La prise en charge des frais d’avocat par l’employeur en cas de poursuite pénale du salarié agissant dans le cadre de ses fonctions

Publié le 11 Septembre 2017

Il peut arriver que le salarié soit pénalement poursuivi à raison des faits commis dans le cadre de l’accomplissement de sa mission.

Dans ce cas, les frais d’avocat peuvent-ils être pris en charge par l’employeur ?

Dans un arrêt rendu le 05 juillet 2017 (n° 15-13.702), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’employeur doit prendre en charge les frais exposés par le salarié lorsqu’il est pénalement poursuivi pour des faits commis dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur, sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles.

Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.

Le pouvoir de direction de l’employeur permet de justifier l’économie de cette décision : c’est parce que le salarié est placé sous un lien de subordination juridique, l’obligeant par la loi du contrat à accomplir des actes qu’il n’aurait pas été amené à réaliser sans être sous l’empire de ce même lien, qu’il est garanti financièrement des frais d’avocat engagés à ce titre.

En l’occurrence, la décision de relaxe du salarié ne permet pas d’expliquer à elle-seule et de manière sereine cet arrêt sans que l’on soit tenter de comprendre en son sein que l’existence d’un déséquilibre financier entre le salarié et l’employeur influe peu ou prou sur l’appréciation du juge du droit.

Cette solution vient clairement confirmer le principe déjà établi dans un arrêt du 18 octobre 2006 (n° 04-48612) par lequel la chambre sociale de la Cour de cassation avait pu affirmer que l’employeur doit prendre en charge les frais d’avocat engagés pour assurer sa défense à un contentieux pénal dont l’objet était lié à l’exercice de ses fonctions.

Là encore, le salarié n’avait pas été condamné car, après sa mise en examen, il avait bénéficié d’une décision de non-lieu.

Quoi qu’il en soit, la sanction civile de l’employeur que représente cette prise en charge financière ne vient-elle pas contredire le principe de responsabilité pénale personnelle  du salarié ? Inversement, la sanction pénale du salarié ne vient-elle pas renverser la responsabilité civile de l’employeur découlant du lien de subordination qu’il entretient avec son préposé ?

 

Source:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, n°15-13702

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT

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