Loi Rebsamen : les 3 grands rendez-vous annuels des CE

Publié le 31 Mai 2017

Loi Rebsamen : les 3 grands rendez-vous annuels des CE

La loi Rebsamen simplifie les obligations des employeurs concernant l’information et la consultation périodique du comité d’entreprise. A compter du 1e janvier 2016, les 17 obligations d’information et consultation du comité d’entreprise sont regroupées en trois grands rendez-vous annuels :

 

-> La consultation sur la stratégie de l’entreprise ;

 

-> La consultation sur la situation économique et financière ;

 

-> La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et l’emploi.

 

 

A noter : le comité d’entreprise pourra, pour chaque consultation, avoir recours à un expert-comptable pour l’assister dans l’analyse des documents transmis.

 

L’obligation de consultation du comité d’entreprise en cas de déploiement d’un nouveau projet portant sur la gestion, l’organisation ou la marche générale de l’entreprise reste, quant à elle, maintenue.

 

 

Nous vous invitons à mettre, dès à présent, le sujet à l’ordre du jour du comité d’entreprise afin d’entamer une réflexion conjointe avec votre employeur et aménager au mieux l’exercice du dialogue social dans votre entreprise.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DES ELUS

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