La visite médicale à l'embauche d'un salarié peut-elle être refusée ?

Publié le 20 Janvier 2019

La visite médicale à l'embauche d'un salarié peut-elle être refusée ?
Le 31 octobre 2018
La Cour de cassation, chambre sociale du 29 mai 1986 a posé le principe, le refus de se rendre aux convocations du médecin du travail justifie un licenciement pour faute grave. Qu’est ce que la visite médical à l’embauche ? peut-elle être refusée ?

La visite médicale depuis la loi travail

Depuis la loi El Khomri du 08 août 2016, en application depuis le 1e janvier 2017, la visite médicale d’embauche n’est plus systématique pour tous les salariés. Par contre, ils seront soumis à une visite d’information et de prévention 3 mois maximum après leur embauche sauf travailleurs de nuit ou de moins de 18 ans (avant affectation au poste). Ainsi, ce n’est plus l’aptitude médicale qui est vérifiée mais il s’agit d’informer le salarié sur les risques possible pour son état de santé, de sensibilité à la prévention contre ces risques mais aussi le prévenir que sur simple demande, il peut accéder à une visite médicale avec un médecin du travail.

Cette visite d’information et de prévention n’est plus forcément réalisée par un médecin du travail. Cela peut être par un(e) infirmier(e) par exemple. Elle a lieu au minimum tous les 5 ans, donc une autre périodicité peut être prévue par le praticien.

Cependant, pour tous les postes à risques, un examen médical d’aptitude à l’embauche est effectué par le médecin du travail avant l’affectation au poste. Ainsi un avis d’aptitude ou d’inaptitude est délivré. Elle a lieu tous les 4 ans maximum, mais la périodicité est déterminée par le médecin.

Le refus de passer cette visite par le salarié

Selon un arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la Cour de cassation en sa chambre sociale, « si la visite médicale d’embauche n’a pas lieu, l’employeur est responsable et engage sa responsabilité sur le fondement de la violation de son obligation de sécurité de résultat.

Ainsi toute opposition du salarié à un examen médical obligatoire peut entraîner un licenciement. Donc aucunes convictions suivies par le salarié ne peut permettre de justifier qu’il ne désire pas assister à cette visite. Refuser un examen médical c’est commettre une faute. Cependant, si le licenciement peut être évité, il est certain que cela devra l’être puisqu’il faudrait éviter d’être accusé de discrimination (ex : licenciement suite à refus pour conviction religieuse). La solution doit donc être prise en application du principe de proportionnalité. Selon le défenseur des droits, dans un avis en date du 6 avril 2009 « il est admis que des impératifs de santé et de sécurité au travail puissent justifier une restriction de liberté de religion et de conviction ».

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #NEWS CGT

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