ACCIDENT DU TRAVAIL : Définition article L.411 code de la SS

Publié le 22 Janvier 2018

Accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail

Il y a un fait accidentel à l’origine d’une lésion certaine, corporelle ou psychique

Depuis 2003, les lésions corporelles sont assimilées à des lésions psychiques. Le fait accidentel est une action violente et soudaine, d’une cause extérieure, qui à l’occasion du travail, est à l’origine d’une lésion, corporelle ou psychique.

Le critère de soudaineté distingue l’accident du travail de la maladie professionnelle, qui se caractérise au contraire, par son caractère lent et évolutif. Si la lésion soudaine a une origine et une date certaine, il y a accident. Il faut mettre en évidence un fait précis survenu soudainement, au cours ou à l’occasion du travail (Cass.Soc.24/04/69)

Tout incident qui survient sur le lieu de travail doit être déclaré : la caisse de Sécurité sociale fera ensuite son enquête

Le médecin conseil appréciera si la lésion constatée est imputable à l’événement accidentel.

Un Accident du travail est un accident survenu à un salarié alors qu’il est soumis à l’autorité de son employeur, par conséquent, pourront être reconnus des accidents survenus alors qu’un salarié est en voyage professionnel, ou rendez-vous chez un client…

 Accident de trajet :    Est considéré comme accident de trajet tout accident qui survient: Entre la résidence principale et le lieu de travail et entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas.

Formalités à effectuer par le salarié

La victime d'un accident du travail est tenue d'établir une déclaration conformément à l'article L. 441-1 du code de la Sécurité sociale et informer son employeur sous 24H  (lieu de l’accident, circonstances, témoins) ;

  • obtenir de l’employeur la «feuille d’accident du travail», ce qui permet de bénéficier de soins gratuits
  • consulter un médecin qui établit un certificat médical initial ;
  • transmettre à l’employeur le certificat d’arrêt de travail, en cas d’arrêt de travail.

La victime peut :

  • rencontrer le médecin du travail, durant l’arrêt, pour une «visite de pré reprise», afin de préparer la reprise si elle semble poser des problèmes.
    Important :
    L’accident du travail doit être déclaré sous 48H,
    Mais on dispose de 2 ans pour le faire reconnaître en AT ( Accident du Travail).

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT, #INFORMATIONS SITE DE CSC SAINT GILLES, #Info Nationale Syndicat CGT CSC, #Droit des salariés

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