Droit d’alerte – Droit de retrait | 5 Questions réponses pour tout comprendre

Publié le 20 Janvier 2019

Droit d’alerte – Droit de retrait | 5 Questions réponses pour tout comprendre
Le 04 octobre 2018
En matière de santé et sécurité au travail, l’employeur n’est pas le seul à avoir des obligations : les salariés ont eux aussi un rôle à jouer. Devoir d’alerte ? Droit de retrait ? Les explications pour tout comprendre sont dans cet article.

Droit d’alerte : qu’est-ce que c’est ?

Selon l’article L4131-1 du code du travail, un salarié DOIT alerter immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le salarié doit également signaler à l’employeur toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

On dit couramment « droit d’alerte ». Mais attention : ce n’est pas un droit mais une obligation pour le salarié.

Droit de retrait : que représente-t-il ? Comment exercer son droit de retrait ?

Le même article donne le droit au salarié de « se retirer d’une telle situation ». En effet, tout salarié peut quitter son poste de travail et une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent, à condition de ne pas créer par son action une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui.

Le danger grave et imminent : c’est quoi ?

C’est un danger susceptible de produire, dans un délai rapproché :

-          Un accident mortel ;

-          Une maladie mortelle ;

-          Une incapacité de travail (permanente ou temporaire prolongée).

Le danger ne provient pas forcément d’une situation exceptionnelle. Il peut être lié à une situation durable non combattue. Toutefois, le danger doit rester « grave ». Il ne peut pas résulter d’un danger « simple » inhérent au poste et aux activités, par nature, dangereuses de celui-ci. Ainsi, un convoyeur de fonds reconnait avoir accepté, lors de la signature de son contrat de travail, la dangerosité qui fait partie des conditions normales et habituelles de son activité

La loi impose un « motif raisonnable de penser » qu’il existe un danger grave et imminent. Ce que veut dire que la situation de danger n’a pas besoin d’être réelle : l’apparence (du danger) et la bonne foi du salarié dans son retrait suffisent. Le juge ne contrôlera en effet que le caractère « raisonnable » du motif du retrait.

Droit d’alerte et droit de retrait : quels enjeux pour le salarié ?

Le salarié qui exerce valablement son droit de retrait ne peut encourir aucune sanction (ex : licenciement). À l’inverse, le droit de retrait qui est illégitime (sans motif raisonnable) expose le salarié a une retenue sur salaire proportionnelle au temps d’absence à son poste de travail.

Dans tous les cas, c’est au juge d’apprécier la gravité et l’imminence d’un danger. Cette appréciation se fait au cas par cas et est motivée.

Le salarié est soumis à une obligation de vigilance et d’un devoir d’alerte. Le non-respect de cette obligation, qui serait à l’origine d’un accident mortel du travail, peut rendre légitime un licenciement pour faute grave.

L’accident du travail après l’alerte lancée par un salarié : quelles conséquences ?

Si un accident du travail ou une maladie professionnelle survient alors qu’un salarié ou un représentant du personnel avait alerté l’employeur sur le risque encouru, le salarié en question bénéficie de la faute inexcusable de l’employeur. Cette faute inexcusable permet une majoration des indemnités perçues par

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #INFORMATIONS SITE DE CSC SAINT GILLES, #Info Nationale Syndicat CGT CSC

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