Démissionner. Est-ce irréversible ? (CQFS)

Publié le 5 Janvier 2019

Démissionner. Est-ce irréversible ? (CQFS)

JURINFO / La démission

 

Peut-on revenir sur sa démission ?
 

Je suis en CDI, j’ai donné ma démission, puis-je revenir sur ma décision ?  Telle est la question 

 

Le principe veut que la démission doit être formalisée par écrit.

 

Sans que cela soit imposé par aucun texte, des raisons évidentes de preuve et de date imposent ce formalisme. Un employeur ne peut évidemment se contenter d’une démission orale dont il ne pourra pas rapporter la preuve de façon certaine. En outre, le préavis démarrera à compter de la date de remise de la lettre de démission.

 

Une fois votre démission donnée par écrit, pris de remord, vous souhaitez revenir sur votre décision.

 

  • Quelle peut être la position de votre employeur ?

 

La démission est une décision unilatérale du salarié sur laquelle l’employeur n’a aucune prise. Il n’a pas à l’accepter ou à la refuser.

 

 

 

Le principe veut que lorsque la démission est claire et non équivoque, elle est définitive.
Ce principe peut être tempéré dans certaines conditions.

 

Ainsi, si vous revenez sur votre décision le jour même, il serait prudent que votre employeur accepte ce revirement et considère votre démission comme nulle et non avenue. Le cas typique est celui d’une démission remise sous le coup de la colère.

 

Dans les autres cas, si votre revirement est plus tardif, vous ne pourrez compter que sur le fait que votre employeur ait lui-même regretté votre départ et qu’il ait envie de vous conserver à son service. Dans ce cas, il est prudent de formaliser par écrit l’accord des parties.

 

Mais s’il refuse, l'employeur pourra se prévaloir à votre encontre de votre démission et en tirer toutes conséquences de droit.

 

 

Démissionner. Est-ce irréversible ? (CQFS)

En droit

 

 

 

Définition

Le Code du travail catégorise la démission dans les sections qui relatent les modes de rupture de contrat émanant de l’employé.

 

La jurisprudence de son côté a donné cette définition :

« C’est est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ».

 

En principe, ce terme n’est utilisé que pour le départ volontaire d’un employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. C’est pourquoi pour un contrat à durée déterminée, on parlera plutôt de « rupture anticipée »

 

  • (Article L1243-1 à L1243-4 du Code du travail).

 

  • Article L1237-1, code du travail

 

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

 

Puisque la démission doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié, elle ne peut se présumer.

 

  • Volonté claire et non équivoque = libre et exempte de toute contrainte

 

En outre la volonté claire et non équivoque, la décision du salarié doit être libre et donc exempte de toute contrainte.

Enfin, la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre unilatéralement son contrat de travail doit être sérieuse. Cette exigence exclut les démissions décidées dans un mouvement d’humeur et rapidement rétractées.

Lorsqu’ils constatent que la volonté du salarié a été donnée dans des conditions équivoques, les juges font produire à la démission les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, le salarié est en droit d’obtenir le versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est fixé à six mois de salaire au minimum ou à hauteur du préjudice qu’il a subi, selon son ancienneté et la taille de l’entreprise.

 

Blog publication, 02 janvier 2019, 18H54

 

 

 

 

 

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #INFORMATIONS SITE DE CSC SAINT GILLES, #Info Nationale Syndicat CGT CSC

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