Droit au chômage : conditions et calcul du montant de l'allocation

Publié le 10 Juillet 2017

Droit au chômage : conditions et calcul du montant de l'allocation

 

Droit au chômage : conditions et calcul du montant de l'allocation

Vous avez perdu votre emploi en 2017 ou vous vous attendez à perdre votre travail durant cet été. Ne vous alarmez pas, vous n'allez pas forcément vous retrouvez sans ressources. Il est, en effet, tout à fait possible pour vous de faire une demande d'allocations chômage auprès de Pôle emploi (ex. Assédic). Vous devez justifier de certaines conditions, comme une durée minimale de travail par exemple, pour pouvoir en bénéficier. Pouvez-vous toucher ces allocations en cas d'abandon de poste? Le licenciement pour faute grave peut-il vous priver de votre droit au chômage? On vous dit tout sur vos droits et on vous explique comment calculer le montant de votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Le rôle des allocations chômage

L'assurance chômage a pour vocation de couvrir les salariés contre le risque que représente la perte de leur emploi.

Les indemnités versées par Pôle emploi permettent à un salarié qui est privé involontairement de son emploi de bénéficier d'un revenu de remplacement pour l'accompagner dans la recherche d'un nouvel emploi.

Quelles formalités pour toucher le chômage ?

Bénéficier des allocations chômage : conditions & droits

 

Cette fonction sociale permet au salarié privé de revenus malgré lui, de percevoir un minimum de ressources le temps de se retourner d'un point de vue professionnel.

Les conditions d'attribution des allocations chômage

Pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), la rupture de votre contrat de travail ne doit pas résulter de votre propre initiative. En effet, les départs volontaires ne permettent pas de toucher les indemnités versées par Pôle emploi, à l'exception d'une rupture conventionnelle ou d'une démission légitime.

En revanche, un licenciement pour faute grave, même s'il est prononcé en raison de votre abandon de poste, ouvre droit au chômage.

Le bénéfice de l'ARE est également subordonné par la réalisation d'une période minimale de travail que l'on appelle la période d'affiliation. Vous devez justifier de 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail au cours des :

  • 28 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail si vous avez moins de 50 ans ;
  • 36 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail si vous avez plus de 50 ans.

Il est en outre, indispensable :

  • d'être inscrit comme demandeur d'emploi ;
  • de ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, être physiquement apte ;
  • de résider en France ;
  • d'être à la recherche effective et permanente d'un emploi (1) (envoi de CV, lettres de motivation, candidatures spontanées, réponse à une annonce...) ;
  • d'être privé involontairement de son emploi (sauf en cas de démission légitime).

Attention, à l'Automne 2017, la nouvelle convention Unédic adoptée par les partenaires sociaux le 14 Avril 2017 (2) apportera quelques petites modifications à ces règles sans pour autant remettre en cause les principes fondamentaux de l'assurance chômage. Ces changements entreront progressivement en vigueur à compter du 1er Octobre 2017.

Au 1er Novembre 2017, la période minimale de travail passera de 122 jours calendaires à 88 jours ouvrés (jours effectivement travaillés).

Afin de faire reconnaître le bien fondé de votre période d'affiliation, votre employeur doit vous fournir une attestation Pôle emploi (ancienne attestation ASSEDIC). La remise de cette attestation vous permet de bénéficier de l'ARE, de justifier vos salaires, indemnités et droit aux congés payés ainsi que du motif de la rupture de votre contrat de travail déterminant vos droits aux indemnités chômage (3).

Les modalités de calcul et de versement de vos allocations

Le calcul de l'ARE se base sur votre salaire journalier de référence.

Celui-ci se détermine en divisant le montant des rémunérations que vous avez perçues lors des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé, par le nombre de jours effectivement travaillés pendant cette période.

L'ARE est une allocation versée de façon journalière et qui se décompose de la façon suivante :

  • une partie fixe équivalente à 11,84 euros ;
  • une partie variable correspondant à 40,40% du salaire journalier de référence (SRJ).

Ce montant ne peut être inférieur à 57% du salaire journalier de référence ni excéder 75% de celui-ci. L'allocation journalière ne peut pas non plus être inférieure à 28,86 euros.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre allocation chômage.

La durée de versement de l'ARE dépend de l'âge et de la durée d'affiliation du bénéficiaire (4) :

  • pour un bénéficiaire âgé de moins de 50 ans qui a travaillé entre 4 mois et 2 ans, la durée de versement des indemnités sera équivalente à la durée de son emploi pendant les 28 derniers mois. Idem pour un bénéficiaire âgé de plus de 50 ans qui a travaillé entre 4 mois et 3 ans ;
  • pour un bénéficiaire de moins de 50 ans ayant travaillé plus de 2 ans (ou 3 ans pour un chômeur de plus de 50 ans), la durée de versement est plafonnée à 2 ans (3 ans pour les plus de 50 ans).

Sur ce point, il faut savoir que suite à la renégociation de la convention sur l'assurance chômage, l'âge requis pour avoir une durée de versement de l'ARE supérieure à 24 mois sera porté à 53 ans au 1er Novembre 2017.

Un décret du 2 mai 2017 (5) a été adopté en conséquence, afin de supprimer le principe selon lequel les salariés âgés de 50 ans ou plus bénéficient d'une durée maximale de versement de l'ARE de 1095 jours (3 ans).

Si les modalités de versement de ces indemnités ne vous permettent pas de faire face à des difficultés financières ponctuelles, vous pouvez toujours demander une avance sur le versement des allocations chômage. 

Évolution de votre situation au regard de Pôle emploi

En tant que bénéficiaire des allocations chômage, il vous appartient de procéder à l'actualisation mensuelle de votre situation auprès du Pôle emploi. Si vous omettez ou tardez trop à effectuer cette actualisation sur un mois considéré vous perdrez le droit à vos indemnités pour le mois concerné.

Lorsque vous retrouvez un emploi, vous devez en informer Pôle emploi pour qu'il prenne en compte ce changement de situation professionnelle.

Si vous avez retrouvé une activité professionnelle avant la fin de la période d'indemnisation au titre de l'ARE, sachez que vous ne perdez pas forcément ce reliquat. En effet, le dispositif des droits rechargeables, mis en place depuis le 1er octobre 2014, vous permet de conserver les droits non épuisés. (6).

Cependant, le montant des droits initiaux non épuisés pouvant se révéler inférieur à ceux que le demandeur d'emploi pourrait percevoir au titre du dernier contrat de travail rompu, il a été mis en place un droit d'option.

Lorsque vous êtes en fin de droits et que l'arrêt du versement de votre ARE est imminent, vous pouvez bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour en bénéficier vous devez :

  • justifier de 5 ans d'activité salariée au cours des 10 dernières années ;
  • êtes toujours en recherche active d'emploi ;
  • ne pas dépasser un certain plafond de ressources mensuelles.

(1) Article L5421-3 du Code du travail
(2) Arrêté du 4 Mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et ses textes associés

(3) Article R1234-9 du Code du travail
(4) Article L5422-2 du Code du travail
(5) Décret n°2017-692 du 2 Mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage et article R5422-1 du Code du travail 

(6) Circulaire UNEDIC n°2014-19 du 2 juillet 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés et article L5422-2-1 du Code du travail

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT

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