Jours fériés 2019 : quels sont vos droits ?

Publié le 10 Janvier 2019

 

Jours fériés 2019 : quels sont vos droits ? Juritravail

Tout au long de l'année, plusieurs jours fériés se succèdent. Si certains salariés apprécient de ne pas travailler ces jours-là, pour d'autres, jour férié ne rime pas avec jour chômé ! Mon employeur peut-il m'obliger à travailler ? Doit-il me rémunérer davantage ? Est-ce que je bénéficie d'un repos compensateur ? Que se passe t-il si le jour férié tombe un dimanche ou pendant mes congés ? Nous répondons à vos interrogations.

Quels sont les jours fériés en France ?

Il existe en France 11 jours fériés. Certaines régions bénéficient cependant de jours fériés supplémentaires comme le Vendredi saint en Alsace-MoselleLe Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux (1). Il s'agit des jours suivants :

  • le 1er janvier ;
  • le lundi de Pâques ;
  • le 1er mai ;
  • le 8 mai ;
  • l'Ascension ;
  • le lundi de Pentecôte ;
  • le 14 juillet ;
  • l'Assomption (le 15 août) ;
  • la Toussaint (le 1er novembre) ;
  • le 11 novembre ;
  • le jour de Noël (le 25 décembre).

 


Il existe également des jours fériés spécifiques aux départements d'outre-mer (2).

Mon employeur peut-il m'obliger à travailler ?

Parmi tous les jours fériés, seul le 1er mai est obligatoirement chômé par tous les salariés (3), c'est-à-dire non travaillé.

Cependant, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre leur activité, il est possible de faire travailler les salariés (4).

Les autres jours fériés sont des jours "ordinaires" travaillés, donc non chômés.

Néanmoins, ces jours peuvent être chômés :

  • parce qu'un accord d'entreprise ou, à défaut, votre convention collective le prévoit (5) ;

  • à défaut, parce que votre employeur décide unilatéralement que ces jours fériés ordinaires seront chômés (6).

Exemple :

La convention collective de l'immobilier (8) prévoit par exemple que les onze fêtes légales visées à l'article L3133-1 du Code du travail : 1er Mai, 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël (...) sont chômés et rémunérés (7).

Par contre, ils sont obligatoirement chômés pour les salariés de moins de 18 ans (8).

Jour travaillé ?

1er mai

Jour férié autre que le 1er mai

Principe

Chômé

Travaillé : aucune disposition légale ne rend obligatoire le chômage d'un jour férié autre que le 1er mai

Exception

Travaillé si l'interruption d'activité est impossible

Non travaillé :

  • si salarié mineur

  • si un accord d'entreprise, ou à défaut, une convention collective le prévoit, ou à défaut si une décision unilatérale de l'employeur le prévoit

Comment suis-je rémunéré si je travaille un jour férié ?

Si vous travaillez le 1er mai dans l'hypothèse où l'activité ne peut être interrompue dans votre établissement ou votre service, vous bénéficiez d'une rémunération majorée de 100% (4).

Si vous travaillez un jour férié autre que le 1er mai, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire, ni repos compensateur.

Un accord d'entreprise ou votre convention collective peut cependant prévoir des dispositions plus favorables.

Par exemple :

La convention collective de l'Animation (9) prévoit par exemple que : “le travail exceptionnel (...) les jours fériés donne lieu soit à une récupération d'une durée égale, majorée de 50%, soit au paiement des heures supplémentaires effectuées, majorées de 50%”.

Rémunération

1er mai

Jour férié autre que le 1er mai

Principe

Majoration de 100%

Pas de majoration ni de repos compensateur dans le Code du travail

Exception

Application d'un accord d'entreprise ou de la CCN si dispositions plus favorables

Un accord d'entreprise, la CCN ou une décision de l'employeur peuvent prévoir un traitement plus favorable

Suis-je rémunéré si je suis absent ?

Sachez que vous n'êtes pas tenu de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié chômé (10).

Par ailleurs, si les jours fériés ordinaires, c'est-à-dire, autre que le 1er mai, sont chômés dans l'entreprise, les salariés ne doivent subir aucune réduction de leur rémunération, dès lors qu'ils justifient d'au moins 3 mois d'ancienneté (11).

Si le jour férié doit être travaillé, c'est-à-dire non chômé, votre absence est considérée comme injustifiée. Votre employeur peut donc opérer une retenue sur votre salaire pour les heures non travaillées (12), voire envisager de prononcer une sanction disciplinaire.

Si le jour férié tombe un dimanche, serais-je indemnisé ?

Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés n'ont pas le droit à une indemnisation supplémentaire (13), ni même à un congé supplémentaire.

Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir que, lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos, le salarié bénéficie d'un jour de repos supplémentaire rémunéré.

Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ?

Si le jour férié est un jour ouvrable et :

  • chômé dans l'entreprise : alors, il n'est pas décompté sur les congés payés  ;

  • travaillé dans l'entreprise : dans ce cas, il est décompté au titre des congés payés.

 

Références :

(1) Article L3133-1 du Code du travail
(2) Article L3422-2 du Code du travail
(3) Article L3133-4 du Code du travail
(4) Article L3133-6 du Code du travail
(5) Article L3133-3-1 du Code du travail
(6) Article L3133-3-2 du Code du travail
(7) Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc., article 21.1, IDCC n°1527
(8) Articles L3161-1 et L3164-6 du Code du travail

(9) Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, Article 5.4.2, IDCC n°1518
(10) Article L3133-2 du Code du travail
(11) Article L3133-3 du Code du travail
(12) Cass. Soc. 3 juin 1997, n°94-42197
(13) Cass. Soc. 2 juillet 2002 n°00-41712

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés

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