Intérimaires : quel calcul pour l’indemnité de congés payés ?

Publié le 31 Mai 2017

Intérimaires : quel calcul pour l’indemnité de congés payés ?

La Cour de cassation aligne le régime d’indemnité de congés payés applicable aux intérimaires avec celui applicable aux autres salariés de l’entreprise.

 

Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Cour dispose que l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés versée au salarié intérimaire par une entreprise de travail temporaire doit exclure les primes allouées pour l’année entière par l’entreprise utilisatrice – treizième mois, prime de vacances, etc. En effet, ces primes ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunies.

 

Cet arrêt s’oppose à une précédente décision rendue par les prud’hommes qui accordait au salarié intérimaire un régime dérogatoire. Ce dernier était plus favorable que celui des salariés permanents pour le calcul de l’indemnité de congés payés.

 

Sources :

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-16.988

 

Code du travail – Article L1251-19

 

Code du travail – Article L3141-28

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DES ELUS

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