L'accident du travail

Publié le 20 Janvier 2019

Un accident du travail est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Pour reconnaître l’accident du travail il faut une lésion, un fait soudain et un lien de causalité entre la lésion et le fait soudain.

La définition de l’accident du travail

Critères (x3)  Preuve
  • Fait soudain

Preuve incombe au salarié : faisceau d’indices

  • Lésion

Preuve incombe au salarié

  • Lien de causalité 
  • Accident au lieu et au temps de travail : accident a priori du travail, à l’employeur de prouver le contraire (très difficile)
  • Accident qui n’a pas eu lieu au temps et au lieu de travail :

Accident au temps mais pas au lieu : le salarié doit démontrer qu’il faisait sa tâche pour le travail

Accident au lieu mais pas au temps : Le salarié doit prouver qu’il était dans le cadre de ses fonctions

Accident qui n’a lieu ni au temps ni au lieu : Le salarié doit prouver qu’il a eu un accident du fait de son travail

Lorsque le salarié a la charge de la preuve, il ne peut utiliser ses seules déclarations. La jurisprudence a donc crée la notion de faisceau d’indices.

Le caractère soudain

Le caractère soudain permet de distinguer l’accident du travail de la maladie professionnelle. Toutefois un accident du travail peut avoir comme conséquence une maladie. Il ne faut pas confondre ici la conséquence et le fait générateur. Un accident du travail peut engendrer une maladie, mais il restera tout de même un accident du travail.

Les facteurs

A l’origine la jurisprudence considérait que pour qu’il y ai un accident du travail il fallait uniquement des facteurs extérieurs. Le critère a été abandonné.

  • Les facteurs extérieurs : Il peut s’agir d’un choc, d’une collision, d’une blessure, d’une machine, d’un outils, de conditions climatiques
  • Les facteurs inhérents au salarié : Il peut s’agir de la conséquence d’un effort violent. Il y a aussi les douleurs. Toutefois il faut bien retenir qu’une simple douleur ne peut pas être qualifiée d’accident du travail. Il faut une association. Par exemple un malaise a bien le fait soudain et la lésion mais il faut le lien de causalité.

L’employeur a 48 heures pour établir la déclaration d’accident du travail. C’est une obligation mais il peut émettre des réserves si il pense qu’il n’y a pas de causalité.

Ensuite la Caisse va vérifier si le salarié prouve le caractère accidentel. Quand le salarié allègue d’un fait accidentel et d’une lésion, c’est une obligation légale de faire une déclaration même si il sait pertinemment qu’il ne s’agit pas d’un accident du travail.

Les chocs émotionnels peuvent aussi constituer des accidents du travail. Les premiers accidents du travail qui ont été reconnus étaient les hold up dans les banques même si il n’y avait pas de vraie lésion physique.

La lésion corporelle

Il ne peut y avoir d’accident du travail sans lésion. La lésion peut être corporelle ou psychique. Si il y a intervention des services de secours il faut faire une déclaration AT.

Le lien de causalité

  • Un contrat de travail en cours d’exécution
    Pour constituer un accident du travail, il faut un contrat de travail en cours d’exécution. Il faut donc un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Lorsque le contrat prend fin il n’y a plus d’accident du travail. Il ne peut y avoir d’accident du travail pour un entretien d’embauche.

    Quid de la suspension du contrat de travail ? Par exemple en cas de grève, il ne peut y avoir d’accident du travail. C’est pareil en cas de congé payé ou de maladie professionnelle. La seule exception jurisprudentielle concerne le suicide.
  • L’exécution normale du travail : Le salarié doit démontrer que l’accident est survenu dans un moment et des conditions où le salarié se retrouve sous l’autorité et le contrôle de son employeur. Si le salarié se soustrait volontairement à l’autorité de son employeur, l’accident du travail ne sera pas retenu.
    Il faut noter que selon la Cour de Cassation, l’accident du travail peut être retenu en cas de rixe dans l’entreprise. Mais en pratique ce n’est pas le cas car on plaide le fait que le salarié s’est soustrait à l’autorité de son employeur.
    Il faut toutefois souligner que la faute du salarié n’est pas un critère de reconnaissance de l’accident.
  • Le lieu de travail : Le lieu de travail encadre la présomption. Le lieu de travail est plus large que le simple établissement. C’est l’endroit où l’employeur exerce un pouvoir de direction. Il peut s’agir par exemple d’un chantier ou d’un parking.
  • Le temps de travail : Il correspond au temps durant lequel le salarié est sous la subordination de son employeur. Il n’y a pas de rapport avec les horaires de travail. En effet il est possible d’avoir une interprétation extensive de la notion de temps de travail. Le temps de travail peut être retenu en cas de pot de départ à la retraite, une soirée avec des clients, une formation sur un week-end même festif…

Seule la faute intentionnelle du salarié peut le priver de la législation relative aux accidents du travail.

L’accident de mission

La première définition de l’accident de mission a été établie par une jurisprudence de la Cour de Cassation en date du 19 juillet 2001. Il s’agit d’un accident qui survient lorsque l’on part du domicile pour aller ailleurs dans le cadre du travail. Dès que l’on part de chez soit il peut s’agir d’un accident du travail et ce même si il intervient dans le cadre de la vie courante. On ne peut y échapper que lors d’acte de la vie personnelle.

L’accident de trajet

L’accident de trajet survient lors du trajet aller/ retour entre d’une part le lieu de travail et d’autre part soit la résidence principale ou secondaire du salarié ( en respectant une condition de régularité ou de fixité) ou tout autre lieu où la personne se rend pour des motifs d’ordre familiale. L’accident de trajet peut aussi avoir lieu pour aller à l’endroit où l’on veut déjeuner le midi.

Dans un immeuble avec des parties communes, le trajet commence à partir du moment où la personne claque la porte de son appartement.

Dans une résidence individuelle, il ne peut pas y avoir d’accident de trajet dans le jardin ou devant le garage. Il faut être sur la voie publique.

Pour le salarié il n’y a pas de différence entre l’accident de travail et l’accident de trajet quant aux prestations. Le changement aura simplement lieu dans ses rapports avec son employeur. En accident du travail, le salarié est protégé et ne peut être licencié. Il bénéficie aussi du doublement des indemnités légales en cas d’inaptitude. Pour le cas de l’accident de travail, il n’y a pas la même super protection en droit du travail. L’accident de trajet génère les mêmes effets que la maladie simple et ne génère pas de congés.

Pour l’employeur l’enjeu sera la prise en charge de la tarification avec une imputation dans la majoration.

Pour l’accident de trajet il faut noter qu’il est impossible d’engager d’action en faute inexcusable.

 

L'accident du travail
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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #NEWS CGT

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