 euros par partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle devra également demander la désignation explicite d’un notaire pour que la rétribution de celui-ci soit prise en charge par l’État. En l’absence de demande de désignation explicite d’un notaire par le demandeur, le BAJ devra y procéder d’office, en se rapprochant de la chambre départementale des notaires.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #NEWS CGT

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