InFO Conso, Couper l'eau pour impayé est illégal

Publié le 5 Janvier 2019

 
InFO Conso, Couper l'eau pour impayé est illégal

INFO CONSO

Question de droit

 Couper l'eau pour impayé est illégal

 

Martine n'a pas pu payer ses factures d'eau et son débit a été coupé.

 

Que peut-elle faire ?

 

Martine* a récemment rencontré des difficultés financières qui l'ont empêchée de régler sa facture d'eau potable. Après plusieurs relances, son débit a d'abord été réduit puis il a été coupé. Elle se demande si cela est légal et comment elle peut obtenir le rétablissement de l'eau potable.


Toute consommation d'eau potable donne lieu à facturation, établie mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction des choix effectués par la collectivité responsable ou la société qu'elle a chargée de ce service.

 

Tout impayé de facture donne donc lieu à des relances, et toute difficulté financière doit être, dans la mesure du possible, signalée au service d'eau potable afin que celui-ci puisse proposer, par exemple, un échéancier de paiement.

 

 

Cependant, la loi interdit formellement depuis 2013 de procéder à une réduction ou une interruption de l'alimentation en eau potable pour cause d'impayé, tout au long de l'année. La justice a condamné systématiquement les collectivités et les entreprises déléguées (Veolia, Suez, Saur...) ayant mis en oeuvre ces pratiques.

 

En cas de litige avec le service d'eau potable ou de difficulté pour procéder au règlement de vos factures, contactez d'abord celui-ci ou son service client, afin de solliciter un étalement du paiement.

 

Dans le cas où une réduction ou une coupure du débit d'eau interviendrait, vous pouvez contacter le Défenseur des droits ou son délégué local, et consulter également le site de la fondation France Libertés, qui contient de nombreuses informations utiles sur le sujet.

 

* Le prénom a été changé

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés

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