Arrêt maladie & congés : bénéficiez du report de vos vacances !

Publié le 2 Janvier 2019

Arrêt maladie & congés : bénéficiez du report de vos vacances !
Arrêt maladie & congés : bénéficiez du report de vos vacances !

Vous êtes tombé(e) malade pendant vos vacances et voulez obtenir un report de vos congés ? Vous vous inquiétez que vos droit à congés payés ne soient perdus ? Soyez rassurés, dans certains cas, vous pouvez reporter vos vacances. Mais attention, tout dépend du moment où vous tombez malade. Voici toutes les informations dont vous avez besoin pour connaître vos droits à report de vos congés.

Un salarié a droit chaque année, à un congé à la charge de l'employeur, d'une durée légale de 5 semaines, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, temps complet...) (1), lui permettant de se reposer (2). Ce droit lui est ouvert sans qu'il ait besoin de justifier d'une quelconque période minimale de travail effectif. Autrement dit, l'acquisition de congés payés commence dès le premier jour de travail (3). Votre convention collective peut également prévoir des congés payés supplémentaires.

L'absence du salarié pour des raisons de santé n'est pas sans conséquences sur ses congés payés.

Que se passe-t-il lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés ?

En principe, lorsqu'un salarié tombe malade durant ses congés payés, l'arrêt maladie n'interrompt pas les congés payés, qui se déroulent normalement.

Le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu réellement bénéficier du fait de son arrêt de travail (4).

En effet, les congés payés ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie au cours de cette période. Le salarié ne pourra bénéficier d'aucun report ni d'aucune prolongation de ses vacances.

En découlent 2 situations :

  • si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés, le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés, à la date initialement convenue avec l'employeur. Il ne peut alors exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté ;
  • à contrario, si la guérison du salarié n'a lieu que postérieurement à la date de fin des congés, l'intéressé reprendra son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie.

Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables : elle peut autoriser le salarié malade pendant ses jours de repos, à prendre ses congés effectifs ultérieurement, ou à percevoir une indemnité compensatrice (5).

Par exemple :

La convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (IDCC n°44) prévoit qu'en cas de maladie au moment des congés payés et en cas d'impossibilité pour le salarié de prendre les congés à la date fixée, ces congés sont reportés jusqu'au 31 décembre. En cas d'empêchement, le salarié a droit au versement d'une indemnité compensatrice.

Salariés comme employeurs doivent donc consulter la convention collective applicable afin d'en vérifier le contenu.

Néanmoins, la solution posée par la Cour de cassation depuis plusieurs années, pourrait être amenée à évoluer puisque la jurisprudence européenne reconnaît le droit au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés de reporter les jours qu'il n'a pu prendre du fait de sa maladie et ce, car la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (6).

Quelles sont les conséquences de l'arrêt de travail qui survient avant le départ en vacances du salarié ?

Les congés payés acquis par un salarié sont reportés - dans une certaine limite - après la date de reprise du travail (7), lorsque celui-ci s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année de référence, en raison d'absences liées à une maladie (professionnelle ou non) ou un accident du travail.

Les congés non pris en raison d'une rechute d'accident du travail peuvent également faire l'objet d'une demande de report. Le salarié peut imposer à l'employeur de reporter le nombre de jours de congés qu'il n'a pas eu le temps de prendre pendant la période de prise des vacances .

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

Si votre employeur refuse de reporter les congés payés que vous avez acquis mais non pris, en raison d'un arrêt de travail, il doit vous verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (9).

Attention cependant, ce report peut être limité dans le temps. Selon la CJUE (10), admettre un cumul illimité des droits à congés payés ne répondrait pas à la finalité propre à ce droit et ferait peser sur l'employeur une charge trop lourde. En effet, ces absences pourraient impliquer de nombreuses difficultés pour l'organisation du travail.

Par conséquent, une convention collective peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu'à l'expiration de ce délai, le salarié ne puisse plus y prétendre. Toutefois, la période de report prévue doit avoir une durée substantiellement supérieure à celle de la période de référence.

Dans un arrêt du 21 septembre 2017 (11), la Cour de cassation a précisé que si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives, au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence, la directive ne fait pas obligation aux États membres de prévoir une telle limitation.

En clair, cela signifie que la période de report d'un an n'est pas suffisante, celle-ci ne dépassant pas substantiellement la durée de la période de référence d'un an.

En l'absence de précision de la directive (12), la définition du délai de report des congés payés relève des États membres, sous réserve de respecter le seuil minimal défini par la Cour de justice, à savoir dépasser substantiellement la période de référence.

Le délai de perte peut ainsi être fixé à 15 mois, comme l'a admis la Cour de justice, mais un délai supérieur comme, par exemple, 16 ou 18 mois pourrait également répondre aux critères posés par la Cour de justice.

En droit interne, le Code du travail ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés qui n'ont pu être pris du fait d'un arrêt maladie. En pratique seul peut être invoqué le délai de prescription de 3 ans à compter de l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris (13), sous réserve des causes d'interruption ou de suspension.

Références :
(1) Articles L3141-1 et L3141-3 du Code du travail
(2) Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993
(3) CJCE 26 juin 2001,Aff C-173/99, BECTU
(4) Cass. Soc. 4 décembre 1996, n°93-44907
(5) Cass. Soc. 13 mars 1991, n°87-41918
(6) CJUE, 5e ch. 21 juin 2012, aff. C-78/11
(7) Cass. Soc. 24 février 2009, n°07-44488 ; Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-70612
(8) Cass. Soc. 16 février 2012, n°10-21300
(9) Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°05-42293

(10) CJUE, 22 nov. 2011, aff. C-214/10, KHS
(11) Cass. Soc, 21 septembre 2017, n°16-24022
(12) Note de la Cour de cassation relative à l'arrêt Chambre sociale n°2067 du 21 septembre 2017
(13) Cass. Soc, 4 décembre 1996, n°93-46418

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #INFORMATIONS SITE DE CSC SAINT GILLES, #Info Nationale Syndicat CGT CSC

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