10 questions pour tout savoir sur : les heures supplémentaires

Publié le 20 Janvier 2019

10 questions pour tout savoir sur : les heures supplémentaires
Le 31 juillet 2018
L’équipe juridique de droit-travail-France vous propose aujourd’hui de répondre à 10 des questions les plus souvent posées sur : les heures supplémentaires. Les réponses à vos interrogations sur cette page.

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?


Une heure supplémentaire est une heure de travail accomplie au-delà de la limite de la durée légale de travail hebdomadaire (par semaine). Cette durée est, à défaut d’accord collectif contraire, fixée à 35h. L’accomplissement d’heures supplémentaires par le salarié lui donne droit à une rémunération plus favorable : majoration des heures supplémentaires, repos compensateurs (Code du travail, article L.3121-28).

Comment sont calculées les heures supplémentaires ?

Calculer les heures supplémentaires suppose de décompter ces dernières. Elles  se décomptent par semaine (Code du travail, article L.3121-29). Sauf stipulation contraire d’un accord collectif, le décompte s’établit du lundi à 00h et se termine dimanche à 24h. Pour calculer les heures supplémentaires, il est nécessaire d’identifier les heures de travail effectif accomplies par le salarié (Code du travail, article L.3121-1). En effet, seules les heures de travail effectif entrent en considération dans le calcul des heures supplémentaires.

Attention à la durée maximale, quotidienne et hebdomadaire, de travail ! En effet, la durée légale de travail effectifs des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Cela ne veut pas dire que la durée maximale est de 35 heures : cette durée représente le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (sauf accord de modulation). La durée quotidienne maximale de travail est de 10 heures (8 heures pour les moins de 18 ans). En cas d’autorisation de dépassement (par convention ou un accord collectif) ou en cas d’urgence, la durée maximale de travail peut être portée à 12 heures par jour. À défaut d’accord, une autorisation peut être accordée par l’autorité administrative (l’inspection du travail).

Sur une même semaine, la durée légale hebdomadaire maximale est fixée à 48 heures de travail. Sur une période de 12 semaines consécutives (calculée en faisant une moyenne des 12 dernières semaines), la durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 44 heures de travail (une convention collective ou un accord de branche peut passer cette durée de 44 heures à 46 heures).

Ces durées sont à prendre en compte et à respecter (par vous et votre employeur) lors de l’accomplissement d’heures supplémentaires.

Comment est effectué le paiement des heures supplémentaires ?


Une heure supplémentaire est une heure de travail. Ainsi, elle est payée comme telle et majorée. Il est donc interdit, à titre d’exemple, de rémunérer des heures supplémentaires par des primes. Le paiement peut toutefois être remplacé par un repos compensateur (instauré par accord collectif, ou à défaut, par l’employeur).

Comment justifier mes heures supplémentaires ?


La preuve des heures supplémentaires réellement effectuées par un salarié est partagée entre l’employeur et le salarié. Les juges du fond (conseil de prud’hommes, cour d’appel) devront trancher le litige au vu des éléments fournis (dans un premier temps) par le salarié et examiner par la suite ceux avancés par l’employeur (Code du travail, article 3171-4). La preuve des heures supplémentaires peut être apportée par tous moyens. La preuve peut, par exemple, correspondre à : des plannings, agendas, témoignages, échanges de mails horodatés…

Peut-on refuser de faire des heures supplémentaires ?


Par principe, un salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires à la demande de son employeur (cette demande est écrite ou orale). Le refus d’un salarié d’effectuer des heures supplémentaires peut constituer une faute susceptible d’être sanctionnée (la sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave dans certains cas. Exception : le salarié peut refuser d’accomplir des heures supplémentaires en cas d’abus de droit de son employeur (exemple : non-paiement des heures effectuées, cass.soc 7 décembre 1999, 97-42.878).

Mes heures supplémentaires ne sont pas payées par mon employeur. Quel recours ?


Dans le cas où votre employeur ne paye pas les heures supplémentaires que vous avez effectuées, il manque à ses obligations. Le premier recours face à cette situation est amiable : vous devez rappeler vos droits et ses obligations à votre employeur (le plus conseillé étant via une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception). Dans un tel cas, le recours aux instances représentatives du personnel (anciennement les délégués du personnel, aujourd’hui un membre de la délégation du Comité Sociale et économique) peut être nécessaire. Si le contentieux semble inévitable, vous disposez d’un délai de 3 ans (à partir du moment où vous vous rendez compte que vos heures n’ont pas été payées) pour intenter une action en paiement des salaires face au conseil des prud’hommes territorialement compétent. Vous pourrez, en outre, demander réparation du préjudice subi (dommages et intérêts).

Qu’est-ce que la majoration des heures supplémentaires ?


Les heures supplémentaires effectuées sont rémunérées comme des heures de travail habituelles auxquelles s’ajoutent une majoration. Cette majoration de salaire, à défaut d’accord collectif, est fixé à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes (Code du travail, article L.3121-36). Un accord collectif (d’entreprise, d’établissement ou de branche) peut prévoir un taux de majoration différent mais qui ne peut pas être inférieur à 10 % (Code du travail, article L.3121-33)

Qu’est-ce que le contingent annuel d’heures supplémentaires ?


Le contingent annuel d’heures supplémentaires représente une limite d’heures supplémentaires qui s’applique à chaque salarié et par an. Ainsi, à défaut de stipulation contraire d’un accord collectif, le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par an. Dès lors qu’un salarié accomplit une heure supplémentaire, celle-ci vient s’imputer sur le quota (sauf dans le cas où l’heure supplémentaire est accomplie pour la réalisation de travaux urgents ou lorsqu’elle est compensée par un repos).

Lorsqu’un salarié accomplit des heures au-delà du contingent annuel (donc à partir de la 221ème heure), cette heure lui ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos. L’effectif de l’entreprise doit être pris en compte pour le calcul de la durée du repos obligatoire :

·         Pour les entreprises de plus de 20 salariés : 1 heure vaut 1 heure de repos (100 %).

·         Pour les entreprises de moins de 20 salariés : 1 heure vaut 30 minutes de repos (50 %).

Les heures de repos obligatoires sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel.

Le droit au repos est ouvert lorsque le salarié a accumulé 7 heures. Le repos peut être pris par journée entière ou par demi-journée (libre choix du salarié).

À défaut d’accord, le repos doit être pris dans les 2 mois qui suivent l’ouverture de son droit au repos.

Attention : il ne peut pas être pris entre le 1er juillet et le 31 août ou être accolé aux congés payés.

Si le salarié n’a pas pris son repos à temps, l’employeur dispose d’un délai d’un 1 an maximum pour demander au salarié de le prendre. Au moment de la rupture du contrat de travail, les repos non-pris sont indemnisés par l’employeur au salarié (le montant équivaut aux nombres d’heures de repos restant à prendre).

Heures supplémentaires et complémentaires, quelles différences ?


Les heures supplémentaires sont accomplies par les salariés travaillant à temps plein. À la différence, les heures complémentaires sont accomplies par les salariés travaillant à temps partiel. La rémunération des heures complémentaires diffère de celle des heures supplémentaires.

Stagiaire, peut-on me demander de faire des heures supplémentaires ?


Dans le cadre d’un stage, le stagiaire ne peut réaliser des heures supplémentaires que si celles-ci sont prévues dans le cadre de sa convention de stage. À défaut, la réalisation d’heures supplémentaires est illégale.

Attention : le stage n’est pas un contrat de travail. Le stagiaire n’est pas soumis à une obligation de production (à la différence des salariés). L’objectif premier du stage est pédagogique.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #NEWS CGT

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