Comment réduire son préavis lors d'une démission ?

Publié le 10 Janvier 2019

 

Comment réduire son préavis lors d'une démission ? Juritravail

Vous venez de démissionner et souhaitez être dispensé de préavis, ou, pour le moins l'écourter. Comment en faire la demande ? Votre employeur est-il tenu d'accepter ? Voici quelques précisions pour effectuer au mieux votre démarche et obtenir votre dispense totale de préavis. 

Votre démission n'entraîne pas la cessation immédiate de votre contrat de travail. Effectivement, sauf cas particuliers, vous continuez à faire partie de l'effectif de l'entreprise tant que le délai de préavis n'est pas terminé (en général 1 mois pour un salarié et 3 mois pour un cadre). Le préavis doit être respecté tant par le salarié que par son employeur, mais il est possible de négocier (1). Il commence à courir à compter de la réception de la démission (en LRAR) ou lors de sa remise en main propre contre décharge.

Certaines Conventions collectives définissent les préavis à respecter. D'autres situations, prévues par la loi, vous permettent d'être dispensé d'effectuer un préavis lorsque vous démissionnez. C'est le cas si vous êtes enceinte, c'est-à-dire en état de grossesse médicalement attesté ou encore si vous souhaitez quitter l'entreprise pour élever votre enfant (2). Il en va de même si vous rompez votre contrat pendant votre congé de maternité, sous réserve d'en informer votre employeur 15 jours avant la date de la fin du congé de maternité (3).

Demande de réduction du préavis de démission

Le Code du travail ne fixe pas la durée du préavis que vous êtes tenu de effectuer en cas de démission (sauf pour les VRP (4) et les journalistes (5)), il vous revient donc de consulter votre convention collective.

Si cette dernière est silencieuse, vous pouvez vous référer, soit à un éventuel accord d'entreprise, soit à l'usage pratiqué dans votre entreprise, localité ou profession (1). Votre contrat de travail peut lui-même fixer la durée à respecter.

Acceptation obligatoire de l'employeur ?

Votre employeur est libre d'accepter ou de refuser votre demande de réduction du préavis. S'il donne son accord, vous cessez de travailler à la date que vous avez demandé. Votre employeur n'est alors pas tenu de vous verser le salaire correspondant à la période de préavis non effectuée et vous ne percevez pas l'indemnité compensatrice de préavis (6).

Les RTT, s'il vous en reste, peuvent réduire votre préavis. En principe, les congés payés pris pendant cette période, suspendent le préavis qui recommence à courir lors de la reprise d'activité. Néanmoins, votre employeur peut accepter que vous preniez vos congés durant le préavis, sans pour autant le suspendre. Aucune des parties ne peut contraindre l'autre. Si votre employeur accepte, il n'est logiquement pas tenu de vous verser l'indemnité compensatrice de congés payés.

Conséquences du refus de l'employeur d'accorder la réduction de préavis

En cas de refus de réduction par votre employeur, vous devez continuer à vous rendre au travail pendant toute la durée du préavis. Si vous quittez votre entreprise avant la fin, vous pouvez être tenu de lui payer une indemnité compensatrice de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses (7).

Votre employeur pourra également, si votre refus caractérise un abus manifeste ou une intention de nuire à l'entreprise, saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de dédommagement (8).

A noter : si votre employeur prend l'initiative de la dispense de préavis, il doit alors vous reverser une indemnité compensatrice (à moins que vous n'ayez fait l'objet d'un licenciement pour faute grave) (9)

Références :

(1) Article L1237-1 du Code du travail
(2) Article L1225-34 du Code du travail
(3) Articles L1225-66  et L1225-34 du Code du travail
(4) Article L7313-9 du Code du travail
(5) Article L7112-2 du Code du travail
(6) Cass.Soc. 25 septembre 2013, n°11-20948
(7) Cass.Soc. 2 juillet 1985, n°83-42059
(8) Cass.Soc. 6 février 2008, n°06-45422
(9) Article L1234-5 du Code du travail

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #NEWS CGT

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