Ai-je le droit de refuser des heures d’absence à un salarié qui souhaite se rendre aux examens médicaux de sa femme enceinte ?

Publié le 27 Juillet 2017

Ai-je le droit de refuser des heures d’absence à un salarié qui souhaite se rendre aux examens médicaux de sa femme enceinte ?

La salariée en état de grossesse a le droit de s’absenter, pendant ses horaires de travail, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à son état de grossesse, soit 7 examens avant la naissance de l’enfant (Code du travail, art. L. 1225–16).

Ces absences n’entrainent aucune perte de salaire. Ces absences sont rémunérées par l’employeur et sont prises en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

D’autres aménagements peuvent être prévus par voie conventionnelle. Certaines conventions collectives accordent des réductions d’horaires, des pauses obligatoires spécifiques aux femmes enceintes dans l’entreprise.

Notez-le
Le Code du travail prévoit également que les femmes enceintes ou allaitant doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées (Code du travail, R. 4152-2).

Selon les mêmes modalités, bénéficie également, d’une autorisation d’absence pour se rendre au maximum à 3 de ces examens médicaux obligatoires, afin de l’y accompagner, le salarié :

  • époux de la femme enceinte ;
  • ou, personne liée à celle-ci par un pacte civil de solidarité ;
  • ou vivant maritalement avec elle.

Non, dans de telles conditions, vous ne pouvez pas refuser ces heures d’absence à votre salarié.

Notez-le
Des autorisations d’absence sont également accordées dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (3 actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale).

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés

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