Modèle de lettre pour faire une procédure auprès du Conseil des Prud'hommes

Publié le 2 Janvier 2019

Modèle de lettre pour faire une procédure auprès du Conseil des Prud'hommesModèle de lettre pour faire une procédure auprès du Conseil des Prud'hommes

Le Conseil des Prud'hommes est compétent pour tous les litiges individuels nés lors de l'exécution du contrat de travail de droit privé entre un salarié et son employeur. Il peut être saisi par le salarié ou par l'employeur (Article L1411-1 à L1411-du Code du travail).

Une procédure aux Prud'hommes débute toujours par une phase de conciliation où les parties présentent leurs arguments munis des justificatifs. A l'issue des auditions, des mesures provisoires peuvent être mises en place. La conciliation pourra déboucher sur un accord consigné dans un PV ou à défaut l'affaire sera présentée devant le bureau de jugement et des recours seront possibles. Plus de détails sur le site du Service Public.

Ainsi nous avons publié ce modèle de lettre pour informer les Prud'hommes d'un conflit au sujet d'un licenciement. Vous pourrez facilement adapter cet exemple à d'autres situations.

Exemple de courrier pour dénoncer le licenciement abusif d'un employé

Madame, Monsieur le Greffier,

Par la présente, je vous remercie de bien vouloir convoquer à votre plus proche audience de conciliation, mon employeur, [Nom entreprise], représentée par [titre, nom, prénom] dont le siège social est situé à [adresse].

Je suis salarié de cette société depuis le [date] en qualité de [emploi] en contrat à durée (déterminée / indéterminée) à temps [complet / partiel].

J'ai été notifié de mon licenciement pour [motif : économique, faute grave ...] le [date]. La procédure de licenciement n'a pas été respectée et les indemnités prévues par la convention collective [nom] ne m'ont pas été versées à ce jour.

Je considère ce licenciement abusif et demande au Conseil de Prud'hommes de condamner mon employeur au paiement des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés et de licenciement. En outre, je demande également le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de [montants] euros au titre de la réparation du préjudice subit.

Je demande au Conseil d'assortir ces condamnations de l'exécution provisoire sur le tout, avec l'intérêt au taux légal.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'expression de mes sentiments distingués.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #Info Nationale Syndicat CGT CSC

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