Le solde de tout compte

Publié le 2 Janvier 2019

 
 
 
Le solde de tout compte est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il s'agit d'une formalité qui a son importance sur le plan juridique.
 
Définition
 
Le solde de tout compte récapitule l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Il est établi par l'employeur et remis au salarié contre reçu.
 
 
Loi et obligations
 
La remise du solde de tout compte est une obligation imposée par le Code du travail (article L. 1234-20). Il s'agit d'un des documents que l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié lors de la rupture ou la fin de son contrat, avec :
 
le certificat de travail ;
l'attestation Pôle emploi.
 
Cette obligation s'impose quelle que soit la nature du contrat de travail et la cause de sa rupture. Donc aussi bien pour les ruptures de CDI (licenciement, rupture conventionnelle, démission...) que pour les fin de CDD (lorsque celui-ci arrive à son terme par exemple) ou de contrats d'apprentissage.
 
Contenu
 
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié dont le contrat est rompu. Il mentionne donc le dernier salaire pour le mois en cours, mais également les éventuelles :
 
indemnité de rupture ;
indemnité compensatrice de congés payés ;
indemnité de préavis ;
les primes (calculées au prorata) ;
etc.
 
Le document doit en plus obligatoirement mentionner que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires (article D. 1234-7 du Code du travail).
 
 
Formalités
 
Une fois que l'employeur a établi le document, il invite le salarié à signer un reçu pour solde de tout compte. Ce reçu doit être établi en deux exemplaires, dont l'un doit être remis au salarié.
 
 
Envoi et remise
 
Le reçu pour solde de tout compte peut être remis au salarié soit :
 
en main propre ;
par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
 
 
Date
 
La date de la remise est fixée à la date de fin du contrat de travail. Le document ne doit pas être remis avant, même si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.
 
 
Signature
 
Le salarié est libre de refuser de signer le reçu. Il peut notamment ne pas le faire s'il estime que le solde de tout compte comporte un oubli ou une erreur de montant.
 
La signature du salarié a des conséquences sur le plan juridique, puisque s'il signe, le reçu ne pourra être dénoncé que dans les 6 mois qui suivent la date de sa signature. S'il ne signe pas, le délai pour contester en justice les sommes mentionnées est en revanche porté à 3 ans.
 
Avant de signer le reçu, le salarié doit donc vérifier que l'employeur n'a pas fait d'erreur de calcul et que toutes les indemnités auxquelles il a droit lui ont bien été versées.
 
Si, de son côté, l'employeur s’aperçoit qu'il a versé des sommes en trop au salarié, il dispose d'un délai de 3 ans pour les lui réclamer.
 
 
Contestation
 
Le Code du travail (article D. 1234-8) prévoit que le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé par le salarié par lettre recommandée. Si l'employeur refuse de verser la somme réclamée par le salarié, ce dernier devra agir aux prud'hommes pour faire valoir ses droits.
 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #INFORMATIONS SITE DE CSC SAINT GILLES, #Info Nationale Syndicat CGT CSC, #Droit des salariés

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