Impacts de la réforme MACRON sur les institutions représentatives du personnel

Publié le 11 Septembre 2017

Où en est la réforme du modèle social français prévue par Emmanuel MACRON ? Le 13 juillet 2017, le projet de loi habilitant le Gouvernement à renforcer le dialogue social par voie d'ordonnances a été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, avec 270 voix "pour" et 50 voix "contre". 38 amendements ont été adoptés sans pour autant que cela remette en cause le projet. Qu'en est-il de la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) ? Voici les dernières modifications envisagées !

La situation actuelle, avant le projet de loi

Les instances de représentation du personnel 

Il existe actuellement 3 instances de représentation du personnel :

  • les délégués du personnel (DP) : habilités à gérer les réclamations individuelles ;
  • le comité d'entreprise (CE) : habilité à consulter les salariés sur l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise ainsi que sur les projets portés par l'employeur ;
  • le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : habilité à traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité, à l'hygiène, aux conditions de travail.

Ces trois instances ont des domaines d'actions a priori bien définis, mais en réalité, le fonctionnement de ces instances est complexe, avec des frontières poreuses concernant les attributions de chaque instance. Un sujet peut à la fois être à traiter par les délégués du personnel mais aussi, dans le même temps, par le CE ou le CHSCT.

Vous souhaitez en savoir plus sur le rôle des institutions représentatives du personnel, leurs missions, leur mise en place ? Veuillez consulter notre dossier dédié. 

Tout savoir sur vos représentants du personnel

Connaître vos représentants du personnel

Comme le révèle l'étude d'impact du projet de loi d'habilitation, les sujets à traiter aujourd'hui sont de plus en plus difficiles à aborder de façon totalement séparée, quand une appréciation globale serait plus simple, lisible et efficace (1).

Les possibilités de regroupement des instances de représentation

Certaines possibilités existent déjà actuellement, elles que la délégation unique du personnel (DUP) ou le regroupement d'institutions par accord majoritaire.

Depuis 1993, il est possible pour les entreprises de moins de 200 salariés, de mettre en place une DUP associant les DP et le CE. La loi dite loi Rebsamen (2) a étendu cette instance pour les entreprises de moins de 300 salariés, et a élargi sa compétence à celle du CHSCT.

Ce mécanisme ne permet pas à l'employeur de fusionner les instances mais de recueillir un avis unique et de recourir à des expertises communes sur les sujets relevant à la fois du CE et du CHSCT. 

Depuis la loi Rebsamen, il existe un second mécanisme, par lequel il est possible, dans les entreprises de 300 salariés et plus, d'adapter l'organisation des IRP et en assouplit les règles de fonctionnement, et ce par le biais d'un accord collectif.

L'instance peut regrouper les attributions : 

  • du CE et des DP ;
  • du CE et du CHSCT ;
  • des DP et du CHSCT ;
  • des DP, du CE et du CHSCT.

Le fonctionnement est prévu par l‘accord, mais il faut nécessairement une réunion minimum tous les deux mois, un nombre d'heures de délégations et de formations prévues par décret et une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes pour les élections professionnelles.

Ce que la réforme va changer

Le Gouvernement souhaite, par cette réorganisation des IRP, rendre le dialogue social plus efficace. La DUP (à l'initiative de l'employeur) ou l'instance regroupée (suite à un accord collectif), sont de simples facultés, et non des obligations.

1er janvier 2018date de mise en place de l'instance fusionnée généralisée

D'après l'étude d'impact sur ce projet de réforme, tant que l'instance fusionnée reste une simple possibilité, cette fusion sera lente ce qui prive les entreprises d'outils de simplification et de dynamisation du dialogue social. 

Après la réforme, l'instance fusionnée ne devrait plus être qu'une simple possibilité, mais une généralité. Ainsi, les entreprises, à partir du 1er janvier 2018, devront mettre en place ce rapprochement des IRP

Petite précision mais pas des moindres, les entreprises n'ont pas l'obligation de fusionner les instances directement au 1er janvier 2018 si les mandats actuels ne sont pas terminés et ce pour ne pas gêner le fonctionnement normal des entreprises et ne pas perturber les équilibres en place.

Néanmoins, un accord dans l'entreprise peut permettre d'anticiper les échéances, et donc de procéder à la fusion des IRP avant l'échéance du terme des mandats électifs.

Exemple : prenons le cas de mandats DP, CE, CHSCT qui ont débuté le 8 janvier 2016. Les mandats électifs sont d'une durée de 4 ans, donc ceux-ci prennent fin en janvier 2020. Il est prévu d'attendre la fin des mandats pour mettre en place l'instance fusionnée, donc attendre 2020 à défaut d'accord, selon cet exemple. 

Suite à l'adoption du projet d'habilitation en première lecture à l'Assemblée Nationale, il ressort que les ordonnances devront prévoir les conditions de mise en place de l'instance unique de représentation, les seuils d'effectifs à prendre en compte, sa composition, ses attributions, son fonctionnement, les délais d'information-consultation, les moyens dont cette instance unique disposera pour mener à bien ses missions, le nombre maximal de mandats successifs de ses membres et les conditions de recours aux expertises. Il faudra aussi que le Gouvernement détermine par ordonnance les conditions dans lesquelles l'instance pourra négocier des conventions ou accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement (3).
 

Références :

(1) Etude d'impact du 27 juin 2017, du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
(2) Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(3) Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture le 13 juillet 2017.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DES ELUS, #NEWS CGT

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