Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Publié le 2 Octobre 2017

Tout salarié peut être victime au cours de sa carrière professionnelle, d'un accident de la vie privée ou être atteint d'une maladie dont l'origine n'est pas professionnelle. De l'altération de votre état de santé peut découler un arrêt maladie durant une période plus ou moins longue. Selon la durée de votre arrêt pour maladie ou accident non professionnel, vous devrez passer un examen médical de reprise. Le médecin du travail conclura alors à votre aptitude ou non à reprendre le travail. Si vous êtes déclaré inapte, votre employeur pourra, sous certaines conditions, vous licencier. Découvrez à quelles indemnités vous pouvez prétendre.

La reconnaissance de l'inaptitude

Lorsqu'un salarié est victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel d'une durée d'au moins 30 jours, celui-ci doit passer un examen de reprise du travail (1).

Cet examen a pour objet (2) :

  • de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;
  • d'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise ;
  • de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
  • d'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.

Ainsi, il est possible qu'à l'issue de cet examen, vous soyez déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment (3).

L'employeur a alors une obligation de reclassement à votre égard.

Néanmoins, lorsque ce reclassement n'est pas possible, votre employeur a la possibilité de rompre votre contrat de travail. En effet, le licenciement du salarié déclaré inapte à reprendre son emploi est possible (4) :

  • lorsque l'employeur justifie de son impossibilité de proposer au salarié un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé et tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail (5) ;
  • lorsque le salarié refuse l'emploi proposé par l'employeur ;
  • lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Si votre employeur ne procède pas à votre reclassement ou à votre licenciement dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, celui-ci doit continuer à vous verser votre salaire (6).

Si votre employeur ne respecte pas cette procédure, vous pouvez contester votre licenciement.

Comment contester votre licenciement pour inaptitude au travail ?

Licenciement pour inaptitude au travail : comment le contester ?

Bien calculer son indemnité de licenciement

Le principe

Si vous êtes déclaré inapte par la médecine du travail, votre employeur, après avoir cherché à vous reclasser, a la possibilité de vous licencier.

Ce licenciement ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement, si son montant s'avère plus favorable pour le salarié (7).

Par ailleurs, vous pouvez également prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas liquidé la totalité de vos congés payés acquis avant votre départ de l'entreprise.

En revanche, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où le préavis n'est pas exécuté puisque vous n'êtes plus apte à occuper l'emploi que vous exerciez antérieurement (8).

En revanche, le préavis est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. En effet, il convient de mentionner que la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté nécessaire en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de licenciement.

Exercice pratique

Votre indemnité de licenciement est celle prévue pour un licenciement pour motif personnel (9), c'est le minimum auquel vous pouvez prétendre si votre convention ne prévoit pas un montant supérieur.

Cette indemnité est fonction de votre ancienneté puisqu'elle se calcule par année d'ancienneté dans l'entreprise (10). Voici ce à quoi vous aurez donc droit (11) :

  • 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ;
  • auxquels s'ajoutent 2/15e supplémentaires par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié est (12) :

  • soit 1/12e des 12 derniers mois de salaire (primes et gratifications incluses) ;
  • soit 1/3 des 3 derniers mois de salaire en incluant au prorata les primes et gratifications perçues.

Attention, vérifiez toujours votre convention collective qui peut prévoir une indemnité de licenciement plus favorable que l'indemnité légale.

Prenons l'exemple de la Convention collective de l'Immobilier qui prévoit le versement de ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté.

Si vous avez 15 ans d'ancienneté et que votre base de calcul est de 2.000 euros, voici 2 calculs comparatifs entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle versée aux salariés qui relèvent de la convention collective de l'Immobilier (IDCC n°1527) :

Cas 1 : indemnité légale

15 ans d'ancienneté donc :

(2.000/5) X 15= 6.000
[(2.000/15) X 2)] X 5= 1.333,33
soit 6.000 + 1.333,33 = 7.333,33 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Cas 2 : indemnité conventionnelle

15 ans d'ancienneté donc :
(2000/4) X 15 = 7.500
soit 7.500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle (Immobilier).

Dans le présent cas, l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. C'est pourquoi, il est important de vérifier sa convention.

Si vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé l'indemnité à laquelle vous avez droit, n'hésitez pas à prendre contact avec un avocat.

Références :
(1) Article R4624-31 du Code du travail
(2) Article R4624-32 du Code du travail
(3) Articles L1226-2 et L4624-4 du Code du travail
(4) Article L1226-2-1 du Code du travail
(5) Article L1226-2 du Code du travail
(6) Article L1226-4 du Code du travail
(7) Article L1226-4-3 du Code du travail
(8) Article L1226-4 du Code du travail et Cass. Soc. 30 novembre 2010, n°09-42236
(9) Article L1234-9 du Code du travail
(10) Article R1234-1 du Code du travail
(11) Article R1234-2 du Code du travail
(12) Article R1234-4 du Code du travail

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT

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