Licenciement pour inaptitude : 4 moyens pour défendre mes revenus

Publié le 27 Novembre 2017

Lors d'une visite de reprise, le médecin du travail peut constater une inaptitude à reprendre votre poste de travail. Sachez que cela peut constituer un motif de licenciement. Avant de mettre en œuvre la procédure, votre employeur doit tenter de vous reclasser sur un autre poste, comparable autant que possible à l'emploi que vous occupiez précédemment. il doit également être compatible avec les préconisations de la médecine du travail. Si aucune proposition ne vous est faite ou si vous les refusez, vous pouvez être licencié. Dès lors, quelles indemnités devront vous être versées ? Un licenciement pour inaptitude donne-t-il droit au versement des allocations chômage ? Voici nos réponses… 

A l'issue d'un accident relevant de votre vie privée ou du travail, après une maladie professionnelle ou non, après un congé maternité, vous avez été convoqué à une consultation médicale et le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de travail ou à tout poste.

Lorsque vous êtes déclaré inapte, votre employeur doit chercher une solution de reclassement (1). Votre employeur peut tenir compte de votre avis pour définir le périmètre de recherche d'un poste de reclassement mais ce n'est pas une obligation (2).

Si votre employeur n'a pas été en mesure de trouver un poste compatible avec vos compétences et vos nouvelles aptitudes, ou lorsque vous avez refusé toutes les propositions de reclassement faites, il peut vous licencier pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude déclarée par le médecin du travail.

Par la Loi relative au dialogue social et à l'emploi (3), l'employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail sans avoir à rechercher de solution de reclassement si l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Depuis le 1er janvier 2017, le licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement est possible dès lors que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (4) (5).

Cette obligation de reclassement est désormais réputée satisfaite si l'employeur a proposé un emploi conforme à l'avis et aux indications du médecin du travail

Vous devez impérativement connaître vos droits pour mieux les défendre.

 

Licenciement et reprise de paiement des salaires

Si vous n'avez pas été licencié à l'issue d'un délai d'un mois (à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail vous déclarant inapte), votre employeur a l'obligation de reprendre le versement de votre salaire antérieur et ce, dès l'expiration de ce délai (6).

Lorsque votre employeur n'a pas respecté cette obligation, alors que le délai d'un mois après la visite de reprise est expiré, rappelez-lui son obligation par courrier en lettre recommandée avec avis de réception.

Votre employeur n'a pas le droit de réduire votre salaire sous prétexte que vous touchez d'autres prestations telles que celles versées par une institution de prévoyance en raison de votre état de santé (7).

La reprise du versement du salaire n'exonère pas votre employeur de son obligation de recherche d'un poste reclassement (8).

Montant de l'indemnité versée en cas de licenciement pour inaptitude

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous pouvez percevoir une indemnité de licenciement dont le montant dépend de l'origine de votre inaptitude :

  • si votre inaptitude a une origine non professionnelle, c'est-à-dire qu'elle n'a aucun lien avec votre travail ou l'exercice de vos fonctions, vous allez percevoir l'indemnité légale de licenciement (9) ou conventionnelle si celle-ci est plus favorable. Nous vous rappelons que l'indemnité légale de licenciement est désormais égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (10). La durée du préavis est prise en compte pour le calcul de cette indemnité (11) ;
     
  • si votre inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (12). L'indemnité spéciale n'est cependant pas due si vous refusez abusivement un poste de reclassement.

Licenciement pour inaptitude et indemnité compensatrice de préavis

Il faut distinguer selon que votre inaptitude est d'origine professionnelle ou non-professionnelle.

Le cas de l'inaptitude non-professionnelle

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Ainsi, votre employeur n'est pas tenu de vous verser une indemnité de préavis (11), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Votre convention collective peut prévoir le paiement du préavis en cas de licenciement pour inaptitude. C'est pourquoi, nous vous conseillons de consulter votre convention collective, vous pourriez bénéficier d'avantages non négligeables. 

Néanmoins, l'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié dans les cas suivants :

  • si l'employeur a manqué à son obligation de reclassement : vous pouvez prétendre au paiement d'une indemnité de préavis uniquement si vous êtes dans l'impossibilité physique d'exécuter ce préavis. Dans ce cas, le licenciement sans cause réelle et sérieuse (manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude) donne lieu au paiement de l'indemnité de préavis (12) ;
     
  • Si l'employeur ne reprend pas le paiement du salaire après un délai de 1 mois alors que vous n'avez pas été reclassé, il manque à ses obligations contractuelles. Ce qui peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail. Il s'en déduit alors que l'indemnité de préavis vous est due (13).

Le cas de l'inaptitude professionnelle

En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, vous avez droit, dans tous les cas, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis (14).

Vous pouvez également prétendre à une indemnisation supplémentaire si votre inaptitude résulte d'une faute inexcusable de votre employeur.

Dans un tel cas, vous pouvez prendre contact avec un avocat afin qu'il vous renseigne sur les démarches à accomplir et les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.

Versement des allocations chômage suite à un licenciement pour inaptitude

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi : dès lors que vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi et licencié pour inaptitude, professionnelle ou non, vous pouvez prétendre à une prise en charge dès le lendemain de la notification du licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente (15).

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Références :
(1) Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail
(2) Cass, Soc, 23 novembre 2016, n°14-26398 et n°15-18092
(3) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 26

(4) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 102
(5) Articles L1226-12 et L1226-2-1 du Code du travail
(6) Articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail
(7) Cass, Soc, 16 février 2005, n°02-43792, n°03-41879, n°03-41880 et n°04-40265
(8) Cass, Soc, 26 janvier 2011, n°09-43139

(9) Article L1226-4-3 du Code du travail
(10) Article R1234-2 du Code du travail et Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
(11) Article L1226-4 du Code du travail
(12) Cass, Soc, 6 mai 2015, n°13-17229
(13) Cass, Soc, 30 mai 2012, n°10-20106
(14) Article L1226-14 du Code du travail

(15) Instruction Pôle emploi n°2012-173, 21 décembre 2012

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #DROIT DES ELUS

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