L’indemnité de licenciement pour inaptutude

Publié le 2 Janvier 2019

L’indemnité de licenciement pour inaptutude
L’indemnité de licenciement pour inaptutude
L’indemnité de licenciement pour inaptutude
L’indemnité de licenciement pour inaptutude
L’indemnité de licenciement pour inaptutude

Licenciement consécutif à une inaptitude : quelle indemnité de licenciement est versée au salarié ?

Lorsque vous licenciez un salarié pour inaptitude, vous êtes tenu de lui verser une indemnité de licenciement dont le montant dépend de l’origine de cette inaptitude de la façon suivante :

  • inaptitude d’origine non professionnelle (consécutive à un accident ou une maladie non professionnelle) : vous versez au salarié la plus favorable de l’indemnité légale, conventionnelle, contractuelle ou usuelle de licenciement (Code du travail, art. L. 1226-4-3) ;
  • inaptitude d’origine professionnelle (consécutive à un accident du travail ou de trajet ou une maladie professionnelle) : vous êtes tenu de verser au salarié inapte licencié une indemnité spéciale de licenciement dont le montant correspond au double de l’indemnité légale de licenciement (Code du travail, art. L. 1226-14). Toute disposition conventionnelle, contractuelle ou usuelle plus favorable doit être appliquée. Pour autant, celles-ci n’ont pas à être doublées. Elles sont versées au salarié seulement si elles sont plus favorables que l’indemnité spéciale légalement prévue.

Ainsi, vous devez comparer chaque montant et verser à votre salarié le plus élevé.

Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Vous devez donc calculer le montant des indemnités égales, conventionnelles, contractuelles ou usuelles prévues le cas échéant par les textes applicables à votre entreprise et en comparer les montants afin de retenir le plus avantageux pour le salarié.

Reportez-vous à chaque disposition et appliquez scrupuleusement la méthode de calcul qu’elle prévoit.

Voici comment calculer l’indemnité légale de licenciement.

Celle-ci est calculée en fonction du salaire de référence et de l'ancienneté du salarié et sa formule de calcul est la suivante (Code du travail, art. R. 1234-2) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, il convient d’en doubler le montant.

Afin de la calculer, il vous faut donc préalablement définir le salaire mensuel de référence et l’ancienneté de votre salarié déclaré inapte.

Calculer le salaire de référence

Le salaire de référence que vous devez prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement est la plus avantageuse pour le salarié entre :

  • la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion (Code du travail, art. R. 1234-4).

Calculer l’ancienneté du salarié inapte

Pour le calcul de l’ancienneté, tenez compte de la durée du préavis.

En effet, la Cour de cassation vient très récemment de rappeler la règle selon laquelle la durée du préavis doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement et ce, même si le préavis est non exécuté et non payé (lorsque l’inaptitude est d’origine non professionnelle, le préavis non exécuté ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice, sauf en présence d’une disposition conventionnelle plus favorable).

Ainsi, l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement débute au premier jour du contrat de travail et s’arrête au dernier jour du préavis non exécuté, même si celui-ci n’est pas payé.

Ainsi, cette règle est applicable tant pour le licenciement qui fait suite à une inaptitude d’origine professionnelle qu’à celui qui fait suite à une inaptitude d’origine non professionnelle.


Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2017, n° 16-13.883 (dès lors que l'inaptitude du salarié est étrangère à un accident du travail, l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié. Toutefois, la durée du préavis doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement)

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #INFORMATIONS SITE DE CSC SAINT GILLES, #Info Nationale Syndicat CGT CSC

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