Inaptitude : 4 moyens pour défendre ses revenus

Publié le 2 Janvier 2019

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Inaptitude : 4 moyens pour défendre ses revenus

Vous avez été absent en raison d'une maladie d'origine professionnelle, d'un accident du travail. Ou bien, vous êtes arrivé au terme de votre congé maternité ou de votre arrêt de travail de plus de 30 jours. Lors de votre visite médicale de reprise, le médecin du travail constate une inaptitude à reprendre votre poste de travail. Si vous êtes dans cette situation, voici comment protéger vos revenus ! 

Le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de travail ou à tout poste. Votre employeur doit donc chercher une solution de reclassement (1). Il peut tenir compte de votre avis pour définir le périmètre de recherche d'un poste de reclassement mais ce n'est pas une obligation (2).

En 2018, le licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement est possible dès lors que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (3) (4). Cette obligation de reclassement est désormais réputée satisfaite si l'employeur a proposé un emploi conforme à l'avis et aux indications du médecin du travail

Exiger le licenciement ou la reprise de paiement des salaires

Si vous n'avez pas été licencié à l'issue d'un délai d'un mois (à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail vous déclarant inapte), votre employeur a l'obligation de reprendre le versement de votre salaire antérieur et ce, dès l'expiration de ce délai (5). Lorsque votre employeur n'a pas respecté cette obligation, alors que le délai d'un mois après la visite de reprise est expiré, rappelez-lui son obligation par courrier en lettre recommandée avec avis de réception.

Votre employeur n'a pas le droit de réduire votre salaire sous prétexte que vous touchez d'autres prestations telles que celles versées par une institution de prévoyance en raison de votre état de santé (6). La reprise du versement du salaire n'exonère pas votre employeur de son obligation de recherche d'un poste reclassement (7).

Prouver l'origine professionnelle de l'inaptitude

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous pouvez percevoir une indemnité de licenciement dont le montant dépend de l'origine de votre inaptitude :

  • inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire qu'elle n'a aucun lien avec votre travail ou l'exercice de vos fonctions, vous allez percevoir l'indemnité légale de licenciement (8) ou conventionnelle si celle-ci est plus favorable. La durée du préavis est prise en compte pour le calcul de cette indemnité (9) ;
     
  • inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (10). L'indemnité spéciale n'est cependant pas due si vous refusez abusivement un poste de reclassement.

Se faire licencier avec le maximum d'indemnité

Le cas de l'inaptitude non-professionnelle

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Ainsi, votre employeur n'est pas tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis (9), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cependant, votre convention collective peut prévoir le paiement du préavis en cas de licenciement pour inaptitude. 

Néanmoins, l'indemnité compensatrice de préavis reste due si l'employeur :

  • a manqué à son obligation de reclassement : vous pouvez prétendre au paiement d'une indemnité de préavis uniquement si vous êtes dans l'impossibilité physique d'exécuter ce préavis. Dans ce cas, le licenciement sans cause réelle et sérieuse (manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude) donne lieu au paiement de l'indemnité de préavis (10) ;
     
  • ne reprend pas le paiement du salaire après un délai de 1 mois alors que vous n'avez pas été reclassé, il manque à ses obligations contractuelles. Ce qui peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail et le versement de l'indemnité de préavis vous est due (11).

Le cas de l'inaptitude professionnelle

En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, vous avez droit, dans tous les cas, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis (12). Vous pouvez également prétendre à une indemnisation supplémentaire si votre inaptitude résulte d'une faute inexcusable de votre employeur. Dans un tel cas, vous pouvez prendre contact avec un avocat afin qu'il vous renseigne sur les démarches à accomplir et les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.

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Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi : dès lors que vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi et licencié pour inaptitude, professionnelle ou non, vous pouvez prétendre à une prise en charge dès le lendemain de la notification du licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente (13).

Références :
(1) Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 23 novembre 2016, n°14-26398 et n°15-18092

(3) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 102
(4) Articles L1226-12 et L1226-2-1 du Code du travail
(5) Articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 16 février 2005, n°02-43792, n°03-41879, n°03-41880 et n°04-40265
(7) Cass. Soc. 26 janvier 2011, n°09-43139

(8) Article L1226-4-3 du Code du travail
(9) Article L1226-4 du Code du travail
(10) Cass. Soc. 6 mai 2015, n°13-17229
(11) Cass. Soc. 30 mai 2012, n°10-20106
(12) Article L1226-14 du Code du travail

(13) Instruction Pôle emploi n°2012-173, 21 décembre 2012

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #INFORMATIONS SITE DE CSC SAINT GILLES, #Info Nationale Syndicat CGT CSC

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