Comment bien calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Publié le 10 Janvier 2019

 

Comment bien calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ? Pixabay

La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité de fin de contrat. Son montant minimum varie en fonction de vos derniers salaires, votre ancienneté et votre convention collective. Vous pouvez aussi négocier, avec votre employeur, une indemnité plus élevée : comment et combien obtenir ? Voici notre outil de calcul automatique et un exemple concret de calcul pour vérifier le montant que vous avez perçu ou que vous toucherez si vous concluez une rupture conventionnelle.

Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

L'indemnité due par l'employeur en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle, est soumise à un montant minimum (1). En cas de non-respect de ce minimum, la rupture conventionnelle ne sera pas recevable et la DIRECCTE ne validera pas la rupture du contrat. Combien allez-vous gagner ?

Ce montant est égal soit :

  • à l'indemnité légale de licenciement, c'est-à-dire :
    • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
    • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans.
  • à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure au montant légal.

C'est le cas de la Convention collective Métallurgie - brochure n°3109, qui, selon votre ancienneté, est plus ou moins avantageuse que l'indemnité légale. C'est pourquoi, vous devez à tout prix consulter votre convention collective afin de vérifier si celle-ci ne prévoit pas un montant supérieur au montant légal, voire même si elle ne prévoit pas une indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle.

Le mois de salaire sur lequel est basé le calcul susmentionné, n'est pas n'importe lequel. Ce n'est en aucun cas le dernier salaire que vous avez touché, mais une moyenne obtenue soit :

  • en faisant la moyenne de la rémunération mensuelle brute (paie + primes) des 12 derniers mois qui précédent la notification de la rupture ;
  • en prenant la moyenne mensuelle brute des 3 derniers mois

C'est le mode de calcul le plus favorable pour vous qui est retenu. Si vous avez moins d'un an d'ancienneté, le calcul sera fait au prorata de votre temps de présence dans l'entreprise.

Comment calculer l'indemnité spécifique ?

Si vous avez 17 ans d'ancienneté, et que la moyenne la plus favorable de votre salaire revient à 1.463,62 EUR, quelle est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

7.074,16 eurosc'est le montant de votre indemnité avec cet exemple

Etat de calcul :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans

Ceci revient à : [(1/4 x 1463,62) x 10] + [(1/3 x 1463,62) x 7] = 7.074.16 euros

Cette somme est le minimum en deçà duquel votre employeur ne pourra aller. Il dépend bien entendu de votre salaire, de votre ancienneté et de votre statut. En effet, une étude Dares (2), révèle que :

  • quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent de faibles indemnités ;
  • les cadres obtiennent les meilleures indemnités de rupture ;
  • le pouvoir de négociation du salarié augmente avec la taille de l'établissement qui l'emploie.

 

Astuces pour négocier davantage d'indemnités

Comment négocier avec votre employeur une indemnité supra légale ? 

(2)

Vous pouvez vous entendre sur un montant plus important lors des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, notamment lorsque vous êtes assisté préalablement à la rupture ou parce que c'est l'employeur qui est à l'origine de la demande. Tout est négociable à partir du moment où vous avez les bons arguments

N'hésitez pas à recourir aux services d'un avocat, expert en la matière pour vous conseiller. De l'argent à gagner est à la clé !

 

(2)

Références :
(1)  Article L1237-13 et R1234-2 du Code du travail
(2) Etude Dares (n°2018-006) - janvier 2018 - Quels salariés parviennent à négocier leur indemnité de rupture conventionnelle ?

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #NEWS CGT

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