Réforme du code du travail et des IRP : les positions syndicales

Publié le 31 Mai 2017

Réforme du code du travail et des IRP : les positions syndicales

 
Le président de la République reçoit aujourd'hui les partenaires sociaux. Au menu : les ordonnances sur la réforme du code du travail, le plafonnement des indemnités prud'homales, la fusion des instances représentatives, le recours au référendum, etc. L'occasion de rappeler les positions syndicales connues sur tous ces points. Notre tableau récapitulatif.

Bien que le calendrier et le fonds restent pour l'heure imprécis, les nouveaux Président de la République, qui reçoit aujourd'hui à l'Elysée les partenaires sociaux, et le Premier ministre , qui commencera à les recevoir demain à Matignon avec la ministre du Travail, évoquent toujours l'idée de réformer par ordonnances le droit du travail, les instances représentatives du personnel et les indemnités prud'homales, en imposant un plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif. Dans un second temps, début 2018, c'est par une loi "classique" que serait réformée l'assurance chômage. Quelles sont les positions des cinq grandes confédérations syndicales sur ces sujets, sur lesquels Emmanuel Macron s'est exprimé pendant la campagne de la présidentielle ? Voici notre tableau récapitulatif.

Réformer par ordonnances le code du travail avec une "consultation" préalable

CFDT

CFTC

CFE-CGC

CGT

FO  

"On a le temps d'ici l'été de faire des groupes de travail pour préparer des ordonnances. Sans concertation suffisante, s'il y a des choses qui ne nous conviennent pas, pourquoi pas des manifestations ? Mais c'est un peu tôt pour envisager cela"

(Véronique Descacq, France Inter, le 10 mai 2017)

"Nous voulons une vraie concertation. Ce n'est pas tant le recours aux ordonnances qui pose problème mais plutôt ce qu'il y aurait dedans. C'est de ça dont nous voulons parler"

(Véronique Descacq, La Tribune,

12 mai 2017)

"Si Emmanuel Macron veut passer à la hussarde, ça ne marchera pas. Il se trompe s'il croit que légiférer par ordonnance dès la rentrée lui permettra d'éviter un conflit social"

(Laurent Berger,

Les Echos, 16 mai 2017)

"Les réformes nécessaires à la France ne seront acceptables et acceptées que si, et seulement si, le nouvel Exécutif respecte les fondements du dialogue social. Pour ce faire, il devra s'appuyer sur les organisations syndicales et patronales pour chercher conjointement des solutions permettant un retour au plein emploi tout en protégeant les Français"

(communiqué CFTC du 8 mai 2017)

"Le recours aux ordonnances doit être limité à des sujets déjà débattus et sur lesquels il faut trancher".

(Philippe Louis, interview actuEL-CE du 22 mai 2017)

"Je n'ai pas à me prononcer sur le choix du gouvernement de légiférer par ordonnances. Cela étant, cette voie vise à prendre de vitesse le calendrier ordinaire de la production législative. Or, sur une matière aussi importante que le droit du travail, doit-on se précipiter ? Bien sûr qu'il faut faire évoluer le code du travail pour protéger les entreprises -mais dans l'entreprise j'inclus aussi les salariés - du rapport de forces que crée la contingence économique. Mais si on commence par dire : "il faut réformer le code pour créer des emplois", c'est le plantage assuré. Dire que le code du travail créé des contraintes insupportables à l'embauche, c'est faux. Il faut, au niveau collectif, aborder autrement ces questions". 

(François (Hommeril, interview actuEL-CE du 22 mai 2017)

 

"Ces ordonnances sont complètement irrecevables (..) Ca ne veut rien dire une consultation ! La loi Larcher prévoit une concertation sur les projets de loi en matière sociale. Il faut donc prendre le temps de discuter. A moins que la loi ne soit déjà écrite". (Philippe Martinez,

Le JDD,

21 mai 2017)

 

"Je ne veux pas d'ordonnance sur les questions sociales"

(Jean-Claude Mailly, Le Parisien, 7 mai 2017)

"Après tout, des ordonnances, il y en a déjà eu. Mais nous c'est le fond qui nous intéresse. On ne veut pas d'une simple concertation à la va-vite".

(Jean-Claude Mailly, La Tribune,

12 mai 2017)

 

"Ce n'est pas l'outil le plus démocratique mais si on est d'accord sur son contenu, comme ça a par exemple été le cas en 1981 pour la 5e semaine de congés payés, légiférer par ordonnances n'est pas un problème. Cela suppose donc une vraie concertation" (Jean-Claude Mailly, Les Echos, 22/5/2017)

Elargir à d'autres thèmes que le temps du travail la primauté donnée aux accords d'entreprise (salaires, conditions de travail, classifications ?)

  CFDT  CFTC  CFE-CGC  CGT  FO

"Une réforme du code du travail à elle seule ne va pas créer de l'emploi. Nous croyons au renforcement du dialogue social dans l'entreprise, mais pas dans n'importe quelles conditions. Il faut y renforcer le pouvoir des salariés. Il faut dans le même temps que le socle garanti par la loi en l'absence d'accord reste à un niveau élevé, voire plus élevé qu'aujourd'hui".

(Laurent Berger,

Les Echos,

16 mai 2017)

"La CFTC considère que la dérogation à la norme supérieure, par la négociation, doit être possible lorsqu'elle est encadrée et correspond à des besoins partagés entre les salariés et leur direction, besoins périodiquement vérifiés (..) Les acteurs les mieux à même de diagnostiquer, puis de résoudre un problème, sont les acteurs de proximité (..) Un principe qui suppose que les négociateurs patronaux et syndicaux soient formés".

(Motion d'orientation du congrès CFTC de novembre 2015)

 

"Il faut un contrôle de la part des branches, et il faut restaurer l'obligation pour les accords d'entreprise d'être plus favorables. Le rapport de forces est en défaveur des salariés, surtout dans les PME. Je crois aussi qu'aucun employeur ne trouverait un bénéfice à ce que ses clients lui imposent de baisser ses salaires".

(François (Hommeril, interview actuEL-CE du 22 mai 2017)

Nous, on est prêts, on soumettra au Premier ministre une dizaine de mesures urgentes à prendre pour le pays. Si on écoute nos propositions, nous voulons bien parler du code du travail. Mais notre objectif est de renforcer les droits des salariés. Pourquoi le gouvernement se comporterait-il comme le Medef, qui arrive en négociation avec un texte sur lequel on n'a ni marge de manoeuvre ni possibilité d'amendement?"   (Philippe Martinez,

Le JDD, 21 mai 2017)

"Nous ne disons pas qu'il ne faut pas de négociations dans les entreprises, mais qu'il faut préserver le pouvoir normatif de la négociation de branche car c'est un outil indispensable de protection des salariés. Nous avons obtenu sur 6 thèmes, la suprématie des branches soit conservée dans la loi Travail. Est-ce possible d'en ajouter ? Pourquoi la branche ne pourrait-elle pas faire des accords types pour les TPE?"

(Jean-Claude Mailly,

Les Echos, 22/5/2017)

Permettre à l'employeur d'être à l'initiative d'un référendum
  CFDT  CFTC  CFE-CGC  CGT  FO

"S'il s'agit d'étendre à l'employeur la possibilité d'organiser un référendum quand un projet d'accord existe, qu'il a été refusé par les syndicats majoritaires mais accepté par les minoritaire, avec toujours le seuil des 30%, alors, il faut voir, on peut discuter."

(Véronique Descacq, La Tribune,

12 mai 2017)

"L'employeur serait à l'initiative d'un référendum pour valider un accord signé par des syndicats représentant 30% des voix ? Le problème, c'est qu'un syndicat ne voulant pas de ce référendum à l'initiative de l'employeur ne va plus prendre le risque de signer l'accord".

(Philippe Louis, interview actuEL-CE du 22 mai 2017)

"Nous y sommes totalement opposés. On ne peut pas créer, depuis 2008, les conditions d'une représentativité exigeante et incontestable pour les syndicats avec la mesure d'audience pour ensuite contester cette représentativité et leur imposer, au motif qu'ils feraient de mauvais choix, la voie du référendum"

(François (Hommeril, interview actuEL-CE du 22 mai 2017)

 

Déjà hostile au référendum permettant à des syndicats minoritaires de faire valider par les salariés un accord collectif (loi Travail), la CGT est opposée à ce que l'employeur puisse être à l'initiative du référendum. 
Généraliser l'instance unique de représentation du personnel
  CFDT  CFTC  CFE-CGC  CGT  FO
 

"Si les ordonnances s'inspirent du projet d'accord qui a failli être signé sur l'instance unique lors de la négociation interprofessionnelle de janvier 2015, et si les prérogatives du CHSCT sont maintenues, nous pourrons négocier sur ces bases".

(Philippe Louis, interview actuEL-CE du 22 mai 2017)

"Je ne suis pas contre le fait de regarder ensemble comment faire évoluer les instances représentatives. Il est compliqué pour un représentant du personnel, comme d'ailleurs pour un petit patron, de maîtriser tous les moyens et toutes les voies de la négociation et de la consultation. Mais attention, on ne va pas régler tous ces problèmes en fusionnant les instances car un élu se retrouverait à devoir traiter le plan de formation, les orientations économiques, les conditions de travail!  Veut-on des permanents partout ?"

(François (Hommeril, interview actuEL-CE du 22 mai 2017)

 

"Le Président se prononce pour plus de dialogue social et en même temps il veut réduire les lieux et moyens qui lui sont dédiés ! Par exemple, mélanger les prérogatives des CHSCT avec celles des CE alors que le coût du mal-être au travail en France atteint 13 000€ par an et par salarié, c'est une très mauvaise idée"

(Philippe Martinez, Le JDD, 21 mai 2017)

"Sur les instances représentatives du personnel, nous ne sommes pas hostiles à rationaliser, simplifier, mais avec les moyens nécessaires. Nos propres délégués syndicaux nous disent souvent qu'ils passent trop de temps en réunion. Mais le CHSCT doit conserver une responsabilité juridique à part entière".

(Jean-Claude Mailly, Les Echos, 22/5/2017)

Plafonnement des indemnités prud'homales
CFDT    CFTC  CFE-CGC  CGTFO 

"On avait lutté contre, avec succès, en 2016. On reste sur la même ligne. Laissons sa chance au barème incitatif prévu par la loi Macron et qui est tout juste entré en vigueur le 1er janvier 2017. Attendons d'en tirer les enseignements avant une fois encore de tout changer".

(Véronique Descacq, La Tribune,

12 mai 2017)

"Avec ce barème, le juge perdrait l'appréciation du préjudice. Je vais demander des aménagements pour que le juge garde la main".

(Philippe Louis, interview actuEL-CE du 22 mai 2017)

 

"Comment être favorable à ce plafonnement ? C'est impossible, surtout quand on sait que c'est une exigence de la commission européenne. Mais il y a derrière cela un vrai sujet pour les TPE-PME qu'il faut traiter intelligemment, à savoir le risque autour des contentieux"

(François (Hommeril, interview actuEL-CE du 22 mai 2017)

 

La CGT est hostile à cette mesure.

(Avec la CFDT, l'Unsa, la CFE-CGC, FSU, Solidaires, la CGT avait signé un texte en février 2016 réclamant le retrait de ce plafonnement de la loi Travail, ce que le gouvernement avait fait)

"Il y a toujours un problème sur le plafonnement des indemnités prud'homales" (Jean-Claude Mailly, Les Echos, 22/5/2017)
Evolution de l'assurance chômage (nationalisation et universalisation du régime)
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"Il n'est pas question que nous soyons exclus de la définition des règles et de la gestion de l'assurance-chômage. Le projet d'Emmanuel Macron d'aller vers un système universel amène plusieurs questions : quel niveau d'indemnisation serait garanti, quelle ampleur serait proposée pour l'aide au retour à l'emploi. Par expérience, je sais qu'une sécurité financière permet de se concentrer sur sa recherche d'emploi".

(Laurent Berger,

Les Echos,

16 mai 2017)

"L'universalité de la couverture chômage fait partie de nos demandes. Qu'un actif qui se lance comme indépendant soit couvert pour le risque chômage est une bonne chose. L'ouverture des droits au chômage en cas de démission va également dans le bon sens. En revanche, nous ne sommes pas favorables à l'étatisation du système. Les partenaires sociaux qui gèrent le régime apportent une valeur ajoutée".

(Philippe Louis, interview actuEL-CE du 22 mai 2017)

"Sur l'idée d'étendre la couverture de l'assurance chômage, je rappelle que ce sont les indépendants qui avaient fait le choix de ne pas être dans le régime ! D'autre part, aller vers une étatisation du système, dans lequel l'impôt se substituterait aux cotisations, signifierait la fin d'un système de solidarité intercatégrielle. Or aujourd'hui, les cadres contribuent beaucoup plus qu'ils ne reçoivent sur le plan de l'assurance chômage". 

(François (Hommeril, interview actuEL-CE du 22 mai 2017)

 

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT

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