Visite de l’inspecteur du travail : les 4 points de contrôle

Publié le 10 Juillet 2017

Visite de l’inspecteur du travail : les 4 points de contrôle

 

Visite de l’inspecteur du travail : les 4 points de contrôle

L'inspecteur du travail a la possibilité d'exercer des contrôles inopinés au sein des entreprises. Ce dernier peut par conséquent vous rendre visite à tout moment dans vos locaux. Une éventualité qu'il ne faut en aucun cas négliger : pour cela il est nécessaire de s'y préparer et de vérifier que vous êtes en conformité. Affichages obligatoires, tenue des documents et registres … Si vous manquez à vos obligations, vous risquez des sanctions administratives mais aussi pénales. Il est par conséquent, nécessaire de redoubler de vigilance car depuis le 1er juillet 2016, les pouvoirs de l'inspecteur du travail ont été étendus et certaines sanctions, alourdies. Découvrez comment anticiper sa visite et évitez l'infraction

Conformément aux dispositions du Code du travail, l'inspecteur du travail est compétent pour veiller à l'application des dispositions légales (Articles du Code du travail, Lois, Décrets …) et conventionnelles (droits des salariés issus de la convention collective applicable à l'entreprise ou des accords collectifs de travail, signés au niveau de l'entreprise par exemple) en matière de droit du travail (1).

Vous pensez que vous allez être contrôlé sous peu ? Anticipez !

Recevoir l'inspecteur du travail et faire face au contrôle de l'inspecteur

Ces dispositions lui confèrent un pouvoir étendu en matière de respect des droits des salariés. L'inspecteur du travail constate toute infraction relative au non-respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles.

 

La conformité des locaux, des consignes et des affichages obligatoires

 

L'employeur doit obligatoirement veiller à la sécurité des salariés et afficher, de manière accessible à tous, certains textes de loi ou certaines informations.

 

L'inspecteur veille au respect des consignes de sécurité (de l'utilisation des machines ou de la manipulation des produits) et recherche les possibles infractions.

 

Il vérifie également la présence des informations dont l'affichage est obligatoire.

 

Il peut ainsi contrôler le temps de travail des salariés, en consultant l'affichage des horaires de travail des salariés, qui doit obligatoirement être apposé sur les panneaux d'affichage de l'entreprise. A défaut, l'employeur peut être condamné pour délit d'obstacle aux fonctions de l'inspecteur du travail (2).

 

Les documents à tenir à la disposition de l'inspecteur du travail

 

L'inspecteur du travail, lors de sa visite, vérifie les documents que l'employeur doit obligatoirement tenir à sa disposition (3).

 

Il s'agit notamment :

 

  • du registre unique du personnel ;
  • des bulletins de paie des salariés, afin de constater des éventuels faits de discriminations, d'inégalité salariale entre les femmes et les hommes (4) ;
  • du règlement intérieur.

 

L'inspecteur du travail peut aussi, lors de sa visite, vérifier les documents qui lui permettent de constater toute infraction relative au prêt de main d'oeuvre ou au marchandage ou encore au travail dissimulé. Par exemple, l'employeur peut être amené à lui fournir, sur sa demande, l'accusé de réception de la déclaration préalable à l'embauche délivrée par l'URSSAF ou encore les contrats de travail.

 

La vérification des contrats de travail

 

L'inspecteur peut demander à consulter les doubles des contrats de travail de chaque salarié travaillant dans l'entreprise, dans le but de vérifier qu'il n'y a pas de travail illégal (5).

 

Cela lui permet aussi de s'assurer de leur conformité, notamment pour les CDD et contrats à temps partiel.

 

A titre d'exemple, l'inspecteur du travail peut vérifier qu'un CDD comporte bien un motif de recours prévu par le Code du travail. Il peut, par ailleurs, contrôler la conformité de la rémunération par rapport aux tâches réellement accomplies par le salarié.

 

L'inspecteur du travail peut aussi vérifier les conventions de stage des éventuels stagiaires auxquels l'entreprise a recours. Il s'assure ainsi qu'aucun stagiaire n'est affecté à une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail (6).

 

L'Ordonnance du 7 avril 2016 (7) issue de la Loi 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron (8) permet d'ailleurs à l'inspecteur du travail, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise, de proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage. Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération ou de la gratification due au jeune. Elle ne peut pas entraîner la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage. 

 

Cette Ordonnance du 7 avril 2016, a été récemment ratifiée par la très controversée Loi Travail (9). Cela signifie que cette Ordonnance a valeur de Loi.

 

Les conditions de travail des salariés

 

L'agent de contrôle peut vérifier les conditions de travail des salariés lors d'une visite dans les locaux de l'entreprise.

 

S'il constate que les salariés, dans l'exercice de leurs fonctions, se trouvent dans une situation dangereuse en raison notamment de l'exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique, il peut mettre en demeure l'employeur de remédier à la situation (10).

 

Si cette mise en demeure ne mène à rien, il peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité.

 

L'ordonnance précitée du 7 avril 2016 (7) autorise l'inspecteur à contrôler les moyens de prévention mis en place par l'employeur en cas d'exposition de ses salariés à des substances chimiques.

 

Il procède également à des analyses et des mesures d'exposition à ces substances (11).

Contrôle de l'inspecteur du travail : quel est le rôle des délégués du personnel ?

 

Le délégué du personnel est compétent pour intervenir auprès de l'inspecteur du travail et il est l'un de ses interlocuteurs au sein de l'entreprise.

Maîtriser l'essentiel sur la mise en place et le rôle des délégués du personnel

C'est pourquoi le délégué du personnel est compétent pour accompagner l'inspecteur du travail lors de ses visites dans les locaux de l'entreprise.

 

Les contrôles opérés par l'inspecteur du travail peuvent avoir lieu :

 

  • suite à la demande du délégué du personnel. Dans ce cas, l'inspecteur du travail l'avertit de sa visite et le délégué du personnel peut décider de l'accompagner tout le long du contrôle (12) ;
  • à sa propre initiative. Dans ce cas il peut proposer au délégué du personnel de l'accompagner, mais ce n'est pas une obligation. S'il le fait, libre au délégué du personnel de l'accompagner ou non lors du contrôle.

 

30.000 euros d'amende en cas de récidive depuis le 1er juillet 2016

Attention, la nouvelle ordonnance (7) sanctionne plus durement les manquements de l'employeur aux dispositions légales ou conventionnelles. Les dispositions prévues par ce nouveau texte, modifient le Code du travail depuis le 1er juillet 2016. Il prévoit l'application d'une amende de 10.000 euros lorsque l'employeur ou son préposé méconnaît, par sa faute personnelle, les dispositions applicables (3.750 euros auparavant) (13) et augmente l'amende en cas de récidive, passant de 9.000 euros à 30.000 euros (13).

Outre des sanctions administratives, les employeurs responsables d'une infraction susceptible de faire l'objet de poursuites pénales, pourront conclure, dans certains cas, une transaction pénale avec l'inspection du travail (7).

 

Références :

(1) Article L8112-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 14 avril 2015, n°14-83267
(3) Article L8113-4 du Code du travail
(4) Article L8113-5 du Code du travail
(5) Article L8271-7 du Code du travail
(6) Article L124-7 du Code de l'éducation
(7) Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
(8) Loi 6 août 2015, n°2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, - Loi Macron
(9) Loi 8 août 2016, n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(10) Article L4721-8 du Code du travail

(11) Article L4722-1 du Code du travail
(12) Article L2313-11 du Code du travail
(13) Article  L4741-1 du Code du travail

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DES ELUS

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