Le congé sabbatique

Publié le 20 Janvier 2019

Le congé sabbatique

Le congé sabbatique permet à un salarié de suspendre son contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. L’article L3142-28 du code du travail indique que “Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu.” Sauf stipulation contraire d’un accord ou d’une convention collective, la durée du congé sera comprise entre 6 et 11 mois.

Les modalités “pratiques” du congé sabbatique doivent en principe être prévues par une convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche). En l’absence d’accord, le législateur a prévu des dispositions supplétives.

Attention : le congé sabbatique doit être distingué du “congé sans solde”. Ce dernier n’est pas prévu par le Code du travail.

Qui a droit au congé sabbatique ?

Qu’il souhaite prendre du repos (“année sabbatique”) ou encore faire le tour du monde, le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé sabbatique doit remplir plusieurs conditions, notamment d’ancienneté dans l’entreprise (ou, à défaut, le groupe ).

Condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise

Le salarié qui souhaite prendre un congé sabbatique doit justifier de 36 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) au sein de l’entreprise à la date du départ en congé.

La condition d'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit à ce congé peut être modifiée par convention ou accord collectif.

Condition d’activité professionnelle

Le salarié doit avoir travaillé au moins 6 ans pour demander un congé sabbatique.

Condition : ne pas avoir bénéficié d’un autre congé au cours des 6 dernières années

Si le salarié a bénéficié d'un autre congé au cours des 6 dernières années, il ne peut pas demander un congé sabbatique. Les congés concernés par ce délai de carence sont :

  • Un congé individuel de formation (Cif) d'une durée au moins égale à 6 mois,
  • Un congé de création d'entreprise,
  • Un précédent congé sabbatique.

Attention : le CIF a été remplacé par le Projet de transition professionnelle (PTP) au 1 janvier 2019.

Ce délai de carence peut être modifié par convention ou accord collectif.

Durée du congé sabbatique

Par principe, la durée du congé sabbatique est comprise entre 6 mois minimum et 11 mois maximum.

Toutefois, la négociation collective au sein de votre entreprise ou de votre branche d’activité peut aboutir à des durées minimales et maximales différentes (article L3142-32 du Code du travail).

La demande de congé sabbatique

La demande du salarié pour prendre un congé sabbatique ne peut donc avoir lieu que s’il respecte les conditions précédemment citées.

Un accord ou une convention peut prévoir les conditions ainsi que les délais à respecter pour effectuer une demande de congé sabbatique. À défaut, le salarié doit prévenir son employeur par tous moyens au minimum 3 mois avant la date de départ.

Le salarié n’a pas l’obligation de préciser la teneur de son projet professionnel.

Le moyen utilisé devra permettre l’authentification de la date d’envoi. Un mail, un courrier, un fax, une lettre recommandée avec accusé de réception peuvent permettre cette authentification. La demande devra préciser la date de départ en congé sabbatique ainsi que la durée de celui-ci.

Congé sabbatique : la réponse de l’employeur

L’employeur dispose de 30 jours pour répondre à la demande du salarié.

Il peut accorder le congé, l’accorder avec un départ différé ou le refuser ( L3142-30 du Code du travail). La réponse sera transmise par tout moyen permettant l’authentification de la date d’envoi.

Dans le cas où le salarié n’a pas respecté le délai de prévenance, l’employeur doit tout de même lui répondre. À défaut de réponse, la demande du salarié est réputée acceptée par l’employeur ( Chambre Sociale, 12 mars 2008, n °06-43866 ).

Accord de l’employeur pour le départ en congé sabbatique

L’accord de l’employeur peut être immédiat. Dans ce cas, le salarié débutera son congé sabbatique à la date demandée.

Départ différé en congé sabbatique

Dans certains cas, l'employeur peut reporter le départ de son salarié en congé sabbatique.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le départ en congé sabbatique peut être reporté dans les 9 mois à compter de la date de la demande du salarié.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le départ en congé sabbatique peut être reporté dans les 6 mois à compter de la date de la demande du salarié.

L’employeur ne peut différer le départ en congé sabbatique d’un salarié que dans deux situations (article L.3142-29 du Code du travail) :

  • Pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise au titre du congé sabbatique.
  • Pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise à la fois au titre du congé sabbatique et du congé pour création ou reprise d'entreprise.

Refus du congé sabbatique par l’employeur

L’employeur peut refuser la demande de congé sabbatique du salarié. D’une manière générale, il peut la refuser si le salarié ne remplit pas les conditions qui ouvrent droit au congé (si l’ancienneté du salarié n’est pas suffisante par exemple ; Voir les conditions ci-dessus).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut également refuser la demande de congé sabbatique du salarié au motif que son départ serait préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise . L’employeur devra préalablement consulter les instances représentatives du personnel sur cette question (Comité Social et Économique ou les délégués du personnel/CE s’ils existent encore dans votre entreprise).

L’avis du CSE n’est pas contraignant pour l’employeur (ce n’est pas un veto en cas d’avis négatif). Toutefois, il jouera en défaveur de l’employeur en cas de recours face au conseil de prud’hommes par le salarié.

Dans tous les cas, le refus de l’employeur devra être motivé. Il informera le salarié de sa décision par tout moyen accordant une date certaine à l’envoi de la réponse (lettre, mail, fax…).

Congé sabbatique : contestation du refus de l’employeur

En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes sous 15 jours à compter de la notification de la décision. Le conseil de prud’hommes statuera en référé et en dernier ressort (article R3142-17 du Code du travail).

Situation du salarié pendant le congé sabbatique

Contrat de travail

Le contrat de travail est suspendu.

À ce titre, le salarié n’acquiert plus d’ancienneté ni de congés payés. Cependant, il conserve son droit de démissionner et fait partie des effectifs de l’entreprise.

Rémunération pendant le congé sabbatique

Pendant le congé sabbatique, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié (sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage contraire)

Pour connaître les modalités du congé sabbatique dans votre structure, consultez votre convention collective, votre contrat de travail et prenez connaissance des usages au sein de votre entreprise.

Le salarié peut demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus pour percevoir, au moment de son départ en congé sabbatique, une indemnité compensatrice calculée comme en matière de congés payés. Le salarié peut également utiliser les droits qu’il a acquis sur son compte épargne temps pour bénéficier d’un revenu pendant son congé.

Protection sociale pendant le congé sabbatique

Le salarié conserve le bénéfice de la protection sociale pendant son congé. À ce titre, il continue de bénéficier :

  • Des indemnités journalières (IJ) en cas de maternité ou de maladie,
  • Des prestations des assurances invalidité et décès,
  • Du remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité.

Peut-on travailler pendant un congé sabbatique ?

Le salarié peut travailler pour un autre employeur pendant la durée de son congé. Attention : même si le contrat de travail est suspendu, le salarié reste soumis à une obligation de loyauté et non-concurrence vis-à-vis de son employeur précédent.

Retour du salarié dans l’entreprise après un congé sabbatique

À l’issue de son congé sabbatique, le salarié réintègre l’entreprise. Il doit y retrouver son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait avant son départ ( L3142-31 du Code du travail).

Aussi, le salarié de retour de son congé sabbatique devra bénéficier d’un entretien professionnel ( L6315-1 du Code du travail). Cet entretien permet à l’employeur et au salarié d’évoquer les perspectives d’évolution professionnelle de ce dernier.

Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé sabbatique. Le retour anticipé du salarié n’est possible qu’avec accord express de l’employeur.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #NEWS CGT

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