Jours fériés 2017 : quels sont vos droits ?

Publié le 6 Novembre 2017

Tout au long de l'année, plusieurs jours fériés se succèdent. Si certains salariés apprécient de ne pas travailler ces jours-là, pour d'autres, jour férié ne rime pas avec jour chômé ! Naissent alors tout un tas de question : mon employeur peut-il m'obliger à travailler ? Doit-il me rémunérer davantage ? Que se passe t-il si le jour férié tombe un dimanche ? Nous répondons à vos interrogations.

Quels sont les jours fériés en France ?

Il existe en France 11 jours fériés. Certaines régions bénéficient cependant de jours fériés supplémentaires comme le Vendredi Saint en Alsace-Moselle.

11 jours fériés par an

Le Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux (1). Il s'agit des jours suivants :

  • le 1er janvier ;
  • le lundi de Pâques ;
  • le 1er mai ;
  • le 8 mai ;
  • l'Ascension ;
  • le lundi de Pentecôte ;
  • le 14 juillet ;
  • l'Assomption (le 15 août) ;
  • la Toussaint (le 1er novembre) ;
  • le 11 novembre ;
  • le jour de Noël (le 25 décembre).

Mon employeur peut-il m'obliger à travailler ? Doit-il me rémunérer davantage ?

Parmi tous les jours fériés, seul le 1er mai est obligatoirement chômé par tous les salariés (2).

Les autres jours fériés chômés sont définis par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (3). A défaut d'accord, c'est votre employeur qui fixe les jours fériés chômés (4).

   Jour travaillé 

1er maiJour férié autre que le 1er mai

Jour chômé

Principe : le 1er mai est un jour férié et chômé (2).
Exception : dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre leur travail, il est possible de faire travailler des salariés.
Aucune disposition légale ne rend obligatoire le chômage d'un jour férié autre que le 1er mai. Mais la plupart des conventions collectives prévoient que tout ou partie des jours fériés légaux sont chômés.

Rémunération               

Dans ces établissements et services, les salariés occupés le 1er mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire (majoration de 100%) (5).
 

Principe : en dehors du 1er mai, tous les autres jours fériés (2) n'ouvrent droit, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, à aucune majoration de salaire.

Mais de nombreuses conventions collectives prévoient une rémunération majorée pour le travail des jours fériés.

Par exemple :

La convention collective nationale du commerce de gros (IDCC n°573) prévoit en cas de travail habituel un jour férié, une majoration de salaire de 10% du taux horaire (15% dans le secteur des surgelés). En cas de travail exceptionnel un jour férié, les salariés bénéficient d'une majoration de salaire de 100% ou d'un repos compensateur d'une journée (6).

Sachez que vous n'êtes pas tenu de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié chômé (7).

Par ailleurs, si les jours fériés ordinaires, c'est-à-dire, autre que le 1er mai, sont chômés dans l'entreprise, les salariés ne doivent subir aucune réduction de leur rémunération, dès lors qu'ils justifient d'au moins 3 mois d'ancienneté (8).


Si le jour férié tombe un dimanche, serais-je indemnisé ?

Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés n'ont pas le droit à une indemnisation supplémentaire (9), ni même à un congé supplémentaire.

Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir que, lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos, le salarié bénéficie d'un jour de repos supplémentaire rémunéré.

Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ?

Si le jour férié est un jour ouvrable et :

  • chômé dans l'entreprise : alors, il n'est pas décompté sur les congés payés ;
  • travaillé dans l'entreprise : dans ce cas, il est décompté au titre des congés payés.

Références :
(1) Article L3133-1 du Code du travail
(2)
Article L3133-4 du Code du travail
(3) Article L3133-3-1 du Code du travail
(4) Article L3133-3-2 du Code du travail
(5) Article L3133-6 du Code du travail
(6) Convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970 (IDCC n°573)
(7) Article L3133-2 du Code du travail
(8) Article L3133-3 du Code du travail
(9) Cass. soc. 2 juillet 2002 n°00-41712

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DES ELUS, #NEWS CGT, #Droit des salariés

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