CQFS, QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU CSE EN FIN D’ANNÉE ?

Publié le 5 Janvier 2019

 
CQFS, QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU CSE EN FIN D’ANNÉE ? 

IRP / CSE / CE

 

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU CSE EN FIN D’ANNÉE ? 

 

Le code du travail organise, comme pour le comité d’entreprise qui cessera d’exister en 2020, les obligations comptables du comité social et économique.

 

En effet, cette nouvelle entité représentative du personnel, dispose des deux budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles. En conséquence, le CSE doit tenir deux comptabilités et respecter les procédures de présentation et de validation de ses comptes. 

 

  • Mais de quoi s’agit-il exactement ?

 

Chaque année, le CSE doit arrêter ses comptes et les présenter en réunion pour approbation par les élus. La tenue des comptes diffère selon la taille du CSE.

 

 

 

 

•  Les « petits » CSE (moins de 153.000 € de ressources ; article L2315-65 du code du travail) présentent un état de synthèse simplifié présentant le total des dépenses et recettes de l’année ainsi que des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Dans cet état, il devra fournir les informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées.

•   Les « moyens » CSE (plus de 153.000 € de budgets mais moins de 3.100.000 € de ressources et/ou disposant d’un total bilan inférieur à 1.550.000 € et/ou employant moins de 50 salariés ; article L2315-64 II du code du travail), présenteront des comptes simplifiés, avec un compte de résultat, un bilan qui enregistre, à la clôture seulement, les créances et les dettes, et des annexes qui indiqueront notamment les transactions significatives que le CSE a effectuées.

•  Les « gros » CSE présenteront des comptes annuels, comme le ferait un commerçant (article L2315-64 I du code du travail).

 

 

 

En revanche, quelle que soit la taille du CSE, tous doivent rédiger un rapport de gestion qui permet de présenter les informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CSE, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise (article L2315-69 du code du travail).

 

Le contenu de ce rapport diffère selon la taille du CSE (article D2315-38 du code du travail). Il contiendra notamment une présentation du CSE et de ses missions, un bilan de l’année écoulée sur les attributions économiques (le recours aux expertises, la formation économique des élus, …) et sur les activités sociales et culturelles (les données des différentes prestations proposés par le CSE, …).

 

Si le CSE a procédé à un transfert d’une partie (maximum 10 %) de l’excédent annuel d’un de ses budgets au profit de l’autre (quel que soit le sens), il doit l’inscrire dans ses comptes annuels (ou dans l’état de synthèse pour les petits CSE) et dans le rapport de gestion.

 

L’arrêté des comptes et la rédaction du rapport de gestion ne sont pas légalement dévolus au trésorier. La loi précise qu’il faut désigner des personnes en charge de ces fonctions parmi les membres élus.

 

Les comptes et le rapport de gestion doivent être transmis aux membres du CSE 3 jours avant la réunion CSE d’approbation des comptes.

 

Cette dernière est une réunion spécifique, qui n’aura que ce point à l’ordre du jour, et qui devra se tenir au plus tard 6 mois après la clôture des comptes (date de fin d’exercice).

 

 

 

A l’issue de cette réunion CSE spécifique, les comptes annuels, le rapport de gestion et le PV de cette réunion sont communiqués aux salariés.

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #INFORMATIONS SITE DE CSC SAINT GILLES, #Info Nationale Syndicat CGT CSC

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