Les indemnités légales de licenciement revues à la hausse !

Publié le 31 Juillet 2017

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à renforcer le dialogue social par ordonnance a été adopté ce jeudi 13 juillet 2017 en première lecture à l'Assemblée Nationale. Il concrétise la volonté du Gouvernement de plafonner les dommages-intérêts prud'homaux pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si cette nouvelle n'a pas été accueillie à bras ouverts, Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, a annoncé en retour l'augmentation des indemnités légales de licenciement. Voici quelques éclaircissements !

Indemnités légales et indemnités prud'homales de licenciement

Les indemnités légales de licenciement sont dues à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), licencié pour motif économique ou personnel (sauf faute grave ou lourde).

Elles sont calculées en fonction du salaire brut perçu avant la rupture et de l'ancienneté. Il ne faut pas les confondre avec les indemnités prud'homales (1).

Les indemnités prud'homales de licenciement (ou dommages-intérêts) sont dues en cas de licenciement abusif. A la différence de l'indemnité légale, les dommages-intérêts nécessitent une contestation du licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, et le paiement est ordonné par le juge à l'employeur.

Ils permettent d'indemniser le préjudice subi lors d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.

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La hausse des indemnités légales annoncée

En l'état actuel des choses, les indemnités légales de licenciement sont encadrées, mais non plafonnées. En effet, la base de calcul ne permet pas à l'employeur d'aller en dessous d'un certain montant.

Vous souhaitez en savoir plus sur l'indemnité légale de licenciement ? Veuillez consulter notre dossier !

Définition et calcul de l'indemnité légale de licenciement

Tout sur l'indemnité légale de licenciement et son calcul

Cependant, les dommages-intérêts ne sont pas encadrés pour le moment. Il existe des barèmes indicatifs mais ils sont bien peu utilisés (2). Le montant peut varier du simple au triple, voire plus dans certaines situations, et ce pour une même ancienneté et pour un même préjudice.

Ce que souhaite le Gouvernement ? Plafonner ces dommages-intérêts dus en cas de licenciements abusifs, sauf s'il s'agit de licenciements nuls car entachés de harcèlement ou de discrimination car ceux-ci portent évidemment atteinte à l'intégrité de la personne (3).

S'agissant du plafonnement des indemnités prud'homales, prenez garde, car vous êtes peut-être en train de créer un droit au licenciement abusif.

Guillaume GAROT, à la Ministre du Travail

Il s'agirait, selon l'étude d'impact de la loi d'habilitation, de lever les freins au recrutement en rendant plus prévisibles les coûts liés au licenciement, et de renforcer l'égalité de traitement devant la justice. Cela faciliterait la conciliation et limiterait les appels (4).

 

Ce plafonnement des dommages-intérêts ne rencontre pas un franc succès auprès des salariés et des syndicats. Pour faire passer la pilule, la Ministre du Travail a annoncé lors des discussions en deuxième séance, le 12 juillet 2017 à l'Assemblée Nationale, que le Gouvernement allait prévoir une hausse des indemnités légales de licenciement dès septembre, et qu'elles ne seraient, dans tous les cas, pas plafonnées (5).

Le plafonnement des dommages-intérêts est une mesure favorable aux entreprises, et en contrepartie, la hausse des indemnités légales de licenciement est favorable aux salariés.

La réforme proposée par le Gouvernement s'efforce d'être à la fois juste et équilibrée.

Communiqué du Ministère du Travail

 

L'engagement est donc pris : les indemnités légales de licenciement vont augmenter et ne seront pas plafonnées
 

Références : 

(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Article L1235-1 du Code du travail
(3) Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, du 17 juillet 2017
(4) Etude d'impact du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, du 27 juin 2017
(5) Compte rendu intégral des discussions en session extraordinaire, à l'Assemblée nationale lors de la deuxième séance du 12 juillet 2017

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT, #DROIT DES ELUS

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