Le compte personnel de formation peut financer le permis de conduire

Publié le 31 Mai 2017

 

Le compte personnel de formation peut financer le permis de conduire

Depuis le 15 mars 2017, les salariés peuvent préparer l’examen du permis de conduire grâce aux heures créditées sur leur compte personnel de formation (CPF).

 

En effet, la loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions en matière de formation professionnelle. Elle intègre dans les actions éligibles au CPF : « la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ». Cette mesure a été précisée par décret le 2 mars 2017.

 

Ainsi, pour être éligible au financement par le CPF, le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.

 

Le salarié doit attester sur l’honneur qu’il ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

 

La préparation de l’examen du permis de conduire doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation – articles R6316-1 et R6316-2 du Code du travail.

 

Le compte personnel de formation est l’une des composantes du CPA lancé en janvier 2017. Il permet à tout salarié, tout au long de sa vie active, de mobiliser les heures créditées sur son compte pour suivre une formation qualifiante.

 

Il peut ainsi accéder à des formations pour acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), réaliser un bilan de compétences, créer ou reprendre une entreprise…

 

Pour avoir accès à ses informations personnelles, chaque salarié doit ouvrir son propre compte à l’aide de son numéro de sécurité sociale sur le portail en ligne dédié au CPF.

 

N’hésitez pas à informer les salariés de votre entreprise de cette possibilité pour faire financer leur préparation à l’examen du permis de conduire. De plus, le financement par le CPF peut être cumulé avec d’autres dispositifs d’aides (permis à 1 € par jour, aide aux chômeurs…).

 

Sources :

 

Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017

 

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

 

Code du travail – Article L6111-2

 

Code du travail – Article L6323-6

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DES ELUS

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